Wortlaut

La Suisse risque de rencontrer des difficultés d'approvisionnement en énergie l'hiver prochain. Chacun devra se comporter en consommateur d'électricité responsable et prendre ses précautions. Mais une coupure de courant pourrait placer devant des difficultés considérables les personnes handicapées, et plus généralement toutes les personnes vulnérables, à savoir les personnes à mobilité réduite ou encore les personnes âgées ou malades. Et il en va de même pour certaines mesures d'économie d'énergie. C'est pourquoi il importe que le Conseil fédéral tienne compte en amont des besoins spécifiques des personnes handicapées.

C'est dans ce contexte que je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures prend-il pour que les besoins spécifiques des personnes handicapées soient pris en compte en cas de pénurie d'électricité ?

2. Comment s'y prend-il pour déterminer les situations à risque correspondantes et travaille-t-il sur cette question avec les organisations actives dans le domaine du handicap ?

3. Quelles mesures prend-il pour remédier aux problèmes critiques auxquels une pénurie d'électricité peut confronter les personnes handicapées ?

4. Que fait-il pour informer et sensibiliser les personnes concernées suffisamment tôt et de manière appropriée ?

Begründung

Pour les personnes handicapées qui vivent seules, une panne de courant peut entraîner une limitation sévère de l'autonomie, ou même les mettre en danger. De nombreux moyens auxiliaires fonctionnent en effet à l'électricité : fauteuils roulants, ascenseurs, systèmes de levage, portes automatiques, systèmes domotiques, appareils de communication ou d'alerte ou encore respirateurs. À quoi s'ajoute que certains médicaments aussi indispensables que coûteux doivent absolument être conservés au réfrigérateur. Enfin, une coupure de courant, surtout inopinée, peut provoquer un stress grave chez les personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme ou de troubles anxieux.

Certaines mesures d'économie d'énergie seraient elles aussi problématiques, comme la diminution de l'éclairage dans l'espace public, celui-ci devenant alors souvent inaccessible aux personnes souffrant d'un handicap visuel.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En situation de pénurie d'électricité, le Conseil fédéral considère les besoins de l'ensemble de la population. Les personnes en situation de handicap ou vulnérables bénéficient dans ce contexte d'une attention toute particulière. Le principe de proportionnalité des mesures ordonnées doit toujours être respecté.

2. Plusieurs organisations chargées de la défense des intérêts des personnes en situation de handicap sont en contact régulier avec l'administration fédérale. Leurs besoins et difficultés sont pris en compte dans la préparation des mesures en cas de pénurie. Ces organisations ont également pu s'exprimer dans le cadre de la consultation sur les projets d'ordonnance en cas de pénurie de gaz.

3. Selon l'état actuel des travaux, les restrictions d'utilisation de l'électricité devraient toucher le domaine des applications non indispensables et gourmandes en énergie, en particulier celles en lien avec le domaine du confort et des loisirs. Un ascenseur ne devrait par exemple pas être interdit s'il n'existe pas d'autre moyen d'accès utilisable, également par les personnes en situation de handicap. De plus, celles-ci ne devraient pas être touchées - qu'elles vivent dans un ménage privé ou une institution - par un éventuel contingentement de l'énergie.

En cas de délestages cycliques du réseau électrique - une mesure de dernier recours afin d'éviter l'effondrement du réseau électrique -- il ne sera possible, pour des raisons techniques, de faire des exceptions que dans des cas limités. Les cantons et les communes seront chargés de mettre en sécurité dans un lieu disposant du courant électrique (par ex. hôpital) les personnes qui dépendent de manière vitale du courant électrique.

4. Les cantons et les organisations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap ont pour mission d'informer et de sensibiliser. À l'exception de la situation de délestages cycliques qui touchent toute la population, et qui n'interviendrait que dans une situation extrême, les personnes en situation de handicap ne devraient pas être plus impactées que l'ensemble de la population par les mesures de gestion de l'électricité du Conseil fédéral. En cas de délestages cycliques, la Confédération informera toute la population et les entreprises en principe au minimum 48 heures à l'avance. Cette information sera aussi disponible sur des supports adéquats pour les personnes en situation de handicap.

Réponse du Conseil fédéral.