Wortlaut

En Suisse, on utilise aujourd'hui pour tous les types de cultures des récolteuses, tractées ou automotrices, équipées de grandes trémies ou citernes. Or le poids de ces véhicules peut conduire à un compactage important du sol, les résultats de nombreux essais montrant que ces effets néfastes se propagent toujours plus profondément dans le sous-sol.

Outre que le compactage des sols peut apparemment entraîner des pertes de rendement agricole allant jusqu'à 20 %, la capacité de rétention d'eau des sols compactés diminue, faisant augmenter le risque d'érosion et d'inondation. Une activité biologique intensive permet certes de réparer les dommages causés à la couche supérieure des sols, mais ces mesures sont peu efficaces contre le compactage du sous-sol : dans ce cas, les dégâts ne peuvent le plus souvent pas être réparés, raison pour laquelle ils doivent être évités grâce à des mesures préventives.

Dans sa réponse à l'interpellation 19.4234, le Conseil fédéral constatait : " Faute de données, le treizième OEA [objectif environnemental pour l'agriculture] sur la prévention du compactage du sol n'a pas pu être évalué dans le rapport d'état. "

Trois ans plus tard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les données relatives au compactage des sols qui permettraient d'établir une telle évaluation et d'adopter des mesures préventives sont-elles aujourd'hui disponibles ? Si oui, qu'en est-il de la réalisation du treizième OEA ? Si non, qu'a-t-on entrepris depuis la réponse du Conseil fédéral susmentionnée pour obtenir ces données ?

2. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'éléments ou de preuves indiquant que le problème du compactage des sols agricoles s'est encore aggravé ? Si oui, lesquels ? Si non, pourquoi ?

3. Outre la Constitution (art. 104a), la stratégie nationale sur les sols (objectif 3) et l'ordonnance sur les atteintes portées aux sols (art. 1 et 6) traitent de la protection des sols, notamment du phénomène du compactage. Existe-t-il d'autres stratégies, principes, objectifs, lois ou ordonnances de la Confédération qui protègent les sols, directement ou indirectement ? Si oui, lesquels ?

4. Quelles sont les obligations et les incitations qui ont pour but de protéger les sols contre le compactage, dans les zones agricoles, mais aussi dans les zones urbaines ?

5. Si ces obligations et incitations font défaut, par exemple en ce qui concerne les prestations écologiques requises, ou qu'elles sont insuffisantes au regard des connaissances actuelles, le Conseil fédéral est-il disposé à rectifier le tir ? Si oui, dans quel délai ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Il n'existe pas de données couvrant tout le territoire en ce qui concerne l'état des sols relativement au phénomène de compactage. À cet égard, la question de savoir si un sol est compacté dépend de ses particularités typiques à un endroit donné. Il est cependant impossible de fixer une valeur limite absolue. Agroscope et d'autres groupes de chercheurs, étudient le problème sous différentes approches afin d'évaluer l'importance du phénomène. Par ailleurs, l'Observatoire national des sols est actuellement l'objet d'une restructuration à l'issue de laquelle il sera possible d'établir des données concernant la structure des sols sur tout le territoire.

2) Aucune prévision n'est possible en l'absence de données complètes sur le phénomène (cf. réponse 1). Toutefois, le relevé des véhicules mis en circulation, établi par l'Office fédéral de la statistique, montre que le nombre des tracteurs agricoles d'un poids à vide de plus de dix tonnes a été multiplié par six depuis 2005 : cette évolution contribue à aggraver le problème.

3 et 4) L'article 70a de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) fait figurer la protection appropriée du sol parmi les prestations écologiques requises (PER). Cette même protection appropriée du sol, l'art. 17 de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13) la définit explicitement comme des mesures destinées à éviter les atteintes physiques au sol. Protéger les sols est l'un des objectifs de l'allongement des rotations et de l'agriculture de conservation. Les agriculteurs ont également à leur disposition des outils tels que Terranimo (C) ou des systèmes d'adaptation de la pression des pneus, car la protection des sols est dans l'intérêt de tous les exploitants. En ce qui concerne les zones d'habitation, l'Office fédéral de l'environnement a publié une " aide à l'exécution " (www.ofev.admin.ch > Thèmes > Thèmes sols > Publications et études > Gestion respectueuse des sols lors de travaux de génie civil), qui se concentre notamment sur l'application de l'art. 6 de l'ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol ; RS 814.12).

5) Le message du Conseil fédéral sur l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+ ; FF 2020 3851) prévoit d'intégrer dans les PER une réglementation visant à prévenir le compactage des sous-sols. Dans son Rapport sur l'orientation future de la politique agricole, répondant au postulat 20.3931 déposé par la CER-E le 20 août 2020, ainsi qu'au postulat 21.3015 déposé le 2 février 2021 par la CER-N, le Conseil fédéral recommande de renoncer à cette mesure afin de rendre la PA22+ moins complexe. Le Conseil fédéral peut renforcer la protection des sols en se fondant sur la législation existante, sans la modifier. C'est pourquoi l'OFEV est en train d'étudier le moyen d'intégrer dans l'OSol les valeurs de référence servant à mesurer la qualité de la structure des sols.

Réponse du Conseil fédéral.