Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer et de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant à l'art. 12a de la loi sur l'énergie nucléaire une exception pour le remplacement des installations nucléaires en service en 2022. Il faut en outre rendre possible, faciliter et, le cas échéant, promouvoir la recherche dans les nouvelles technologies nucléaires et les investissements précoces dans de nouvelles installations nucléaires et dans des prototypes.

Begründung

Notre politique énergétique a besoin d'un changement de cap. La situation relative à l'approvisionnement en énergie pourrait en effet se gâter cet hiver déjà en Suisse, et encore plus sur le long terme. La menace d'une grave pénurie d'électricité plane sur nous. L'immigration fait énormément augmenter la consommation d'énergie. Les technologies nouvelles et vertes, comme les voitures électriques, l'extension des transports publics ou les pompes à chaleur, consomment elles aussi davantage d'électricité. Les efforts en matière d'efficience ne feront pas long feu, car notre société a besoin de toujours plus d'énergie. Faute de changement de cap, la Suisse deviendra encore plus dépendante des importations d'électricité qu'aujourd'hui. Nos voisins doivent eux aussi faire face à des problèmes similaires. Or, nous le savons, en cas de crise généralisée, les pays appliquent la politique du chacun pour soi. Il ne faut donc pas compter sur les importations. Lorsqu'il s'agit de la sécurité de l'approvisionnement, nous ne pouvons pas nous fier à de vagues pronostics, espoirs, idées ou illusions.

Il est de plus en plus clair que l'Europe va de nouveau miser sur la technologie nucléaire et les progrès faits dans ce domaine. La Belgique a prolongé la durée de vie de ses réacteurs pour garantir son indépendance en matière d'énergie. La guerre en Ukraine l'a montré : qui dit politique énergétique dit également politique de sécurité. L'approvisionnement en électricité a ainsi pris une nouvelle dimension. La prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires vise à éviter des pannes généralisées et des augmentations massives de prix, qui constituent aussi des bombes à retardement sur les plans de la politique sociale et de la sécurité intérieure. Après les Pays-Bas, la Belgique revoit elle aussi ses plans de sortie du nucléaire. Les Pays-Bas vont même construire deux nouvelles centrales nucléaires. Cette tendance se confirme dans le monde entier : les pays qui ne misent pas sur l'énergie nucléaire deviendront fortement dépendants d'autres pays sur le plan technologique. Nous serions alors dépendants de pays et de régions ayant misé sur les nouvelles technologies dans les années 2020.

Pour assurer l'approvisionnement en électricité sur le long terme, il faut donc continuer de miser sur l'énergie nucléaire, faute de quoi la crise énergétique va s'accentuer lorsque nous arrêterons, l'une après l'autre, nos quatre centrales encore en service. Le mix énergétique optimal pour la Suisse se compose par conséquent de nucléaire, d'hydraulique indigène et d'énergie renouvelable ; il faut par ailleurs augmenter la production de cette dernière. Nous devons être ouverts aux nouvelles technologies, aux développements et aux innovations relatives aux technologies existantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors du vote référendaire du 21 mai 2017, le peuple suisse a accepté la nouvelle législation sur l'énergie, qui prévoit la sortie progressive de l'énergie nucléaire, le développement renforcé des énergies renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de revenir sur cette décision, comme il l'a déjà expliqué dans sa réponse à la motion 22.3067 "Permettre à nouveau la construction de centrales nucléaires". Le 16 juin 2022, le Conseil des États a rejeté cette motion, confirmant ainsi la position du Conseil fédéral. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun d'examiner une exception pour le remplacement des installations nucléaires en service en 2022, comme le demande l'auteur de la présente motion.

En accord avec la Stratégie énergétique 2050, soutenue par le peuple et par le Parlement, le Conseil fédéral a ces dernières années amélioré les conditions-cadres pour le développement systématique des énergies renouvelables et pour le renforcement de l'efficacité énergétique : en juin 2021, il a ainsi adopté le message concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Par ailleurs, dans le cadre du contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers, le Parlement a approuvé, le 30 septembre 2022, la modification de la loi fédérale Mesures urgentes visant à assurer rapidement l'approvisionnement en électricité pendant l'hiver. Ainsi, les procédures d'autorisation pour les installations solaires alpines et le rehaussement de murs de barrage seront simplifiées pour une durée limitée. Afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité à court terme, le Conseil fédéral a anticipé la réserve hydroélectrique pour l'hiver 2022-2023, et a mis en vigueur l'ordonnance correspondante au 1er octobre 2022. En s'appuyant sur la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531), il a également adopté deux ordonnances qui rendent possible la construction d'une centrale de réserve à Birr.

La motion demande aussi de rendre possible, de faciliter et, le cas échéant, de promouvoir la recherche dans les nouvelles technologies nucléaires et les investissements précoces dans de nouvelles installations nucléaires et dans des prototypes. La recherche suisse n'admet pas d'interdiction frappant certaines technologies. La Confédération soutient la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire, et participe à des initiatives internationales telles que le forum international sur les installations nucléaires de 4e génération (Generation IV International Forum). Par ailleurs, en application de l'art. 74a de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), le Conseil fédéral fait régulièrement rapport à l'Assemblée fédérale sur le développement de la technologie nucléaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.