Wortlaut

Le 18 août, un drone turc aurait frappé un centre d'éducation pour mineurs (essentiellement des filles), soutenu par l'ONU, qui vise à accueillir des enfants ayant voulu intégrer les YPG/YPJ kurdes, mais démobilisées sur demande de la communauté internationale (pour éviter des enfants soldat.es). Quatre jeune filles, qui jouaient au volley dans la cour, ont été tuées et d'autres blessé.es. Ces enfants étant des civils, il pourrait s'agir d'un crime de guerre.

a. Est-ce que la Suisse exporte du matériel de guerre vers la Turquie ?

Si oui, quelles mesures sont prises pour s'assurer que ce matériel ne soit pas utilisé pour des violations du droit international, en particulier dans le cadre de la guerre menée aux kurdes sur le territoire syrien et irakien ?

b. Quelles mesures sont prises par la Suisse pour s'assurer que la Turquie respecte le droit international humanitaire, ainsi que les droits garantis par les Pacte sur les droits civils et politiques des Nations Unies ?

c. Est-ce que les autorités suisses s'engagent à poursuivre les responsables politiques et militaires turcs, pour lesquels il existe des soupçons d'implication dans la commission de crimes internationaux, lors de leur passage en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

a. L'évaluation des demandes d'exportation de matériel de guerre se fonde sur les critères de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51). Depuis 2017, les demandes d'exportation de matériel de guerre vers la Turquie sont en principe rejetées parce que le pays est impliqué dans un conflit armé interne au sens de l'art. 22a, al. 2, let. a, LFMG (cf. interpellation Seiler Graf 21.3865 "La Suisse viole-t-elle le droit de la neutralité ?").

b. Le Conseil fédéral a condamné l'intervention militaire de la Turquie en Syrie en 2019, car il la juge contraire à la Charte de l'ONU et, partant, au droit international. La Suisse utilise différents instruments diplomatiques au niveau bilatéral et multilatéral pour appeler les parties impliquées à respecter le droit international, en particulier humanitaire. Elle entretient un dialogue étroit avec la Turquie, dans le cadre de consultations politiques régulières et de réunions de travail au niveau ministériel. Des thèmes importants tels que l'état de droit et le droit international humanitaire sont abordés ouvertement lors des discussions. À ces occasions, la Suisse demande à la Turquie de respecter ses obligations en vertu du droit international, que ce soit en Syrie ou en Irak.

c. La Suisse s'engage de longue date pour la reddition des comptes et la poursuite des crimes internationaux. Elle dispose à cet effet sur son sol d'un outil important : la compétence universelle. La poursuite des crimes particulièrement graves (génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre) relève de la compétence du Ministère public de la Confédération. Les conditions sont réglées à l'art. 264m CP. Par ailleurs, dans le cadre d'une éventuelle poursuite pour des crimes internationaux sur le territoire suisse, il y a lieu également d'examiner au cas par cas si les personnes concernées pourraient faire valoir une immunité de juridiction pénale.

Réponse du Conseil fédéral.