Wortlaut

Les salaires et les conditions de travail du personnel de la Confédération se retrouvent régulièrement dans le collimateur de certains médias et milieux politiques. Ils ont ainsi suscité récemment une vague d'interventions parlementaires dont il faut d'urgence déterminer les tenants et les aboutissants.

Aussi posé-je au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelle part du PIB les dépenses de personnel de l'État représentent-elles en Suisse (avec et sans les cantons et les communes) ? Et où la Suisse se situe-t-elle en comparaison européenne ?

2. Quels sont les domaines de l'administration fédérale qui ont connu la plus forte croissance au cours des dix dernières années et pour quelles raisons ?

3. Le niveau élevé des salaires dont les médias se font l'écho est souvent lié au fait que la Confédération a sous-traité un nombre croissant de postes peu qualifiés ou que ceux-ci ont été sacrifiés sur l'autel du numérique. Le Conseil fédéral est-il prêt à geler ces externalisations ?

4. À combien s'élèvent les frais de personnel des prestataires tiers et des entreprises de travail temporaire ou de location de services qui travaillent pour la Confédération ?

5. À combien s'élèveraient les possibles économies que permettraient de réaliser la réinternalisation de prestations de haut niveau précédemment achetées à prix d'or à des tiers ?

6. Quelles conditions de travail une entreprise au sens de la question 4 doit-elle assurer lorsqu'elle travaille pour la Confédération ?

7. À combien s'élèvent les mesures salariales (renchérissement et augmentation des salaires réels) qui ont été négociées avec les partenaires sociaux au cours des dix dernières années ? Et que pensent ceux-ci des mesures salariales prises pendant la même période dans le secteur privé ?

8. Quelle appréciation peut-on porter sur les prestations de Publica, y compris en termes de participation aux mesures d'assainissement, en comparaison avec le service public (cantons et communes de grande taille) et avec des entreprises privées comparables ?

Begründung

L'attaque en règle dont les salaires et les conditions de travail du personnel de la Confédération font actuellement l'objet est d'une ampleur sans précédent.

Cette attaque trouve son origine dans une étude réalisée par un nouvel institut de l'Université de Lucerne - institut financé exclusivement selon ses propres dires par des mécènes très fortunés. Consacrée à l'emploi dans le secteur public, cette étude met en regard au détour d'une phrase et à partir d'une thèse indéfendable tant scientifiquement que méthodologiquement les salaires de la Confédération et ceux du secteur privé. Et c'est cette étude en question qui, avec ses affirmations gratuites et fumeuses, a déclenché un tsunami d'interventions visant le personnel de la Confédération.

On s'en est pris ainsi aux fondements mêmes de la politique menée par la Confédération en matière de personnel, à coup d'allégations et de chiffres dont certains sont tout simplement faux ou dépourvus de tout fondement.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : ces quatre dernières années, les coûts de personnel de la Confédération ont représenté entre 1,1 et 1,2 % du PIB. Si l'on prend en compte tous les échelons de l'État et les assurances sociales, ces coûts varient de 7,3 à 7,8 % du PIB. En Suisse, la part des coûts de personnel est ainsi l'une des plus basses en comparaison européenne.

Question 2 : en chiffres absolus, c'est le domaine de la sécurité qui a connu la plus forte hausse des charges de personnel. En chiffres relatifs, l'augmentation la plus sensible concerne le domaine de la santé. La situation en matière de sécurité et de criminalité a beaucoup changé ces dernières années, entraînant un renforcement de fedpol, du Cgfr et du SRC. Dans le domaine de la santé, ce sont surtout l'OFSP et l'OFS qui ont enregistré une nette hausse. Celle-ci découle essentiellement des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.

Question 3 : le Conseil fédéral ne mène pas une politique d'externalisation des postes moins qualifiés. Le rapport entre les postes requérant un personnel qualifié et les fonctions orientées vers l'exécution a changé parce que les exigences et les besoins de l'administration fédérale, des citoyens et de l'économie ont évolué. D'un côté, les attentes envers l'administration et ses employés ont augmenté, ce que reflète en particulier la création de nouveaux postes. De l'autre, les tâches d'exécution ont été automatisées ou numérisées, voire supprimées.

Question 4 : les dépenses découlant de prestations de tiers (location de services, conseil et prestations externes ; conseil et services informatiques) ont atteint 1,2 milliard de francs en 2021, soit un cinquième des charges de personnel.

Question 5 : de 2015 à 2022, 600 postes au total ont été internalisés suite à un examen du Contrôle parlementaire de l'administration. Ces internalisations ont permis à la Confédération d'économiser durablement environ 15 millions de francs. Toutefois, elles ne visaient pas uniquement à alléger les finances fédérales, elles avaient également pour objectif de réduire les risques d'atteinte à la réputation et de conserver le savoir. De ce fait, les économies réalisées grâce à ces mesures sont variables, voire nulles dans certains cas.

Question 6 : les mandataires doivent respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur au lieu de la prestation, les obligations en matière d'annonce et d'autorisation mentionnées dans la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (RS 822.41) ainsi que les dispositions relatives à l'égalité de traitement salarial entre femmes et hommes. Par conditions de travail, on entend celles qui figurent dans les conventions collectives et les contrats types de travail ou, lorsque ceux-là font défaut, les conditions de travail qui s'appliquent d'ordinaire dans la région et la profession concernées. Ces dispositions sont inscrites dans les conditions générales de la Confédération relatives à l'achat de services.

Question 7 : si l'on tient compte de la compensation du renchérissement et de l'augmentation du salaire réel, la masse salariale de l'administration fédérale s'est accrue de 5,1 % au cours des dix dernières années (2011-2021). Selon les enquêtes salariales d'UBS, la hausse moyenne de la masse salariale de l'ensemble de l'économie suisse a atteint 8 % sur cette même période.

Question 8 : l'étude comparative que PUBLICA a commandée au début de 2022 sur les grandes institutions de prévoyance de droit privé et de droit public a montré que les rentes de vieillesse versée par la Caisse fédérale de pensions sont élevées. Ces bonnes prestations sont le résultat des hautes cotisations d'épargne versées par les employés et l'employeur. Les rentes d'invalidité se situent dans la moyenne de leur groupe de comparaison. Le risque d'assainissement n'est pas également réparti entre les employés et l'employeur au sein de PUBLICA. Les éventuelles cotisations d'assainissement sont certes assumées de manière paritaire, mais la réduction ou la suppression de la rémunération, qui, selon le plan d'assainissement en vigueur, serait appliquée en premier lieu, est à la charge des assurés actifs.

Réponse du Conseil fédéral.