Wortlaut

Selon l'art. 257d, al.1 CO, la partie bailleresse peut résilier le contrat du locataire avec effet immédiat faute de paiement des frais accessoires dans le délai fixé. En raison de l'augmentation des prix de l'énergie, beaucoup de locataires auront de la peine à payer les frais de chauffage ou d'eau chaude en 2023. Le Conseil fédéral est ainsi prié de proposer d'introduire un moratoire national sur les résiliations de bail pour cause de non paiement des frais accessoires jusqu'à la fin 2023 au moins.

Begründung

Depuis quelques mois, les annonces concernant l'augmentation des prix inquiètent et le pouvoir d'achat des ménages se réduit chaque jour d'avantage. C'est le cas notamment des prix de l'énergie (gaz, mazout, électricité) dont l'augmentation drastique n'est pas encore terminée. Les locataires, captifs du système de chauffage de leur logement et de la qualité de l'isolation, sont particulièrement concernés par ces augmentations. La grande majorité s'acquitte de leurs frais de chauffage et d'eau chaude par le versement d'acomptes mensuels. À la fin de l'exercice annuel, la partie bailleresse leur transmet un décompte de charges. Si les acomptes ne suffisent pas à couvrir les frais effectifs, les locataires doivent s'acquitter de la différence dans un délai de 30 jours, faute de quoi, la partie bailleresse peut les mettre en demeure tout en les menaçant de résilier leur bail avec effet immédiat. Dans ce contexte, il est urgent de prendre des mesures pour éviter que des locataires perdent leur logement faute de moyens suffisants.

Nous demandons au Conseil fédéral d'introduire un moratoire jusqu'à la fin 2023 sur les résiliations de bail pour non-paiement des frais accessoires. Cette mesure d'urgence apportera une période de répit aux locataires qui peinent à payer les frais accessoires en raison de la crise énergétique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des difficultés causées par la hausse des prix de l'énergie liée à la situation géopolitique et à la guerre en Ukraine, notamment en ce qui concerne les décomptes de frais de chauffage et de frais accessoires.

Préoccupé par l'évolution volatile des prix et le climat d'incertitude, le Conseil fédéral a chargé, fin août 2022, le groupe de travail interdépartemental sur les prix de l'énergie (DEFR, DETEC, DFI, DFF, DFJP) d'examiner dans quelle mesure les ménages, les branches et les entreprises sont affectés par l'envolée des prix de l'énergie et d'évaluer la nécessité d'une action de l'État pour en atténuer les conséquences.

Sur la base de ces travaux, le Conseil fédéral a conclu début novembre qu'il n'était pas nécessaire de prendre des mesures de soutien. Selon le Groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles, l'inflation devrait atteindre en moyenne 3,0 % en 2022. Le dernier rapport trimestriel de la BNS table sur une progression des salaires cette année et l'an prochain, si bien que la perte de pouvoir d'achat devrait être nettement inférieure aux taux d'inflation actuels pour la plupart des ménages. On notera par ailleurs que le pouvoir d'achat des salaires a nettement augmenté ces vingt dernières années, notamment en raison d'une inflation faible, voire parfois négative.

Les rentes AVS/AI ainsi que les montants destinés à couvrir les besoins vitaux dans les prestations complémentaires seront adaptés à l'évolution actuelle des prix et des salaires au 1er janvier 2023. La rente AVS minimale augmentera de 30 francs par mois, ce qui représente une hausse de 2,5 %. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé de relever de 7,1 % les montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans les prestations complémentaires, en raison du renchérissement des coûts du logement. Cette mesure permet en principe d'éviter des situations sociales difficiles chez les bénéficiaires de prestations complémentaires dans le paiement des frais accessoires. Les autres prestations sociales sous condition de ressources (dont l'aide sociale), qui s'adressent aux personnes et aux ménages disposant de faibles ressources financières, relèvent généralement de la compétence des cantons et des communes ; elles sont donc réglementées et adaptées à ce niveau. Les charges locatives font partie des besoins de base et sont prises en charge par l'aide sociale. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il qu'une intervention substantielle et indiscriminée dans le droit du bail n'est ni pertinente ni nécessaire. Renforcer la protection des locataires en la limitant aux personnes ou aux entreprises particulièrement concernées n'est à ses yeux pas non plus une option praticable.

Par ailleurs, le Conseil fédéral mène une campagne d'économies à l'échelle nationale, mise en oeuvre en collaboration avec l'économie. L'objectif est d'informer les particuliers et les entreprises des mesures simples qui peuvent être rapidement mises en oeuvre (" L'énergie est limitée. Ne la gaspillons pas "). Adopter le bon comportement permet de réaliser des économies d'énergie, qui ont également pour effet d'alléger la facture des frais de chauffage et des frais accessoires.

Enfin, l'extension de la protection contre les résiliations de bail prévue aux art. 271 ss. CO pour les décomptes de frais de chauffage et de frais accessoires n'a de sens que dans le cadre du droit d'urgence. Le Conseil fédéral estime toutefois bon de faire appel au droit d'urgence avec sobriété. En conséquence, seule la procédure législative ordinaire peut régir l'adaptation souhaitée. Or l'expérience montre que cette voie ne permet pas une mise en oeuvre rapide des calculs en question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.