Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un rapport sur l'ampleur et la prise en charge de tous les coûts induits par les actes de violence fondés sur le genre, compris comme violences sexuelles et domestiques ; il prendra aussi en considération les actes de violence commis en dehors des relations de couple.

Dans son rapport, il tiendra compte des recommandations et conclusions de l'étude précédente, réalisée par INFRAS en 2013, publiée par l'Office fédéral de l'égalité et intitulée "Coûts de la violence dans les relations de couple", ainsi que d'études récentes réalisées dans d'autres pays (telles que l'étude "The costs of gender-based violence in the European Union" effectuée en 2021 par l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes [EIGE]). L'objectif est de permettre une comparaison horizontale, puis diachronique de l'évolution des coûts.

Begründung

Les actes de violence fondés sur le genre, compris comme violences sexuelles et domestiques, nuisent gravement à la santé physique et psychique des personnes concernées et engendrent des coûts et des pertes économiques considérables à court, moyen et long termes. Les actes de violence et leurs conséquences ont en outre souvent des répercussions sur la famille des victimes, notamment sur leurs enfants. Le fait que la majorité des cas n'est portée à la connaissance ni des autorités judiciaires ni des services spécialisés occasionne encore davantage de dommages et de coûts et accroît les risques que les victimes subissent à nouveau des actes de violence et que leurs auteurs en commettent de nouveaux.

À cela s'ajoute le fait que les personnes victimes d'actes de violence dans leur foyer ou sur leur lieu de travail qui ont réussi à s'en sortir sombrent souvent, à ce moment-là, dans la précarité et se retrouvent face à de graves difficultés économiques.

La Confédération et les cantons ont la responsabilité de protéger et de soutenir les victimes d'actes de violence, mais aussi de prendre des mesures de prévention. Ces dix dernières années, dans le cadre en particulier de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, quelques mesures de soutien individuel ont été prises, notamment celles évoquées dans la motion Gysin 21.3084 ou lors des délibérations relatives à cette motion. Mais il nous faut aujourd'hui des données et des chiffres actualisés qui nous permettent d'évaluer l'impact de ces mesures et de déterminer quelles autres mesures doivent être prises.

L'étude INFRAS de 2013, qui a été réalisée en exécution du postulat Stump 05.3694 et de la motion Schenker 09.4253, contient une estimation des coûts judiciaires, sanitaires et sociaux ainsi que des pertes économiques pour la Suisse. Mais comme cette étude est datée, il est nécessaire que nous disposions de nouvelles données et que nous approfondissions la question.

Des études récentes montrent l'ampleur des conséquences annuelles pour l'État des coûts directs et indirects, tangibles et intangibles, des actes de violence fondés sur le genre. L'EIGE situe le coût annuel total pour 2021 entre 2 et 3 % du PIB de tous les pays de l'UE, ce qui correspond aux estimations de la Banque mondiale.

Il est impératif, si l'on tient compte par ailleurs des conclusions auxquelles parviennent de récentes études d'agences onusiennes et d'États européens, que la Suisse se procure les données qui lui permettront, d'une part, d'évaluer les différentes conséquences à l'heure actuelle ainsi que l'évolution des coûts et, d'autre part, d'analyser de manière approfondie (lorsque c'est possible) les retombées finales pour la Confédération, les cantons et les victimes en particulier. Une nouvelle analyse complète des coûts permettra en outre de détecter les problèmes actuels et d'adopter les mesures urgentes nécessaires pour prévenir les actes de violence fondés sur le genre et soutenir adéquatement les victimes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport de recherche de 2013 mentionné par l'auteure du postulat présente pour la première fois de manière systématique les coûts de la violence dans les relations de couple et, selon le domaine de coûts, de la violence domestique. Sur la base des données disponibles à l'époque, le rapport a chiffré ces coûts à au moins 164 millions de francs par an. Il s'agit d'une estimation prudente, sachant que les données lacunaires n'ont pas permis d'évaluer les coûts liés à toute une série de domaines importants, notamment aux procédures civiles, au travail des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) ou aux conséquences sur la santé des enfants exposés à la violence. Il faut par ailleurs ajouter à ces coûts tangibles annuels des coûts intangibles de près de 2 milliards de francs qui sont occasionnés tout au long de la vie et qui résultent de l'altération de la qualité de vie due à la douleur, la souffrance et la peur.

Il est indéniable que la violence engendre non seulement des souffrances considérables pour les victimes, mais aussi des coûts pour la société. Réaliser une nouvelle étude aujourd'hui reviendrait à extrapoler et estimer les coûts sur la base des données actuelles. Le Conseil fédéral estime qu'une telle étude ne fournirait pas d'éléments substantiels nouveaux. Des travaux en cours mettront à disposition davantage de données dans certains domaines importants, comme le montre le premier rapport étatique de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul du 18 juin 2021 (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications International > Convention d'Istanbul). Nous pouvons par exemple mentionner ici le projet Justitia 4.0 concernant les données relatives aux procédures civiles et pénales. Le Conseil fédéral estime qu'il faut attendre ces données avant d'envisager une nouvelle étude sur les coûts de la violence sexospécifique. Il prévoit en outre de mener une étude de prévalence exhaustive sur la violence envers les femmes et la violence domestique, pour laquelle les moyens nécessaires sont déjà inclus dans le budget 2023. Le Conseil fédéral est d'avis que cette étude de prévalence est plus appropriée pour obtenir des informations approfondies sur l'ampleur de la violence en Suisse et pour évaluer les mesures à prendre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.