Wortlaut

Le rapport mis en consultation qui est consacré à l'état d'avancement des programmes d'aménagement et à la perspective " RAIL 2050 " indique à plusieurs reprises que les CFF estiment qu'il ne sera guère possible de réaliser avant 2033 des aménagements importants liés au réseau. Or, il manque une mise en perspective de cette affirmation par l'Office fédéral des transports (OFT). Le 1er juillet 2022, les CFF ont fait savoir qu'ils renonçaient au franchissement rapide des courbes pour les trains duplex destinés au trafic grandes lignes. Cette communication est intervenue une semaine après la publication du rapport susmentionné. Cette renonciation, mais aussi le refus généralisé de miser à l'avenir sur des solutions avec compensation du roulis et sur d'autres techniques de pendulation, modifient la situation de départ pour les prochaines étapes d'aménagement, car des voix s'élèvent désormais pour demander que les économies de temps de parcours soient compensées par des aménagements de l'infrastructure. Il est compréhensible que les intérêts de l'office fédéral et des CFF divergent et soient motivés par des objectifs différents.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le rapport mis en consultation mentionne-t-il la position des CFF concernant de nouveaux aménagements, mais pas celle de l'office fédéral responsable ?

2. L'OFT partage-t-il l'avis général selon lequel il ne sera guère possible de réaliser avant 2033 des aménagements importants liés au réseau ?

3. Que se passe-t-il en cas de divergence d'appréciation sur une telle question entre l'OFT et les CFF ? Comment les ressources de planification des CFF sont-elles gérées par l'OFT ?

4. La décision de renoncer au franchissement rapide des courbes est-elle du seul ressort des CFF ou a-t-elle été prise en concertation avec l'OFT ?

5. Comment l'acquisition de matériel roulant et les aménagements de l'infrastructure sont-ils coordonnés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les CFF répondent de la planification opérationnelle des chantiers ainsi que de la mise en oeuvre des aménagements et des mesures de construction destinées au maintien de la qualité des infrastructures. Au sein des organes communs de pilotage, ils informent régulièrement l'Office fédéral des transports (OFT) de l'avancement des différents projets d'aménagement. Après avoir effectué des vérifications et des contrôles de plausibilité, l'OFT a conclu que l'estimation des CFF est compréhensible et il partage leur avis (voir aussi question 2).

2. L'OFT partage l'avis des CFF. Il suit de près la planification de la réalisation des étapes d'aménagement. Dans le cadre de l'élaboration des quelque 170 projets d'infrastructure de l'étape d'aménagement 2025, il a été constaté que les périodes disponibles pour les travaux sur le réseau ferroviaire ne suffisent pas pour réaliser les travaux d'aménagement en sus des mesures de construction prioritaires destinées au maintien de la qualité des infrastructures. Afin de garantir malgré tout une offre de transport de voyageurs et de marchandises qui soit fiable, stable et sûre, il faut réduire le nombre de chantiers sur le réseau ferroviaire. Compte tenu des travaux de maintenance et des projets d'aménagement, l'OFT estime compréhensible qu'aucun autre grand chantier impactant fortement le réseau ne soit possible avant 2033.

3. En principe, les gestionnaires d'infrastructure répondent de la planification opérationnelle. L'OFT vérifie ces planifications dans le cadre de son suivi de la mise en oeuvre des étapes d'aménagement. Les divergences sont éliminées au sein des organes de pilotage institutionnalisés. Il incombe aux CFF de mettre à disposition les ressources pour la planification.

4. Les questions liées au matériel roulant, et en particulier l'acquisition de véhicules pour le transport grandes lignes, sont de la responsabilité exclusive des CFF. Les CFF ont informé l'OFT de leur volonté de renoncer à la technologie "Wankkompensation" avant la prise de décision du conseil d'administration des CFF. L'OFT a rapporté les incertitudes liées au matériel roulant au ch. 2.3.2 du rapport mis en consultation (Fedlex > Procédures de consultation >Procédures de consultation terminées) sur l'état d'avancement des programmes d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire et sur la perspective RAIL 2050.

5. L'harmonisation du matériel roulant et de la planification des infrastructures se déroule dans le cadre de la planification des étapes d'aménagement. Conformément à l'art. 48e, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101), la planification permanente permet de tenir compte du progrès de la technique ferroviaire lors de la mise en oeuvre des programmes d'aménagement. À l'inverse, lors de l'acquisition de matériel roulant, les entreprises ferroviaires doivent tenir compte des paramètres dictés par les mesures infrastructurelles. L'inscription rapide dans les courbes figurait dans les bases de planification du projet d'offre 2035.

Réponse du Conseil fédéral.