22.4095 · Postulat · 2022-09-29
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de déterminer la contribution qu'un mécanisme ou une institution visant à mobiliser des capitaux privés et bénéficiant du soutien de l'État pourrait apporter à la réalisation des objectifs de la Suisse en matière de climat et de biodiversité et à la concrétisation de ses ambitions de pionnière dans le secteur des services financiers durables. Il élaborera un rapport qui montrera comment un tel mécanisme devrait être conçu pour que l'effet de levier des fonds publics investis dans le financement de projets soit maximal, de même que les retombées obtenues, en particulier à l'étranger. Il veillera à éviter les distorsions du marché et les redondances. Le rapport montrera enfin comment l'expertise et les données acquises peuvent être partagées en permanence avec le grand public (open source) afin de développer les compétences qui permettront de financer la transition écologique.
Begründung
Dans sa réponse aux motions 22.3469 à 22.3472, qui traitent toutes du même sujet, le Conseil fédéral reconnaît l'importance de mobiliser des capitaux privés pour remplir les obligations et les objectifs internationaux de la Suisse en matière de climat et de biodiversité. Il justifie son opposition en indiquant qu'une étude approfondie serait nécessaire pour pouvoir créer un tel instrument.C'est précisément ce que demande le présent postulat, à savoir qu'une telle étude soit réalisée : elle mettra en particulier l'accent sur les financements à l'étranger et s'appuiera sur des instruments au plus près des marchés telle l'approche du financement mixte. Elle montrera enfin comment la part des fonds publics nécessaires pourrait être financée, par exemple par des emprunts verts.