Wortlaut

L'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL et le Forum Biodiversité Suisse ont publié en 2020 une étude sur l'ensemble des subventions et incitations financières dommageables à la biodiversité. Sur la base de cette étude, le Conseil fédéral a commandé une étude préliminaire et a finalement chargé l'administration fédérale en juin 2022 d'évaluer l'impact sur la biodiversité de huit instruments touchant à l'agriculture, à la sylviculture et à la promotion économique.

Les subventions et incitations financières de la Confédération peuvent également être dommageables au climat. Dans ce cadre, le Conseil fédéral a-t-il une vue d'ensemble des subventions et incitations financières qui sont dommageables au climat ? Si ce n'est pas le cas le Conseil fédéral ne considère-t-il pas pertinent de lancer une étude pour avoir une telle vue d'ensemble ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans son avis relatif à l'interpellation Friedl Claudia (21.4553), la notion de subvention nuisible pour le climat ne fait pas l'objet de définition uniforme. Selon les définitions d'organisations internationales comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Banque mondiale, les aides financières et les indemnités, de même que le fait de renoncer à des recettes fiscales, sont considérés comme des subventions. En outre, dans le cas des énergies fossiles, une relation étroite doit exister entre les aides de l'État et l'augmentation de la production ou de la consommation d'agents énergétiques fossiles. L'OCDE dresse un inventaire des subventions aux énergies fossiles dans environ 50 pays, dont la Suisse. Cette dernière contribue à l'amélioration constante de la qualité des données relevées, par exemple en participant à un groupe de travail de l'OCDE.

La Suisse connaît avant tout des avantages fiscaux portant sur les énergies fossiles, qui comprennent notamment les exonérations de l'impôt sur les huiles minérales pour les aéronefs dans le trafic de ligne et le trafic aérien international (art. 17, al. 2, let. a et b, loi sur l'imposition des huiles minérales [Limpmin] ; RS 641.61). Tombe également dans la catégorie des subventions, le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour l'agriculture, la sylviculture, la pêche professionnelle, l'extraction de pierre de taille naturelle, les dameuses de pistes ainsi que les entreprises de transport concessionnaires (art. 18, al. 1bis, 1ter et 2, Limpmin). Dans le cas de ces dernières, il concerne surtout les bus diesel (art. 18, al. 1bis, Limpmim). Le Conseil fédéral propose la suppression de ce remboursement à partir de 2026, comme il l'a indiqué dans son message du 16 septembre 2022 relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (22.061). L'exemption de la taxe sur le CO2 pour les entreprises ayant pris un engagement de réduction et l'attribution partiellement gratuite de droits d'émission aux entreprises participant au système d'échange de quotas d'émission ne constituent pas des subventions aux technologies fossiles au sens classique du terme. Ces entreprises sont soumises à la réglementation prévue par la politique climatique et doivent, en conséquence, continuellement réduire leurs émissions.

Dans l'intérêt de la vérité des coûts, le Conseil fédéral s'engage à l'échelle nationale en faveur de la suppression totale des subventions aux agents énergétiques fossiles à moyen terme. Outre la suppression, mentionnée ci-dessus, du remboursement aux entreprises de transport concessionnaires, le Conseil fédéral a donné le mandat au DEFR, en collaboration avec le DFF et le DETEC, de régler d'ici à fin 2023 au plus tard, les modalités de remboursement aux autres branches de la manière la plus conforme possible à la politique climatique. Il examinera à cet égard dans quelle mesure des clarifications supplémentaires s'imposent.

Réponse du Conseil fédéral.