Wortlaut

Suite à la publication du document " Pour des services de santé suisses durables dans les limites planétaires " par l'Académie Suisse des Sciences Médicales, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral considère-t-il le réchauffement climatique comme un enjeu majeur de santé publique ? Si oui, comment entend-il sensibiliser la population sur les liens étroits entre crise climatique et santé publique ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis des auteurs de la feuille de route selon lequel le système de santé doit s'inscrire dans une logique de préservation des ressources et en conséquence se focaliser sur la satisfaction des besoins essentiels ?

3. Comment envisage-t-il de prendre en considération les déterminants sociaux et environnementaux de la santé dans ses politiques de santé ?

4. Pense-t-il qu'une loi sur la santé, en complément de la LaMal, permettrait de faciliter les approches intersectorielles dans le domaine de la santé et ainsi de renforcer le rôle de la prévention et de la promotion de la santé ?

5. Comment le Conseil fédéral souhaite-il encourager les institutions de santé à entrer dans une démarche de durabilité ? Est-il favorable à des incitatifs financiers ? Ou des contraintes législatives ? Souhaite-il, à l'instar du NHS britannique, fixer des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec un objectif de bilan carbone neutre à 2040 et des objectifs intermédiaires contraignants ?

6. Que pense le Conseil fédéral du programme " Less is More " en médecine et de l'initiative " Smarter Medicine " pour limiter les soins inutiles et la surmédicalisation ? Comment envisage-t-il de renforcer ces programmes ?

7. Comment le Conseil fédéral prévoit-il de réduire l'impact de la pollution induite par la prescription médicamenteuse du système de santé sur l'environnement, notamment sur les cours d'eau ? Et comment souhaite-t-il limiter l'accumulation de substances toxiques générée par le système de santé et qui exposent les écosystèmes et les humains à des cocktails de substances micropolluantes dont l'effet néfaste sur la santé est de plus en plus mis en évidence ?

Begründung

Le 31 janvier 2022, le comité central de l'Académie Suisse des Sciences Médicales approuvait une feuille de route sur la durabilité du système de santé intitulée " Pour des services de santé suisses durables dans les limites planétaires ". Ce document met en évidence les failles importantes en terme de durabilité de notre système de santé, responsable de 5 % des émissions de gaz à effet de serre du pays et source importante de pollution notamment médicamenteuse et de déchets toxiques. Il propose sept recommandations pour améliorer la situation et limiter l'impact du système de santé suisse sur l'environnement.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a conscience que le réchauffement climatique affecte la santé de la population suisse, en particulier celle des personnes âgées et des personnes atteintes de maladies cardio-vasculaires ou respiratoires chroniques. La stratégie adoptée en 2012 par le Conseil fédéral " Adaptation aux changements climatiques en Suisse " comprend donc un volet " Santé humaine et animale ". Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action visant à mettre en oeuvre la stratégie d'adaptation pour la période 2020-2025. Ce plan d'action contient différentes mesures pour faire face à l'augmentation de la contrainte thermique, mais aussi des mesures pour contenir la propagation d'organismes nuisibles, de maladies et d'espèces exotiques qui menacent la santé de la population en raison du changement climatique. En outre, depuis l'été caniculaire de 2003, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et MétéoSuisse publient régulièrement des recommandations actualisées à l'intention de la population et des institutions sanitaires sur la gestion des vagues de chaleur. L'OFSP met à la disposition des autorités la boîte à outils de mesures contre la chaleur. Elle contient des possibilités d'actions et des conseils concrets pour prévenir les problèmes sanitaires liés à la chaleur.

2. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'Académie suisse des sciences médicales selon lequel la durabilité du système de santé suisse doit être améliorée. Ainsi, de nombreuses mesures que le Conseil fédéral a transmises au Parlement ces dernières années dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations du groupe d'experts sur la maîtrise des coûts ont pour objectif de réduire les mesures médicales inutiles.

3. La prise en compte des déterminants socio-économiques et environnementaux de la santé fait partie intégrante de la politique de santé de la Confédération et des cantons depuis de nombreuses années. Ainsi, la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de la santé 2020-2030 (Santé2030, disponible à l'adresse www.ofsp.admin.ch -> Stratégie & politique -> Santé2030), adoptée en décembre 2019, se fonde sur les objectifs de développement durable (Sustainable Development Goals) de l'Agenda 2030, et comprend également des objectifs et des axes dans les domaines de l'environnement et du monde du travail.

4. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à l'interpellation Lohr 22.3605 " Prendre exemple sur les lois cantonales sur la santé ", il a présenté en 2009 un projet de loi fédérale sur la prévention (LPrév ; FF 2009 6507) pour combler une lacune dans la législation fédérale sur la prévention de maladies non transmissibles et psychiques largement répandues ou particulièrement dangereuses. Le Parlement a rejeté ce projet en 2012.

5. Selon la Constitution fédérale (Cst., RS 101), l'organisation et le développement des soins de santé relèvent de la compétence des cantons. Les bases pour l'amélioration de la performance environnementale des hôpitaux en Suisse ont été élaborées par le projet de recherche " Utilisation efficace des ressources dans les hôpitaux suisses ", financé par la Confédération dans le cadre du Programme national de recherche (PNR) 73 " Economie durable ", et sont à la disposition des cantons et des hôpitaux. Le projet (www.greenhospital.ch) se concentre actuellement sur la mise en oeuvre, avec le développement d'un instrument d'audit et une phase pilote avec plusieurs hôpitaux.

6. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à l'interpellation Hardegger 19.3351 " Interventions médicales inutiles. Soutien de la Confédération aux sociétés de médecine qui élaborent des recommandations ", il estime que l'initiative internationale Choosing Wisely et sa mise en oeuvre en Suisse dans le cadre de la campagne Smarter medicine constituent une approche ascendante importante pour renforcer les soins médicaux appropriés. Le fait qu'il s'agisse d'une initiative des milieux spécialisés pour les milieux spécialisés constitue un facteur de succès essentiel de cette approche. La Confédération soutient la campagne Smarter medicine sur le plan conceptuel.

7. Les médicaments sont éliminés par l'être humain et se retrouvent dans les eaux usées. Depuis 2016, certaines stations d'épuration des eaux usées (STEP) sont équipées de traitements supplémentaires afin d'éliminer les médicaments et autres micropolluants des eaux usées. En outre, des valeurs limites pour les micropolluants écotoxiques dans les eaux ont été inscrites en 2020 dans l'ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201). Actuellement, les exigences de la motion 20.4262 CER-N " Mesures visant à éliminer les micropolluants applicables à toutes les stations d'épuration des eaux usées " sont mises en oeuvre. Il en résulte que toutes les STEP dont le déversement des eaux usées entraîne des dépassements de ces valeurs limites seront dotées d'étapes d'épuration supplémentaires. Cette mesure permettra de réduire fortement l'impact des médicaments sur l'environnement et l'être humain.

Réponse du Conseil fédéral.