Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de modifier la législation sur l'assurance-invalidité de manière que les organisations d'auto-représentation de personnes handicapées bénéficient directement de subventions fédérales et que toutes les organisations qui reçoivent des financements soient tenues de renforcer l'auto-représentation des personnes handicapées au sein de leurs organes. En outre, la charge administrative doit être réduite pour les demandes de subventions modestes.

Begründung

L'art. 74 (Organisations d'aide aux invalides) de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité prévoit que seules les organisations faîtières de l'aide privée aux invalides actives à l'échelle nationale ou dans une région linguistique reçoivent des subventions. Dans les faits, cette limitation empêche le renforcement et le développement de l'auto-représentation des personnes en situation de handicap.

Pourtant, outre les grandes organisations faîtières, de petites organisations d'auto-représentation fournissent de précieuses prestations privées aux personnes handicapées. Alors que les premières reçoivent des subventions de l'assurance-invalidité prévues par la loi, les secondes ne reçoivent actuellement pas de subventions directes en raison de leur taille réduite. Les petites organisations devraient certes pouvoir bénéficier indirectement des subventions par le biais de sous-contrats de prestations, mais de tels mécanismes de financement ne sont pas répandus dans la pratique malgré les instructions de l'OFAS.

Les petites organisations innovantes de personnes handicapées ne peuvent donc pas obtenir directement des subventions publiques, alors même que leurs services répondent directement à une demande des personnes concernées et sont bien implantés au sein de la communauté des personnes handicapées. Leurs projets manquent actuellement d'un financement durable et réglementé par la loi.

L'auto-représentation des personnes handicapées est le plus souvent insatisfaisante dans les organisations faîtières existantes. Les personnes handicapées y sont sous-représentées, en particulier au sein des comités et des organes de direction, ce qui va à l'encontre du principe d'inclusion et du droit établi à une participation égalitaire et empêche des personnes handicapées motivées de se développer sur le plan professionnel. Au cours des derniers mois, les organisations d'auto-représentation ont attiré l'attention avec diverses actions politiques et montré qu'elles voulaient et pouvaient prendre des responsabilités. Ces ressources et ces expériences doivent être utilisées. Il est incohérent de viser l'inclusion sans organisations d'auto-représentation fortes. En outre, la législation actuelle méconnaît la réalité et ne parvient pas à s'allier les compétences et les initiatives des personnes handicapées. Les bases légales doivent être adaptées pour remédier à l'inefficacité de cette lourde machinerie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le soutien fédéral à l'aide aux invalides repose sur l'art. 112c, al. 2, Cst. (RS 101), à savoir que la Confédération soutient les efforts déployés à l'échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette disposition est notamment transposée dans l'art. 74 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), qui porte sur l'allocation de subventions non seulement aux organisations faîtières de l'aide privée aux invalides actives à l'échelle nationale, mais aussi à celles actives dans une région linguistique. Dans les faits, cette possibilité est utilisée. Conformément à l'art. 16, al. 3, de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3), la Confédération peut en outre soutenir des organisations oeuvrant au niveau national ou au niveau d'une région linguistique, notamment en leur accordant des aides financières. Modifier la loi afin d'y inscrire l'octroi direct de subventions à des organisations actives à une échelle inférieure à celle d'une région linguistique irait au-delà du cadre constitutionnel.

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de promouvoir l'auto-représentation des personnes handicapées, comme le demande la motion, et soutient déjà ce principe dans le cadre prescrit par les actuelles dispositions légales relatives aux aides financières : les dispositions contractuelles doivent inclure le renforcement de cette auto-représentation, et les contractants sont également tenus de promouvoir l'inclusion et d'embaucher si possible des personnes handicapées à tous les échelons de l'organisation.

Il est en outre prévu d'encore renforcer l'auto-représentation pour la nouvelle période contractuelle 2024-2027, en explicitant davantage les principes importants qui figurent dans la circulaire : les organisations faîtières subventionnées de l'aide privée aux personnes handicapées doivent fixer un ordre de priorité pour leurs prestations, viser une inclusion plus ciblée et permettre aux personnes handicapées de s'impliquer directement dans l'organisation elle-même. Ce processus d'optimisation a été élaboré en collaboration avec des représentants des organisations d'aide aux personnes handicapées. Le Conseil fédéral estime que ces modifications suffisent à préciser la réglementation relative à l'auto-représentation. Il appartient maintenant aux organisations faîtières d'en assurer l'application.

La charge administrative est examinée d'un oeil critique à chaque période contractuelle et, si besoin, allégée. La remise de rapports relativement détaillés est cependant nécessaire, puisqu'elle répond à un mandat légal (contrôle de l'adéquation et de l'économicité des prestations). Or, il serait difficile pour les petites organisations de gérer la charge de travail générée par ces rapports.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.