Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faciliter l'accès à la formation professionnelle des personnes bénéficiant du statut de protection S et de garantir que toutes celles qui ont commencé une formation puissent la terminer même si ce statut est levé entretemps.

Begründung

Parmi les quelque 60 000 personnes en provenance d'Ukraine auxquelles la Suisse a jusqu'à présent accordé le statut S, on compte un nombre particulièrement élevé d'enfants et de jeunes. Il est indispensable qu'ils reçoivent une éducation scolaire et un accès à la formation professionnelle.

Les moins de 16 ans bénéficient du droit fondamental à l'éducation. La question du postobligatoire est plus délicate. Un début de carrière manqué peut engendrer des difficultés sur une vie entière et avoir des conséquences négatives au niveau de la société pendant des décennies. C'est pourquoi il faut tout mettre en oeuvre pour faciliter l'accès au secondaire II ou à des passerelles.

L'intégration est beaucoup plus facile si elle offre une perspective et une sécurité à la fois aux jeunes et aux entreprises formatrices. Tant qu'un apprenti se trouve sur un siège éjectable du point de vue du droit des étrangers, les maîtres d'apprentissage hésiteront avant de lui proposer une formation nécessitant un grand investissement de leur part.

Selon un sondage récent commandé par l'Union patronale suisse, près de deux tiers des entreprises interrogées souhaitent que le droit de séjour des personnes bénéficiant du statut S soit prolongé pour la durée de leur contrat. On peut en déduire que les employeurs tiennent à engager ces jeunes et, dans la mesure du possible, à leur offrir une formation complète. Pour eux, investir dans la formation postobligatoire revient à investir contre la pénurie de travail et de main-d'oeuvre qualifiée.

Une formation solide augmente la mobilité internationale et favorise les chances de retour au pays. Elle constitue en quelque sorte une aide au retour anticipée et un investissement dans l'avenir du pays d'origine. Les personnes qui ont accompli un apprentissage en Suisse ont plus de chances de trouver un travail, que ce soit ici ou en Ukraine, notamment auprès des entreprises suisses qui y sont implantées. En 2020, la Suisse était le troisième investisseur en Ukraine avec 3,1 milliards de dollars américains.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a activé le statut de protection S, conçu dans l'idée d'un retour dès que la situation le permet. Il a décidé en parallèle de faciliter l'accès des bénéficiaires de ce statut au marché du travail, pour leur permettre de participer de manière convenable à la vie sociale et à la vie professionnelle.

Considérant que l'accès à une formation professionnelle contribue largement au maintien de la capacité de retour des personnes concernées, le Conseil fédéral a, le 13 avril 2022, pris la décision de donner son feu vert au financement du programme de mesures de soutien pour les bénéficiaires du statut de protection S. Ces mesures doivent notamment permettre aux intéressés d'accéder au monde de la formation professionnelle, en particulier grâce à un préapprentissage d'intégration ou à des offres semblables visant à les préparer à une formation professionnelle de base. Le Département fédéral de justice et police s'entretient régulièrement avec les partenaires sociaux et les cantons au sujet de l'intégration professionnelle. Il a pris acte des résultats du sondage commandé par l'Union patronale suisse.

Le statut de protection S reste en vigueur jusqu'à sa levée par le Conseil fédéral. Une éventuelle levée dépendrait de la situation en Ukraine, qui devrait d'abord s'améliorer durablement, et s'effectuerait en toute logique d'entente avec l'UE.

Ainsi, étant donné que le statut de protection S ne devrait pas être levé de sitôt, le Conseil fédéral est conscient que tant les employeurs que les jeunes veulent avoir une certaine clarté quant au moment où la protection sera levée. C'est pourquoi la cheffe du DFJP a chargé le SEM en juin 2022 de tirer au clair les questions juridiques, organisationnelles et procédurales liées à une éventuelle levée du statut de protection S et au retour des personnes en provenance d'Ukraine. Les cantons et les partenaires sociaux sont impliqués dans les travaux en cours.

Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu actuellement de prendre de mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.