Wortlaut

Selon l'expert en assurance-maladie Bruno Cereghetti (ancien responsable de l'assurance-maladie au sein du Dipartimento della sanità e della socialità tessinois), les caisses-maladie seraient en train de perdre en bourse 2,5 milliards de francs de leurs réserves.

Si dilapider de telles sommes sur les marchés financiers, au lieu de les restituer aux assurés, est évidemment répréhensible, le Conseil fédéral et le Conseil des États, qui se sont toujours opposés à la restitution obligatoire des réserves des assureurs-maladie, ont aussi leur part de responsabilité.

Ce sont les primes qui alimentent les réserves. Or on sait qu'elles s'envoleront en 2023.

La flambée des primes annoncée il y a quelques jours par le conseiller fédéral Berset laisse songeur.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Est-il en mesure de quantifier le montant des réserves des assureurs-maladie qui ont été dilapidées sur les marchés financiers ?

- Quelle est la part de l'augmentation des primes annoncées pour 2023 imputable aux pertes en bourse des assureurs-maladie ?

- L'augmentation des primes au Tessin (9,2 %) suscite colère et préoccupation. Le Conseil d'État tessinois estime qu'elle est injustifiée, pourquoi le Conseil fédéral l'a-t-il approuvée ?

- Une fois de plus, le Tessin doit supporter une des augmentations les plus fortes dans l'absolu alors que les salaires tessinois sont les plus bas de Suisse. L'écart avec le reste du pays se creuse de plus en plus, à cause de la libre circulation des personnes et de l'augmentation massive des frontaliers qu'elle a provoquée. Ne serait-il pas judicieux de tenir compte de cette situation particulière et d'y remédier ?

- Est-il déjà arrivé que des assureurs-maladie aient voulu baisser les primes mais que l'OFSP s'y soit opposé ? Si oui, dans quelles circonstances et pour quels motifs ?

- À combien s'élèvent les coûts causés par les :

a. réfugiés ukrainiens ;

b. requérants d'asile.

- Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que le vieillissement de la population au Tessin, qui influe sur les coûts de la santé, est en partie imputable aux ressortissants d'autres cantons qui viennent s'installer au Tessin après leur retraite. Cette situation, bien établie et de notoriété publique, ne devrait-elle pas imposer un mécanisme de compensation entre cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 . Affichant 12 934 points en début d'année, le cours du Swiss Market Index (SMI) était de 10 268 points le 30 septembre 2022. Les deux relèvements du taux directeur effectués par la Banque nationale suisse (BNS) ont également provoqué une baisse du cours des obligations existantes. En été 2022, l'estimation du résultat financier négatif pour l'année en cours s'élevait à 800 millions de francs. À l'heure actuelle, cette extrapolation de la part des assureurs paraît plutôt optimiste. En effet, il faut s'attendre à des pertes encore plus importantes.

2 . Les pertes sur le marché des capitaux sont supportées par les réserves des assureurs. Modélisé dans le cadre du test de solvabilité LAMal, le risque de pertes est une composante importante dans la fixation du niveau minimal des réserves. Ces dix dernières années, à l'exception de 2018, les placements financiers des assureurs ont toujours produit des résultats positifs. En moyenne, des profits de l'ordre de 450 millions de francs par année ont été générés. Ils ont en grande partie été affectés aux réserves, ce qui profite aux assurés. Les fluctuations à court terme des marchés financiers n'ont aucune incidence directe sur les primes. Par contre, les assureurs sont libres de tenir compte de l'évolution à long terme des marchés financiers (c.-à-d. de la moyenne sur dix ans des revenus des capitaux) dans la fixation des primes. A long terme, les revenus des capitaux peuvent donc aider à réduire la charge des primes.

3 . Comme prévu par la loi, l'OFSP, en qualité d'autorité de surveillance, a approuvé les primes présentées par les assureurs, en vérifiant que toutes les exigences légales étaient remplies, en particulier la couverture des coûts par canton. L'OFSP s'est assuré que les primes approuvées ne sont ni trop élevées, ni trop basses, et qu'elles couvriront les coûts attendus dans les cantons.

4 . Les primes reflètent les coûts. La couverture des coûts des cantons constitue le principe le plus important pour la fixation et l'approbation des primes, conformément à l'art. 16, al. 3, de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12). Il n'est pas possible d'approuver des primes plus basses afin de régler des problèmes financiers ailleurs. La réduction des primes, dont une grande partie est prise en charge par la Confédération, permet de décharger financièrement les assurés de condition économique modeste.

5 . Lorsque les primes présentées par les assureurs ne couvrent pas les coûts, l'OFSP doit refuser leur approbation en vertu de l'art. 16, al. 4, let. b LSAMal.

6 a. Étant donné que les réfugiés ukrainiens ne font pas partie d'un collectif d'assurés séparé, le Conseil fédéral ne dispose pas de données relatives aux coûts de leurs traitements médicaux.

6 b. Il n'est pas possible non plus d'établir les coûts médicaux des requérants d'asile. En effet, dans le cadre de la facturation des prestations à la charge de la LAMal, des informations relatives à la nationalité ou au statut de séjour ne sont pas collectées. Dans son avis concernant la motion Aeschi Thomas 21.3519 " Présenter la statistique de l'assurance-maladie selon le statut de séjour et la nationalité ", le Conseil fédéral souligne qu'une telle obligation de collecte de données entraînerait une augmentation significative des coûts administratifs à la charge des fournisseurs de prestations et des assureurs.

7 . Le Conseil fédéral a conscience de la structure d'âge du canton du Tessin et de la contribution du vieillissement de la population à l'augmentation des coûts. Dans le cadre de l'approbation des primes, l'OFSP doit tout de même prendre en compte les coûts cantonaux occasionnés. Toutefois, le Conseil fédéral souligne que la péréquation financière nationale comporte une composante sociodémographique tenant indirectement compte de la hausse des coûts de l'assurance-maladie obligatoire liée à la structure d'âge.

Réponse du Conseil fédéral.