Wortlaut

Les dispositions actuelles de la Loi fédérale sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) (art. 12 ss et annexe 1) doivent être modifiées pour permettre au Conseil fédéral de décider d'allègements fiscaux - et de leur ampleur - en cas de circonstances extraordinaires, de force majeure, telles qu'épidémies, guerres, etc.

Begründung

La situation en Ukraine provoque une hausse massive des prix de l'essence. Cette augmentation est entièrement répercutée sur les consommateurs, et ce à l'instar des divers impôts qui touchent les produits pétroliers en Suisse.

Le prix de l'essence pourrait s'envoler prochainement à Fr. 4.-/litre, impactant ainsi fortement toute l'économie suisse, l'agriculture, les familles et ménages, et susceptible d'entraîner une possible récession.

La législation actuelle permet des allègements fiscaux uniquement pour les carburants utilisés dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche professionnelle ou par les entreprises de transport concessionnaires. Des allégements fiscaux sont également accordés pour les carburants issus de matières premières renouvelables, à condition que les exigences écologiques et sociales minimales fixées par le Conseil fédéral soient remplies.

Il n'est en revanche rien prévu en cas de situation extraordinaire. Dans ce cas, seul une modification législative peut être envisagée, ce qui peut prendre plu-sieurs semaines ou plusieurs mois.

Il y lieu dès lors de compléter l'art. 12 Limpmin en ce sens que le Conseil fédéral peut décider d'allègements fiscaux en cas de circonstances extraordinaires telles que guerres ou épidémies notamment.

Cette base légale permettrait au Conseil fédéral de baisser immédiatement la taxe sur les carburants (par exemple de 20 à 30 centimes par litre), pour une période déterminée, ce qui représenterait une réduction du prix de l'essence d'environ 10 % par litre et soulagerait l'ensemble de la population.

Le gouvernement français a récemment pris une telle décision, avec effet au 1er avril 2022 (réduction de 15 centimes par litre à la pompe durant quatre mois).