Wortlaut

La demande de prestations d'accompagnement à domicile est en constante augmentation. Les besoins des personnes ayant besoin d'être soignées à leur domicile sont souvent couverts selon le modèle de l'accompagnement avec hébergement de la personne accompagnante au domicile.

Celui-ci est caractérisé par le fait que la personne accompagnante habite chez celle ayant besoin de soins ou à proximité immédiate de celle-ci et qu'elle travaille à des heures fixées d'un commun accord. À la différence de l'accompagnement 24 heures sur 24, l'accompagnement avec hébergement au domicile ne consiste pas en un accompagnement continu, 24 heures sur 24. Le temps de travail et le service de piquet sont clairement stipulés dans le contrat de travail et répartis sur la journée en accord avec les proches. En même temps, l'accompagnement avec hébergement au domicile repose sur le principe de flexibilité, afin de répondre aux besoins individuels en matière d'accompagnement.

Le 22 décembre 2021, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt lourd de conséquences concernant l'applicabilité de la loi sur le travail aux personnes qui assurent un accompagnement avec hébergement dans les ménages privés et qui offrent leurs services par l'intermédiaire de sociétés de location de services ou d'organisations d'aide et de soins à domicile (ATF 2C_470/2020). Selon le Tribunal fédéral, la loi sur le travail doit être scrupuleusement respectée, notamment en ce qui concerne le temps de repos quotidien, celui-ci ne pouvant pas être interrompu par de courtes interventions. Cet arrêt a pour conséquence que l'accompagnement avec hébergement au domicile offert par l'intermédiaire de sociétés de location de personnel ne peut être effectué que par un travail en équipe d'au moins deux personnes (ce qui n'est actuellement le cas que pour l'accompagnement 24 heures sur 24). Les coûts de l'accompagnement seraient ainsi au moins multipliés par deux et le besoin en personnel soignant, dont il y a actuellement une pénurie, augmenterait fortement.

J'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral :

a. Sait-il combien de personnes ayant besoin de soins et de travailleurs sont concernées par les règles rigides s'appliquant à l'accompagnement avec hébergement au domicile par l'intermédiaire de sociétés de location de services ?

b. L'arrêt du Tribunal fédéral a pour effet de renchérir massivement l'accompagnement avec hébergement au domicile offert par l'intermédiaire de sociétés de location de service et d'augmenter les besoins en personnel. Quelles en sont les conséquences dans un contexte d'augmentation constante des coûts de la santé et de pénurie grave de personnel qualifié ?

c. Le Conseil fédéral convient-il que ces règles rigides entraîneront une augmentation massive de la demande d'accompagnement dans les maisons de retraite et les établissements médico-sociaux ?

d. Fait-il une distinction entre l'accompagnement 24 heures sur 24 et l'accompagnement avec hébergement au domicile ? Dans l'affirmative, quelles sont les différences entre les deux modèles au niveau du droit du travail ?

e. Partage-t-il l'avis selon lequel les accompagnateurs employés directement sont nettement moins bien protégés que le personnel d'accompagnement qui travaille dans le cadre légal et le partenariat social des sociétés de location de services (CCT Locations de services, Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services) ?

f. Est-il prêt à trouver rapidement une solution en collaboration avec les partenaires sociaux ? Comment l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail pourrait-elle être adaptée ?

g. Comment garantir que des prestations, qui sont souvent d'importance vitale, soient fournies aux personnes nécessitant des soins jusqu'à ce qu'une solution soit arrêtée ? D'ici là, le Conseil fédéral est-il prêt à faire, sous quelque forme que ce soit, des concessions aux entreprises actives dans ce domaine (période de transition) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la prise en charge des personnes ayant besoin de soins, en particulier des personnes âgées, dans les ménages privés. Le rapport "Soins aux personnes âgées : encadrer la migration pendulaire" du 16 mars 2012, rédigé en réponse au postulat Schmid-Federer 12.3266 et les travaux qui ont suivi ont bien montré cette importance.

a. Il n'existe pas de statistique officielle indiquant combien de travailleurs assurent la prise en charge des personnes ayant besoin de soins auprès des ménages privés. Les chiffres disponibles recouvrent soit le groupe professionnel " économie domestique " selon l'Enquête suisse sur la population active (ESPA), soit la part de l'immigration soumise à autorisation selon le Système d'information central sur la migration (SYMIC) recensée dans les " professions de l'économie domestique ", qui incluent l'hébergement médico-social et social et les entreprises d'hôtellerie-restauration. La branche " prestations de services privés de l'économie domestique " ne recouvre, quant à elle, que les travailleurs engagés directement par les ménages privés.

Selon une estimation effectuée en 2017 en lien avec le rapport rédigé en réponse au postulat Schmid-Federer, environ 10 000 migrantes pendulaires travaillent en Suisse pour s'occuper de personnes âgées, la moitié d'entre elles environ étant engagées directement par les ménages. Se fondant sur ce chiffre, l'estimation actuelle arrive à une fourchette de 10 000 à 30 000 travailleurs employés dans des ménages privés, engagés majoritairement directement par ces ménages.

b. Il n'est pas possible d'établir de pronostic à ce sujet à l'heure actuelle. Il est nécessaire d'attendre de voir comment la pratique va s'adapter à la décision du Tribunal fédéral.

c. En cas de renchérissement important de la prise en charge à domicile, il faut effectivement s'attendre à un transfert en direction des maisons de retraite et établissements médico-sociaux. L'analyse d'impact de la réglementation rédigée en 2016 (" Assistance aux personnes âgées 24 h / 24 dans les ménages privés ", résumé en français du rapport " 24-Stunden-Betagtenbetreuung in Privathaushalten : Regulierungsfolgenabschätzung zu den Auswirkungen der Lösungswege gemäss Bericht zum Postulat Schmid-Federer ") indiquait déjà cette éventualité. Il n'est toutefois pas possible aujourd'hui de dire si ce scénario va se réaliser (cf. ci-dessus).

d. Il n'existe pas de définition juridique de ces notions. Accompagnement avec hébergement de la personne accompagnante au domicile signifie que la personne chargée de la prise en charge habite chez la personne qu'elle accompagne mais qu'elle ne doit pas nécessairement être disponible 24 heures sur 24. L'accompagnement 24 heures sur 24 signifie que du personnel assumant des tâches d'assistance doit être disponible 24 h sur 24, les horaires de prise en charge pouvant être répartis sur plusieurs personnes. Il n'existe pas de différence de traitement entre les deux formes d'accompagnement en ce qui concerne l'applicabilité ou non de la loi sur le travail et les dispositions applicables.

e. Il n'est pas possible d'évaluer cette question de manière générale : le personnel d'assistance engagé directement et ses employeurs ne sont certes pas soumis à la CCT de la branche du travail temporaire ni à la loi sur le service de l'emploi, mais le CTT économie domestique de la Confédération et son pendant cantonal leur sont en revanche applicables.

f. L'élaboration des dispositions spéciales prévues dans l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112) a lieu dans le cadre d'une table ronde à laquelle participent les partenaires sociaux concernés de la branche en question. Le SECO a déjà organisé une rencontre pour discuter de cette question. Le Conseil fédéral ne veut pas anticiper les résultats de ces discussions.

g. L'arrêt du Tribunal fédéral est entré en force et s'applique. La séparation des pouvoirs empêche le Conseil fédéral d'accorder un délai transitoire. Il incombe aux entreprises concernées d'offrir aux personnes prises en charge une solution conforme à la loi.

Réponse du Conseil fédéral.