Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour soutenir l'hébergement de réfugiés par des particuliers. Il s'agira ainsi de garantir que les familles d'accueil soient indemnisées de manière uniforme et adéquate pour les prestations qu'elles fournissent.

Begründung

L'expérience de ces derniers mois a montré que l'hébergement de réfugiés dans des familles d'accueil ou chez des particuliers était un puissant facteur d'intégration. Le contact direct avec la population locale facilite en effet grandement l'intégration des personnes concernées. Le rôle des familles d'accueil à cet égard est donc central et vient compléter les prestations fournies par les autorités. Alors qu'à l'heure actuelle environ deux tiers des Ukrainiens qui ont rejoint la Suisse sont hébergés par des particuliers, force est de constater que le soutien accordé aux familles d'accueil varie fortement d'un canton à l'autre. Comme le relève la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, les contributions financières qui leur sont octroyées sont très inégales, certains cantons ne prévoyant même aucune indemnité. Pourtant, les familles d'accueil remplissent une fonction essentielle en matière d'hébergement et d'intégration des réfugiés et allègent ainsi la charge de la Confédération et des cantons.

Afin qu'il soit possible de tirer encore mieux parti du recours aux familles d'accueil à l'avenir, il s'agit de créer les bases légales nécessaires pour garantir la coordination et l'harmonisation à l'échelle nationale du soutien qui leur est accordé et faire en sorte qu'elles reçoivent une indemnité adéquate. On s'appuiera pour ce faire sur les enseignements tirés de l'hébergement de réfugiés ukrainiens par des particuliers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation 22.3719 Widmer (" Personnes ayant fui l'Ukraine. Indemniser suffisamment et équitablement les familles d'accueil "), l'hébergement des personnes dans le besoin, et donc aussi des personnes à protéger en provenance d'Ukraine, relève de l'aide sociale. Compétents en la matière, les cantons d'attribution appliquent leur propre droit. C'est à eux exclusivement qu'il revient de déterminer s'ils veulent recourir à des hébergements privés et, dans ce cas, si les particuliers doivent recevoir une somme d'argent pour les personnes qu'ils hébergent. Il leur incombe également de fixer le montant de cette éventuelle contribution financière. Le système fédéraliste de la Suisse explique donc les divergences constatées en matière de réglementation de l'indemnisation des familles d'accueil. Faute de compétences constitutionnelles et fédérales, l'harmonisation demandée par l'auteure de la présente motion n'est possible que si la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) émet une recommandation en ce sens. La CDAS a déjà adressé aux cantons des recommandations, publiées sur son site Internet, concernant l'indemnisation des particuliers. Le Conseil fédéral se félicite des efforts qu'elle a déployés pour parvenir à une harmonisation dans ce domaine aussi large que possible entre les cantons.

Les tentatives plus poussées de la Confédération pour uniformiser l'aide sociale au moyen d'une loi-cadre ont échoué par le passé en raison, d'une part, de l'absence de base constitutionnelle, d'autre part, du manque de volonté de la part des cantons de s'engager en vue d'une plus grande harmonisation. Les instruments de référence pour les cantons restent donc les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) et les recommandations de la CDAS. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'une harmonisation partielle dans le domaine des migrations n'est actuellement pas non plus adéquate.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.