Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de mener une politique d'information de la population vis-à-vis des enjeux liés à l'utilisation des données. Cette démarche viserait à identifier les risques et à fournir une information pertinente à large échelle, par exemple via des campagnes de sensibilisation et d'actions pédagogiques auprès des personnes en formation.

Begründung

L'encadrement légal des pratiques modernes liées au traitement des données des individus constitue un défi politique majeur. Concernant les connaissances en matière de protection et de traitement des données, un réel déséquilibre existe entre la société civile et les entreprises actives dans l'économie numérique, ces dernières profitant généralement de l'opacité de leurs pratiques en ligne pour tirer profit au maximum des données recueillies auprès de la population. Si la future loi sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, apporte une réponse minimale à cette problématique, un effort doit être effectué pour sensibiliser et informer la population à la question de la protection des données.

Des enfants aux décideurs économiques et politiques, l'ensemble de la société devrait être doté de compétences suffisantes qui permettent de comprendre l'utilisation des données et les enjeux économique et démocratique qui y sont associés. Les connaissances sur ce sujet ne doivent pas rester entre les mains de quelques experts. Une population consultée et impliquée dans les affaires du pays, comme l'est la population suisse, devrait être dotée d'informations qui lui permettent de se faire une opinion et d'agir en conséquence sur les politiques du numérique qui l'affecte.

Or, on constate que les pratiques des entreprises relatives au traitement et à la commercialisation des données sont encore largement méconnues au sein de la population. Le caractère opaque et technique de ces questions en est la cause. A titre individuel, ces lacunes peuvent impliquer des comportements à risque et une utilisation imprudente des outils numériques. A titre collectif, comme l'a notamment montré le scandale "Facebook-Cambridge Analytica", l'enjeu de l'utilisation des données concerne le fonctionnement et l'avenir de notre démocratie.

À l'image des politiques de sensibilisation dans le domaine de la santé, il est primordial de pouvoir informer largement la population sur ces enjeux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'il est important de sensibiliser la population aux questions relatives à la protection des données. Parmi les tâches du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), il y a l'obligation légale de sensibiliser le public à la protection des données personnelles (art. 31, al. 1, let. h, LPD ; RS 235.1). La nouvelle loi sur la protection des données qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023 (FF 2020 7397) précise que ce sont en particulier les personnes vulnérables, telles que les enfants et les personnes âgées qu'il faut sensibiliser (art. 58, al. 1, let. c, nLPD). Il appartient au PFPDT de déterminer quand et comment il souhaite informer la population à l'aide des moyens à sa disposition. Le PFPDT renseigne la population sur les récents développements et les principaux enjeux en matière de protection des données dans son rapport d'activité annuel ainsi qu'à l'occasion de sa conférence de presse du mois de juin et de la journée internationale de la protection des données. À cela s'ajoutent environ cinquante interventions annuelles officielles du préposé ainsi que d'autres événements publics et interventions dans les médias de toutes les régions linguistiques de Suisse où il est représenté par son suppléant ou d'autres membres de la direction. Au cours de l'exercice 2021/2022, le PFPDT a traité environ 6600 demandes par courrier électronique, courrier postal ou hotline téléphonique. De nombreuses informations au sujet de la protection des données sont publiées sur le site internet du PFPDT, actuellement en cours de remaniement complet en vue de l'entrée en vigueur de la nLPD. On y trouve par exemple du matériel pédagogique sur la protection des données qui pourra être utilisé par les enseignants du secondaire I et II ou différents modèles de lettre permettant aux personnes concernées de faire valoir leur droit d'accès.

Pour tous les motifs susmentionnés, le Conseil fédéral estime que les instruments légaux et institutionnels existants sont suffisants pour sensibiliser la population à la protection des données.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.