Wortlaut

Face à la hausse des frais accessoires, le Conseil fédéral est chargé de renforcer la protection des locataires, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers, contre les résiliations de bail en soumettant à l'Assemblée fédérale une modification de l'art. 271ss CO. Il examinera s'il convient d'y introduire une disposition prévoyant la nécessité pour les locataires d'établir de manière crédible qu'ils n'ont pas les moyens de s'acquitter de leurs frais accessoires en raison de la hausse extraordinaire des prix de l'énergie.

Begründung

Les prix de l'énergie augmentent, et avec eux les frais accessoires des immeubles industriels ou privés. Pour les locataires, cette situation peut être source de difficultés. Le décompte des frais accessoires ne sera pas établi avant quelques mois et risque de réserver de mauvaises surprises. Ces frais, tout comme les montants mensuels plus élevés facturés par le bailleur, seront difficiles à assumer pour certaines personnes. On pense notamment aux bénéficiaires de prestations complémentaires dont le loyer et les frais accessoires atteignent déjà le montant maximal reconnu, mais aussi aux entreprises qui continuent de lutter pour leur survie après la pandémie de coronavirus. Afin de ne pas les exposer à de nouveaux problèmes, il convient de renforcer (ne serait-ce que temporairement) la protection contre les résiliations de bail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des difficultés causées par la hausse des prix de l'énergie liée à la situation géopolitique et à la guerre en Ukraine, notamment en ce qui concerne les décomptes de frais de chauffage et de frais accessoires.

Préoccupé par l'évolution volatile des prix et le climat d'incertitude, le Conseil fédéral a chargé, fin août 2022, le groupe de travail interdépartemental sur les prix de l'énergie (DEFR, DETEC, DFI, DFF, DFJP) d'examiner dans quelle mesure les ménages, les branches et les entreprises sont affectés par l'envolée des prix de l'énergie et d'évaluer la nécessité d'une action de l'État pour en atténuer les conséquences. Sur la base de ces travaux, le Conseil fédéral a conclu début novembre qu'il n'était pas nécessaire de prendre des mesures de soutien.

Selon le Groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles, l'inflation devrait atteindre en moyenne 3,0 % en 2022.

Le dernier rapport trimestriel de la BNS table sur une progression des salaires cette année et l'an prochain, si bien que la perte de pouvoir d'achat devrait être nettement inférieure aux taux d'inflation actuels pour la plupart des ménages. On notera par ailleurs que le pouvoir d'achat des salaires a nettement augmenté ces vingt dernières années, notamment en raison d'une inflation faible, voire parfois négative.

Les rentes AVS/AI ainsi que les montants destinés à couvrir les besoins vitaux dans les prestations complémentaires seront adaptés à l'évolution actuelle des prix et des salaires au 1er janvier 2023. La rente AVS minimale augmentera de 30 francs par mois, ce qui représente une hausse de 2,5 %. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé de relever de 7,1 % les montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans les prestations complémentaires, en raison du renchérissement des coûts du logement. Cette mesure permet en principe d'éviter des situations sociales difficiles chez les bénéficiaires de prestations complémentaires dans le paiement des frais accessoires. Les autres prestations sociales sous condition de ressources (dont l'aide sociale), qui s'adressent aux personnes et aux ménages disposant de faibles ressources financières, relèvent généralement de la compétence des cantons et des communes ; elles sont donc réglementées et adaptées à ce niveau. Les charges locatives font partie des besoins de base et sont prises en charge par l'aide sociale. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il qu'une intervention substantielle et indiscriminée dans le droit du bail n'est ni pertinente ni nécessaire. Renforcer la protection des locataires en la limitant aux personnes ou aux entreprises particulièrement concernées n'est à ses yeux pas non plus une option praticable.

Par ailleurs, le Conseil fédéral mène une campagne d'économies à l'échelle nationale, mise en oeuvre en collaboration avec l'économie. L'objectif est d'informer les particuliers et les entreprises des mesures simples qui peuvent être rapidement mises en oeuvre (" L'énergie est limitée. Ne la gaspillons pas "). Adopter le bon comportement permet de réaliser des économies d'énergie, qui ont également pour effet d'alléger la facture des frais de chauffage et des frais accessoires.

Enfin, l'extension de la protection contre les résiliations de bail prévue aux art. 271 ss. CO pour les décomptes de frais de chauffage et de frais accessoires n'a de sens que dans le cadre du droit d'urgence. Le Conseil fédéral estime toutefois bon de faire appel au droit d'urgence avec sobriété. En conséquence, seule la procédure législative ordinaire peut régir l'adaptation souhaitée. Or l'expérience montre que cette voie ne permet pas une mise en oeuvre rapide des calculs en question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.