Exigences de formation des psychologues pour la prise en charge de leurs prestations par la LAMal

Wortlaut

Selon différents commentaires obtenus ici et là il semble que la réforme du changement de statut des psychologues-psychothérapeutes pour la prise en charge de leurs prestations par la LAMal (plus de dépendance à l'égard d'un médecin psychiatre) leur permettant de facturer directement se soit déroulée trop rapidement entraînant de sérieuses difficultés à certains jeunes thérapeutes et secondairement à leurs patients.

En effet pour pouvoir être reconnu dans le nouveau système, les psychologues-psychothérapeutes doivent :

1. Étre en possession d'un titre postgrade fédéral ou étranger reconnu en psychothérapie (ce qui leur permet d'obtenir une autorisation cantonale de pratiquer)

2. Pouvoir faire état d'au moins trois ans d'expérience clinique en psychothérapie

3. Exercer à titre indépendant et à leur compte.

C'est le second point qui pose problème, car de nombreux psychologues-psychothérapeutes sont en formation et n'ont pas ces trois années de formation et d'expérience clinique dans un établissement reconnu et les places sont rares avec la survenue des changements. Dès lors, au moment où notre société reconnait le manque cruel de ce type de thérapeutes, ce problème interfère avec le but de simplification de la réforme et ce sont les patients qui risquent d'en pâtir car leur suivi pourrait ne pas être remboursé par la LAMal.

Par ailleurs selon les cantons, des problèmes de détermination du tarif semblent également se poser.

Le Conseil fédéral peut-il nous éclairer sur cette situation et sur les moyens de soutionner ces problèmes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Avec le passage, depuis juillet 2022, du modèle de la délégation à celui de la prescription, l'accès s'est amélioré dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS), dans la mesure où les thérapeutes ayant exercé jusqu'à présent à titre indépendant ainsi que les thérapeutes non délégués peuvent également facturer à la charge de l'AOS. La réglementation transitoire permet toujours que des psychologues-psychothérapeutes ayant achevé leur formation postgraduée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation et disposant de trois années d'expérience clinique soient encore admis à exercer leur activité à la charge de l'AOS, même s'ils ne peuvent pas justifier d'une expérience de douze mois dans une institution reconnue par l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM), conformément à l'art. 50c, let. b, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102).

Cette exigence en matière d'expérience clinique doit garantir les connaissances nécessaires pour exercer une activité à la charge de l'AOS dans une large gamme de traitements et une collaboration interdisciplinaire. En ce qui concerne les conditions de réalisation des douze mois d'expérience clinique supplémentaires, l'Office fédéral de la santé publique a mené une consultation en août 2022 sur la possibilité d'ajouter des catégories d'institutions reconnues par l'ISFM. Cela aura pour effet d'augmenter la capacité dans les lieux de pratique correspondants. La modification de l'OAMal en ce sens est prévue pour début 2023. Par ailleurs, afin de soulager à court terme la situation des personnes en formation postgrade travaillant actuellement selon le modèle de la délégation, le Département fédéral de l'intérieur examine la possibilité d'adapter le régime transitoire dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) de manière à ce que la psychothérapie déléguée soit possible pendant une année supplémentaire chez les spécialistes en psychiatrie et psychothérapie ainsi qu'en psychiatrie et psychothérapie pour enfants et adolescents

En principe, seules les prestations fournies par des prestataires autorisés sont remboursées par l'AOS. Une organisation ambulatoire de psychothérapie exercée par des psychologues ou un hôpital peuvent toutefois employer des professionnels en formation postgrade ou devant acquérir une expérience clinique pour être autorisés à exercer. Vis-à-vis de ces personnes et en sa qualité de fournisseur de prestations agréé, l'organisation a des obligations de surveillance (supervision par un professionnel de la santé remplissant les conditions d'admission de l'AOS) et doit veiller à ce que les prestations soient efficaces, appropriées et économiques (critères EAE). Si une prestation a été fournie par une personne en formation postgraduée, elle est considérée comme ayant été fournie par la personne en charge de la supervision. Les fournisseurs de prestations autorisés en assument la responsabilité et facturent à la charge de l'AOS.

Il faut également prendre en compte les craintes qui existent concernant l'augmentation des quantités et des coûts due à une offre excédentaire de fournisseurs de prestations. À ce sujet, les commissions parlementaires de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) ont préalablement recommandé au Conseil fédéral de prévoir des mesures pour éviter une augmentation incontrôlée des volumes. La CSSS-N a en outre déposé la motion 20.3914 " Gestion de l'admission des psychologues pratiquant la psychothérapie " en vue de créer un outil supplémentaire visant à empêcher les surcapacités dans ce domaine.

2. Les associations professionnelles de psychologues, H+ Les Hôpitaux de Suisse, curafutura et la communauté d'achat HSK ont conclu une convention tarifaire sur la psychothérapie exercée par des psychologues au 1er juillet 2022. Cette convention tarifaire, applicable à l'échelle nationale, a été soumise au Conseil fédéral pour approbation, étant donné que cela relève de ses compétences. La convention est en cours d'examen et son approbation constitue une condition préalable à son application obligatoire. Le Conseil fédéral n'a toutefois pas la compétence pour fixer un tarif provisoire. Si une convention tarifaire n'est pas approuvée, les cantons sont tenus de fixer des tarifs valables à partir du 1er juillet 2022, en se basant sur l'art. 47 LAMal. Ils peuvent fixer un tarif horaire ou forfaitaire. Les cantons ont défini des tarifs provisoires.

Réponse du Conseil fédéral.