Transports publics en Suisse. Motion réclamant une carte journalière à 10 francs pour les jeunes jusqu’à 27 ans

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'agir pour que la branche des transports publics instaure pour les jeunes de moins de 27 ans une carte journalière d'un prix maximal de 10 francs valable le week-end.

Begründung

Comme le montre une analyse effectuée par l'Office fédéral de la santé publique, l'Office fédéral du sport et l'Office fédéral des routes, les transports publics ont chez les jeunes une importance nettement moindre pour les loisirs que pour la formation. Au total, le trafic de loisirs représente 44 % du trafic total. Si l'on sensibilise davantage les jeunes à l'utilisation des transports publics, les effets à plus ou moins long terme sur la répartition modale seront positifs. L'objectif consiste à faire en sorte que pratiquement tous les jeunes utilisent les transports publics pour les longues distances qu'ils parcourent pendant leurs loisirs. Le transfert du trafic individuel de la route vers le rail est un levier capital pour pouvoir atteindre l'objectif de zéro émission nette dans le secteur des transports. Ces dernières années, les transports publics sont devenus globalement plus chers pour les jeunes. Tant la suppression de l'abonnement Voie 7 (remplacé par l'abonnement seven25) que celle de l'AG étudiants ont entraîné une hausse des prix. Il est inadmissible que la location d'une voiture soit plus avantageuse que l'utilisation des transports publics pour un petit groupe de jeunes. En instaurant une carte journalière bon marché valable le samedi et le dimanche, on encouragerait l'utilisation des transports publics, et les jeunes pourraient se déplacer librement dans toute la Suisse en transports publics à un prix avantageux. Cette nouvelle offre dans la gamme des prestations, loin de faire diminuer les recettes, les ferait même augmenter en raison de l'arrivée de nouveaux clients.

Comme de nombreux jeunes sont en phase de formation ou de perfectionnement pendant une période assez longue, il est justifié de proposer des cartes journalières à prix réduit jusqu'à l'âge de 27 ans révolus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la loi, les entreprises de transport sont responsables de la fixation des tarifs des transports publics et des mesures de marketing.

Les jeunes de 16 à 25 ans bénéficient déjà d'offres attrayantes de transport national et international. Ainsi, en transport national, les jeunes peuvent acheter l'abonnement demi-tarif Jeunes à un prix avantageux. La carte journalière dégriffée est proposée à partir de 29 francs avec l'abonnement demi-tarif et de 52 francs sans abonnement demi-tarif. Il existe également des abonnements de parcours à prix réduit pour les jeunes, l'AG Jeunes, l'AG Familles ainsi que l'AG pour les jeunes de 25 ans.

Il faut également tenir compte du fait que les transports publics sont déjà bien fréquentés le week-end en raison des activités de loisirs.

Les entreprises de transport peuvent prendre d'autres mesures spécifiques en faveur des jeunes avec les bases légales en vigueur. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué de s'immiscer dans le domaine de responsabilité opérationnelle des entreprises de transport pour une mesure tarifaire spécifique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.