Wortlaut

Compte tenu de l'augmentation et de la durée des périodes de sécheresse durant les mois d'été, le Conseil fédéral est chargé, avec le concours des cantons, de recenser les besoins financiers en matière de renouvellement et d'aménagement éventuel des infrastructures pour l'approvisionnement en eau des exploitations dans le domaine de l'agriculture de montagne et de l'économie alpestre, et de présenter des propositions de financement.

Begründung

L'été 2022 a montré très clairement ce que l'avenir nous réservera de plus en plus souvent : des températures élevées persistantes, peu de précipitations, de faibles réserves d'eau en raison du manque de neige en hiver et, partant, une forte pénurie d'eau sur de nombreuses exploitations de montagne et d'alpage. Le Tessin, l'arc jurassien et les régions des Préalpes ont été particulièrement touchés. De nombreuses exploitations ont dû désalper plus tôt que prévu. Les exploitations de base manquent de fourrage pour les animaux. Bon nombre d'exploitations ont été contraintes d'abattre leur bétail.

Les conséquences du changement climatique sont ainsi bien visibles et palpables. L'agriculture de montagne et l'économie alpestre doivent s'adapter à ces changements, notamment en ce qui concerne les formes d'exploitation et les systèmes de gestion des pâturages, mais aussi l'infrastructure, en particulier pour ce qui est de l'approvisionnement en eau. Il faut renouveler les conduites d'eau existantes et éventuellement en construire de nouvelles. Des réservoirs d'eau nouveaux ou supplémentaires sont indispensables pour disposer de réserves en suffisance et éviter les interventions coûteuses par hélicoptère. Les contributions de la Confédération et des cantons aux améliorations structurelles servent à financer de telles mesures. La Confédération et les cantons financent ensemble les mesures d'améliorations structurelles. Le Conseil fédéral est donc chargé de recenser les besoins en investissements supplémentaires avec le concours des cantons et de présenter des propositions pour financer ces besoins supplémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral sait que les périodes de sécheresse, toujours plus fréquentes et plus longues, causent de grosses difficultés à l'économie alpestre et à l'agriculture de montagne.

Les années 2013, 2018 et 2022, caractérisées par des étés chauds et secs, ont révélé que les sécheresses prolongées avaient un impact sur les sources, qui voient leur débit diminuer, voire se tarissent, à tel point que l'alimentation des alpages devient problématique.

Le nombre de projets d'adduction d'eau dans les régions de montagne et les régions d'estivage ont plus que doublé entre 2014 et 2021, alors que les moyens financiers qui leur sont alloués par la Confédération n'ont pas varié, se situant à environ 7 millions de francs par an. À l'évidence, ces montants ont surtout permis de rénover les réseaux d'adduction de taille modeste. Il appartient aux cantons de prioriser les projets et par conséquent de définir sur leur territoire l'usage qui est fait des ressources fédérales destinées aux améliorations structurelles. Ce processus, qui par son approche ascendante (bottom-up) tient compte de la diversité des besoins dans les cantons, fonctionne bien.

En février 2022, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a chargé l'Office fédéral de l'agriculture de concevoir, compte tenu des défis auxquels l'agriculture sera confrontée, une stratégie de renforcement à long terme de l'action publique dans le domaine des améliorations structurelles. L'OFAG est en train de rédiger, avec le concours des cantons, des secteurs économiques et des milieux concernés, le rapport " Stratégie Améliorations structurelles 2030 (AS2030) " qui sera rendu sur ce sujet et soumis à la CdF-N probablement à la fin du mois de mars 2023. Les ressources nécessaires à la réfection ou à l'éventuelle extension des infrastructures d'adduction d'eau sont analysées dans la conception de ce rapport ; celui-ci vise donc les mêmes fins que le présent postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.