Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LApEl de la manière suivante :

Chaque gestionnaire de réseau de distribution (GRD) met sur pied pour sa zone de distribution un " pool de fourniture d'électricité pour les entreprises " (PFE). Le pool s'adresse aux clients qui sont sur le libre marché. Les clients sur le marché libre ont le droit - mais pas l'obligation - d'entrer dans ce pool. Ce pool est donc en concurrence avec la fourniture sur le libre marché.

Begründung

Ce pool a pour objectif de fournir à long terme à ces entreprises de l'électricité à un tarif stable reflétant les coûts de production et cas échéant d'achat de l'énergie. En contre-partie, les entreprises qui choisissent le PFE pour se fournir doivent y rester au moins 10 ans.

Comme le GRD sait que les clients du PFE y restent une dizaine d'année, il peut d'investir dans les installations de production avec la garantie de pouvoir les amortir sans risquer de devoir vendre leur énergie pendant des années en dessous du prix de revient. Cette durée d'engagement permet également au PFE de lisser les tarifs sur plusieurs années tout en protégeant les entreprises clientes du PFE contre des prix abusifs de la bourse.

A court terme, l'introduction rapide des PFE permettra d'offrir aux entreprises sur le marché libres un prix inférieur à celui de bourse spot et des futures, car PFE sait qu'il pourra lisser sur la durée les variation boursière et investir dans la production

L'ElCom veille à ce que les clients du PFE soient pleinement informés par les fournisseurs des opportunités, des coûts et des risques liés à un tel contrat d'électricité à tarification dynamique, et à ce que les fournisseurs soient tenus d'informer les clients en transparence sur l'évolution de leurs propres coûts de production ou d'achat.

Les PFE ont dès le début l'obligation d'accroitre chaque année leur part d'énergie renouvelable de manière à atteindre linéairement 1,0 % d'électricité produite par des installations renouvelables 10 ans après leur lancement.

Plusieurs GRD peuvent s'agréger pour former conjointement un PFE couvrant leurs zones de distribution, ce qui permet d'investir en commun dans la production.

Aujourd'hui, la plupart des GRD n'investissent que dans la production destinée à leur clients captifs, mais n'osent pas investir dans celle pour les clients libres, faute de stabilité des prix de vente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dernièrement, les prix de l'énergie ont baissé pour s'établir nettement en dessous des valeurs records atteintes fin août 2022. C'est pourquoi le Conseil fédéral pense qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures extraordinaires pour l'hiver 2022/2023 ; cela concerne également la mise en place éventuelle à brève échéance d'un pool d'approvisionnement, qui s'inscrit plutôt à moyen voire à long terme.

Le Conseil fédéral convient que les contrats à long terme permettent aux entreprises d'acheter durablement de l'électricité à des prix lissés. Les achats à long terme axés sur les coûts peuvent permettre de faire des économies mais surtout de réduire drastiquement la volatilité des prix de l'électricité. Les investissements dans les énergies renouvelables peuvent aussi être encouragés. Il est d'ailleurs possible, aujourd'hui déjà, de conclure des contrats à long terme dans le cadre de l'économie privée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.