Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'identifier les modifications législatives qui permettraient de faire en sorte que le frein à l'endettement tende vers l'objectif d'une stabilisation du taux d'endettement, et de faire rapport au Parlement.

Begründung

Le frein à l'endettement de la Confédération exige que, sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, les dépenses ordinaires n'excèdent pas les recettes ordinaires. Cela conduit à une stabilisation de la dette brute et, pour autant que le PIB suive une tendance ascendante, à une baisse continue du taux d'endettement (dette brute en pourcentage du PIB). Cependant, des finances publiques d'une stabilité durable n'exigent nullement une baisse du taux d'endettement, et celle-ci n'est même pas souhaitable. Il suffit de faire en sorte que le taux d'endettement reste stable. Rien en effet ne prouve qu'il existe une corrélation négative entre le niveau du taux d'endettement et la croissance économique, toutes les études qui sont arrivées à cette conclusion ayant été démenties par la suite.

Le frein à l'endettement concerne non seulement les dépenses et les recettes courantes, mais aussi les investissements. La Confédération doit ainsi financer entièrement par ses propres moyens ses investissements de long terme, ce qui signifie qu'elle ne peut recourir à l'emprunt net, même pour financer des investissements importants. Aussi est-ce précisément dans une économie en croissance qu'il existe un risque de sous-investissement dans les infrastructures publiques. Cette limitation constitue notamment un problème dans un contexte où les besoins d'investissement sont élevés parce qu'il faut faire face aux crises du climat et de la biodiversité. Alors même qu'il y a en Suisse suffisamment de capital disponible, la façon dont le frein à l'endettement a été conçu empêche l'émission d'emprunts supplémentaires (comme les green bonds) qui permettraient de procéder à de nouveaux grands investissements dans des mesures de protection du climat et de la biodiversité.

Un taux d'endettement stable entraîne un endettement public durable sans pour autant restreindre par trop l'action de l'État. Il autorise des déficits budgétaires tant que la croissance du PIB est positive, le taux d'endettement restant stable tant que le taux de variation de la dette brute est égal au taux de variation du PIB. Au sein du frein à l'endettement, il serait par exemple envisageable de recourir à un facteur de croissance qui, en fonction du taux d'endettement, définirait une augmentation du facteur conjoncturel et par-là du plafond des dépenses ordinaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la Constitution, le frein à l'endettement vise à équilibrer à terme les dépenses et les recettes de la Confédération. De ce fait, la dette reste durablement stable en chiffres absolus (en francs), alors que son ratio par rapport au PIB (endettement en pourcentage du PIB) diminue. Le frein à l'endettement a démontré son efficacité dès son introduction en 2003. Grâce à une évolution conjoncturelle favorable et aux recettes fiscales qui en ont découlé, la Confédération a pu constamment augmenter ses dépenses. Des excédents de financement plus élevés que prévu lui ont en outre permis de réduire sa dette brute et son taux d'endettement (de 124 milliards ou 25,3 % en 2003 à 109 milliards ou 14,6 % en 2021) et, par conséquent, de mieux résister aux crises. Le frein à l'endettement a également révélé toute sa souplesse durant les périodes de crise, autorisant ainsi la Confédération à engager des dépenses extraordinaires élevées pour lutter contre les effets de la pandémie de COVID-19 et maintenir non seulement les emplois et les salaires, mais également les services de santé. Afin que la dette liée au coronavirus puisse être réduite sans mesure d'économie ni relèvement des impôts, le Parlement a voté en faveur d'une modification de la loi sur les finances, utilisant ainsi la marge de manoeuvre prévue dans la Constitution.

L'auteur du présent postulat propose de remanier le frein à l'endettement sur le fond en le réorientant vers la stabilisation du taux d'endettement. Ce changement reviendrait à admettre que la dette brute progresse au même rythme que la croissance économique nominale et à autoriser la Confédération à prévoir des déficits de financement équivalents. Dans le même temps, les dépenses seraient durablement supérieures aux recettes, si bien qu'il faudrait modifier la Constitution.

Le frein à l'endettement n'a pas d'incidence sur la définition des priorités budgétaires. Il laisse au Conseil fédéral et au Parlement la liberté d'encourager des investissements à condition de respecter le plafond des dépenses qui a été fixé. Il n'exclut pas non plus la possibilité de relever les impôts pour financer des dépenses durablement plus élevées. Une modification constitutionnelle serait toutefois nécessaire pour augmenter les principaux impôts perçus à l'échelle fédérale, tels que l'impôt fédéral direct et la taxe sur la valeur ajoutée.

À l'heure actuelle, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a aucune raison de réexaminer les bases légales du frein à l'endettement, la priorité étant plutôt de financer les dépenses croissantes dans le respect des règles en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.