Wortlaut

Bien que les enfants aient autant droit à leur propre image, à la protection de leur personnalité et au respect de leur sphère privée que les adultes, ces droits sont violés des milliers de fois chaque jour. La plupart du temps, ce sont les parents et les responsables légaux qui, par fierté et par plaisir, publient des photos de leurs enfants sur Internet (" sharenting "), gèrent des comptes de médias sociaux ayant pour sujet leurs enfants, surveillent les activités de leurs enfants sans le consentement de ceux-ci à l'aide de montres connectées (" smartwatches ") ou exposent les enfants à une violation des droits de la personnalité par des tiers en utilisant à la légère des jouets dits intelligents. Ce faisant, les parents n'agissent pas avec de mauvaises intentions, mais ne sont manifestement pas conscients de la violation de la sphère privée de leurs enfants. Avec la plateforme " Jeunes et médias ", la Confédération a mis à la disposition des parents de nombreuses informations importantes sur ce sujet, ces informations sont surtout orientées sur l'activité d'utilisateur du jeune. Mais les droits de la personnalité des enfants ne sont toujours pas suffisamment respectés et c'est souvent à travers l'utilisation des médias par les parents ou d'autres adultes que des violations peuvent être constatées.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que les bases légales pour la protection des droits de la personnalité et de la sphère privée des enfants sont suffisantes ?

2. Comment peut-on faire connaître plus largement aux responsables légaux les informations importantes contenues dans " Jeunes et médias " et faire en sorte que celles-ci aient un impact à grande échelle ?

3. Quelles autres possibilités le Conseil fédéral voit-il pour la Confédération de s'engager en faveur de la sensibilisation des parents et des responsables légaux à la protection de la personnalité et au respect de la sphère privée de leurs enfants ?

4. Est-ce que le Conseil fédéral est prêt à compléter la plateforme " Jeunes et médias " en y incluant des conseils d'utilisation des médias pour les adultes. Ou est-ce que le Conseil fédéral est prêt à développer une campagne de sensibilisation aux risques de violations de la sphère privée via l'utilisation de médias ou d'objets connectés à destination des adultes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme toute personne, l'enfant est titulaire du droit au respect de sa sphère privée et à l'autodétermination en matière informationnelle, garantis par l'art. 13, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst ; RS 101). Cela comprend le droit de pouvoir déterminer soi-même si et dans quels buts des informations à son sujet peuvent être traitées ou publiées. La réalisation de ce droit dans les relations entre privés est assurée par les articles 28 ss du Code Civil (CC ; RS 210 [protection de la personnalité]).

Dans les relations parents-enfants, il faut cependant tenir compte de l'autorité parentale. Elle comprend d'une part l'éducation (art. 302 CC) et peut de ce fait justifier selon les cas une certaine surveillance de l'enfant. Elle implique d'autre part que les parents sont les représentants légaux de leurs enfants (art. 304 CC) et peuvent donc en principe décider de l'utilisation des données les concernant, y compris leur image, pour autant que cela serve le bien de l'enfant. L'enfant mineur doit toutefois consentir à l'utilisation de son image dès qu'il est capable de discernement, car il s'agit d'un aspect de sa personnalité (art. 19c CC). Si les parents dépassent les limites de leur droit de représentation légale ou de leur devoir d'éducation, il est possible de demander l'intervention de l'autorité de protection de l'enfant (APEA). L'APEA peut agir elle-même, en donnant des indications ou instructions aux parents (art. 307 CC) ou en instituant une curatelle d'éducation (art. 308 CC) ou de représentation, en présence d'un conflit d'intérêts (art. 306, al. 2 et 3, CC).

Le Conseil fédéral estime dès lors que le cadre légal existant est suffisant pour agir contre les évolutions décrites dans l'interpellation. Au-delà, il s'agit d'informer et de sensibiliser davantage les parents sur leurs droits et devoirs afin d'éviter les abus et les excès.

2. La plate-forme Jeunes et médias utilise différents canaux pour sensibiliser les parents et les personnes de référence. Le site web jeunesetmedias.ch, les réseaux sociaux, les newsletters, les dépliants et les brochures permettent d'aborder les groupes cibles de différentes manières. En outre, la plate-forme fixe tous les deux ans une priorité thématique dans laquelle elle investit une grande partie des ressources financières et humaines à disposition. La protection des données et de la sphère privée des enfants et adolescents sur Internet était l'un des thèmes prioritaires de la plate-forme Jeunes et médias pour 2020-2021. Dans le cadre de ces travaux, un mois a par exemple été consacré à l'action " Insta4Emma ", une campagne sur les réseaux sociaux qui s'adressait spécialement aux parents et les informait de la manière dont ils pouvaient protéger les droits de la personnalité des enfants. Le Conseil fédéral est d'avis que la plate-forme Jeunes et médias dispose déjà d'une grande visibilité.

3. Outre le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qui prodigue des conseils aux nouveaux parents sur son site web, d'autres organisations telles que Protection de l'enfance Suisse ou Pro Juventute participent au travail de sensibilisation dans ce domaine au niveau fédéral. Le Conseil fédéral est d'avis que toutes ces mesures permettent de sensibiliser suffisamment les responsables de l'éducation à cette thématique.

4. La plate-forme Jeunes et médias s'adresse aux parents, aux personnes de référence et au corps enseignant dans le but de leur permettre d'encadrer de manière adéquate les enfants et les jeunes dans l'utilisation des médias. Parallèlement, cela permet également d'améliorer les compétences médiatiques des adultes. S'y ajoutent de nombreux sites web et initiatives qui s'adressent spécifiquement aux adultes, par exemple la campagne S-U-P-E-R sur la cybercriminalité, co-organisée par le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) et la Prévention suisse de la criminalité (PSC). Aux yeux du Conseil fédéral, il n'y a pas de valeur ajoutée à mener une campagne de sensibilisation supplémentaire dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.