Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le commerce de l'huile de palme soit plus transparent et de rendre obligatoire la déclaration d'huile de palme, d'huile de palmiste, de leurs dérivés et de leurs fractions sur tous les produits non alimentaires.

Begründung

L'huile de palme est un produit agricole controversé en raison de l'aspect écologique de sa culture. Celle-ci est en effet la principale cause de la destruction des forêts tropicales, en particulier en Malaisie et en Indonésie, où 85 % de l'huile est produite.

Les consommateurs ont le droit de connaître la composition des produits du quotidien pour pouvoir choisir en connaissance de cause s'ils veulent acheter un produit qui contient de l'huile de palme (ou de l'huile de palmiste, y c. leurs dérivés et leurs fractions). Avoir le choix permet aussi d'influencer positivement la fabrication.

Depuis 2016, la déclaration de l'huile de palme est obligatoire pour les denrées alimentaires. Depuis, de nombreux consommateurs renoncent délibérément aux aliments qui en contiennent et contribuent ainsi à faire baisser les importations suisses d'huile de palme.

L'obligation de déclaration ne s'applique toutefois pas aux produits de soins, aux cosmétiques, aux produits d'entretien et aux détergents. Les consommateurs ne savent pas si un gel douche ou un shampooing contient ou non de l'huile de palme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'obligation de déclarer la présence d'huile de palme dans les denrées alimentaires fixée dans le règlement de l'UE n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires a été reprise dans le droit suisse en 2014.

En Suisse, les produits cosmétiques et leurs composants sont réglementés dans la loi sur les denrées alimentaires (LDAI ; RS 817.0). Les prescriptions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires sont harmonisées avec celles de l'UE. Conformément aux exigences légales en vigueur, tous les composants des produits cosmétiques sont déjà soumis à déclaration. Ce n'est que dans de rares cas (par ex. celui du composant " alcool cétéarylique ", qui est utilisé pour la régulation de la viscosité) qu'il n'est pas possible de déterminer si certaines substances pourraient, à l'origine, avoir été obtenues à partir d'huile de palme.

Se fondant sur la loi sur les produits chimiques (LChim ; RS 813.1) et la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), les exigences applicables à l'étiquetage des détergents et produits d'entretien sont réglées dans l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11) et dans les annexes de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81). Les dispositions concernées sont harmonisées avec le droit européen et ne prévoient aucune obligation d'indiquer la présence d'huile de palme ou d'huile de palmiste sur l'étiquette des produits.

Dans ses décisions établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents et aux produits d'entretien, ainsi qu'aux produits cosmétiques et aux produits de soin pour animaux, la Commission européenne a notamment défini des critères pour l'approvisionnement durable en huile de palme, huile de palmiste et leurs dérivés. Les consommateurs ont ainsi la possibilité, en optant pour les produits portant le label écologique de l'UE, utilisé sur une base volontaire, de privilégier les produits contenant des ingrédients à base d'huile de palme issue d'une production durable certifiée.

Imposer unilatéralement l'obligation de déclarer la présence d'huile de palme, d'huile de palmiste et de leurs dérivés dans les produits non alimentaires entraînerait des entraves techniques disproportionnées au commerce et créerait un obstacle inutile au commerce international, ce qui mettrait la Suisse en porte-à-faux avec les engagements pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'oppose à l'introduction d'une telle obligation pour les produits cosmétiques, les détergents et les produits d'entretien.

Une déclaration positive volontaire du fabricant (par ex. " fabriqué sans huile de palme ") est déjà possible aujourd'hui et constitue une meilleure solution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.