Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, en 2023 au plus tard, une décision de financement pour le tunnel multifonctionnel du Grimsel.

Begründung

Le projet de tunnel multifonctionnel du Grimsel est prêt à être réalisé fin 2022. Il est prévu que le nouveau tunnel aura un tronçon ferroviaire à une voie entre lnnertkirchen et Oberwald. La construction du tunnel s'accompagnera de la mise en souterrain (câblage) de la nouvelle ligne à très haute tension du Grimsel. Ce tunnel multifonctionnel présentera de nombreux avantages et aura valeur de modèle :

- Pour la première fois, chemin de fer et ligne à haute tension seront regroupés sur une longue distance (22 km). Un mandat du Conseil fédéral de 2019 concernant le regroupement des infrastructures sera ainsi mis en oeuvre et le projet servira d'exemple pour d'autres projets de regroupement.

- Le tracé souterrain et le regroupement permettront de réduire l'utilisation du sol et même d'éliminer les atteintes faites au paysage, conformément aux objectifs de la Perspective Rail 2050.

- Grâce aux synergies entre le câblage et le tunnel ferroviaire, le rapport coût-bénéfice sera optimal.

- La construction du tunnel du Grimsel permettra de relier pour la première fois le réseau à voie étroite au nord et au sud des Alpes bernoises et de créer un nouveau produit touristique attrayant qui améliorera considérablement l'accessibilité des localités situées sur le réseau et rendra possibles des impulsions économiques régionales dans l'espace alpin central.

- Les risques liés à la construction sont minimes, car la géologie du Grimsel est parfaitement connue.

Il faut agir rapidement en ce qui concerne le câblage de la ligne à très haute tension. La procédure de plan sectoriel correspondante a été menée en été 2022. Les services concernés de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que d'autres acteurs intéressés privilégient clairement une solution prévoyant de procéder au câblage en même temps que la construction du tunnel ferroviaire du Grimsel. Afin de pouvoir combiner les processus et commencer la construction du tunnel du Grimsel, une décision de financement doit impérativement être prise en 2023 pour ce qui est des aspects ferroviaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

De juin à octobre 2022, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet relatif à l'état d'avancement des programmes d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la Perspective RAIL 2050. Dans le rapport explicatif (Fedlex>Procédures de consultation>terminées), le DETEC a rendu compte de l'état d'avancement du projet de chemin de fer du Grimsel. Fin 2022, les documents sur la faisabilité d'un tunnel multifonctionnel au Grimsel seront disponibles sous forme d'études qui attesteront le principe du regroupement des deux projets d'infrastructure. Le Conseil fédéral n'a pas encore pris de décision sur la procédure du PSE, qui est une condition préalable au câblage des lignes électriques aériennes par-dessus le Grimsel.

Conformément à l'art. 48c, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF, SR 742.101) pour qu'un projet soit intégré à une étape d'aménagement, il faut un besoin attesté et un projet d'offre reposant lui-même sur des principes microéconomiques et macroéconomiques. C'est ce qui a été fait pour le chemin de fer du Grimsel avant 2018 dans le cadre du processus de planification de l'étape d'aménagement 2035. Il en était résulté un rapport coût-utilité insuffisant (0,7) pour une estimation des coûts d'alors 250 millions de francs. C'est pourquoi la réalisation du projet n'a pas été proposée dans l'étape d'aménagement 2035.

Dans le cadre du message relatif à la prochaine étape d'aménagement, qui sera présenté en 2026, le projet de chemin de fer du Grimsel sera réévalué et comparé avec d'autres projets ferroviaires afin que le Parlement dispose d'une base de décision fondée. Selon les informations actuelles, les coûts nets de l'aménagement seront bien plus élevés. Des indications plus précises seront disponibles fin 2022.

Le Conseil fédéral est toutefois disposé à mettre à profit le temps qui reste jusqu'en 2026 pour que le projet de tunnel multifonctionnel parvienne à maturité d'ici là. Afin de ne pas créer de précédent ni de retarder le projet, il faut envisager de financer les études nécessaires (avant-projet) dans le cadre du message relatif à l'avancement des programmes d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, que le Conseil fédéral devrait adopter en 2023.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.