Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à créer un mécanisme de sauvetage pour les personnes, les PME et les institutions qui sont temporairement touchées par des prix très élevés de l'énergie (chauffage, électricité) et qui sont considérées comme des cas de rigueur ?

2. Est-il prêt à soutenir financièrement des oeuvres d'entraide et des initiatives caritatives régionales et locales qui fournissent facilement une aide d'urgence aux personnes directement touchées ?

3. Est-il disposé à accorder des prêts pour des aides d'urgence, par analogie aux crédits COVID-19 ?

4. Quand les groupes de travail de la Confédération rendront-ils les conclusions de leurs réflexions ?

5. Seront-elles rendues publiques ?

Begründung

Jusqu'ici, le Conseil fédéral n'a pas pu se résoudre à décider de mesures concrètes visant à atténuer les coûts élevés de l'énergie pour la population et les PME. Des groupes de travail se penchent actuellement sur le sujet. La situation est différente chez notre voisin allemand, où le gouvernement fédéral veut soulager les consommateurs grâce à un paquet de 200 milliards d'euros financé par des crédits.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2 : concernant les personnes physiques, un dispositif de sécurité important est prévu en Suisse pour prévenir les cas de rigueur sociaux. Il existe par exemple dans les assurances sociales relevant de la compétence de la Confédération des réglementations permettant de tenir compte de l'inflation. Le 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a décidé de relever les rentes AVS et AI de 2,5 % au 1er janvier 2023. Il a également décidé de rehausser les montants maximaux pris en compte au titre du loyer pour la détermination des prestations complémentaires. Les autres prestations sociales liées aux besoins - parmi lesquelles l'aide sociale - destinées aux personnes et aux ménages modestes relèvent en règle générale de la compétence des cantons et des communes et sont réglées et adaptées à cet échelon. Il n'est guère possible de comparer la situation des ménages en Suisse avec celle des ménages allemands ou d'autres pays européens. L'inflation s'inscrivait à 3,0 % en octobre 2022 en Suisse, c'était près de quatre fois moins qu'en Allemagne, où elle atteignait 11,6 %. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il est possible de tenir compte de manière appropriée de la situation des ménages dans le cadre de l'actuelle répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

1. et 3. : il incombe en premier lieu aux entreprises de gérer une hausse des prix de l'électricité. Cela reste vrai même lorsqu'un événement exceptionnel tel que la guerre en Ukraine est la cause de cette hausse. Du point de vue du Conseil fédéral, la situation n'est pas comparable avec des interventions de l'État telles que les fermetures d'établissement durant la crise du coronavirus. Il existe par ailleurs diverses solutions d'ordre privé pour lisser les actuelles envolées des prix, comme la conclusion de contrats à plus long terme. De plus, des entreprises solvables doivent normalement être en mesure de contracter des crédits sur le marché des capitaux privé lorsqu'elles rencontrent des problèmes de liquidité. Selon le sondage concernant l'octroi de crédits réalisé par la BNS auprès de 15 banques le 31 août 2022, il n'y a à ce jour pas de signes avant-coureurs d'une pénurie de crédits.

4. et 5. : le DEFR a présenté au Conseil fédéral le 2 novembre 2022 les résultats obtenus par le Groupe de travail interdépartemental placé sous l'égide du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Le Conseil fédéral a fait part de ses réflexions dans un communiqué de presse.

Réponse du Conseil fédéral.