Wortlaut

La Confédération est chargée de prévoir des prêts destinés à permettre aux entreprises de surmonter les problèmes de liquidités engendrés par la hausse des prix de l'énergie. Ces prêts seront remboursables dans un délai de sept ans.

Begründung

Depuis l'offensive russe en Ukraine, les prix de l'énergie prennent l'ascenseur et entraînent les coûts de production à la hausse. Si ce surcoût est à moyen terme répercuté sur les produits finaux, cela augmentera d'autant plus le renchérissement actuel et pénalisera à la fois les ménages (baisse du pouvoir d'achat) et les entreprises (dynamique récessive).

Parmi les principales victimes de l'explosion des prix se trouvent certains gros consommateurs qui s'approvisionnent sur le marché libre (où les prix sont particulièrement élevés en ce moment) et utilisent énormément d'électricité. Les entreprises gourmandes en électricité risquent ainsi d'être confrontées à une facture énergétique extrêmement salée et de rencontrer des problèmes de liquidités, ce qui pourrait menacer leurs activités.

Pour soulager à brève échéance les entreprises particulièrement touchées, le Conseil fédéral prévoira des prêts remboursables à leur intention (analogues aux crédits octroyés dans le cadre de la pandémie de COVID-19), destinés à leur permettre de préserver leurs liquidités et de répartir les surcoûts sur plusieurs années. Les entreprises qui diminueront leur production auront de plus droit à des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des défis que pose l'augmentation des prix de l'électricité. Il a ainsi chargé le 31 août 2022 le Groupe de travail interdépartemental Prix de l'énergie (DEFR, DETEC, DFI, DFF, DFJP), placé sous l'égide du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'établir dans quelle mesure les ménages, les entreprises et les branches d'activité sont affectés par la hausse des coûts de l'énergie, en particulier les entreprises qui ont conclu des contrats d'approvisionnement sur le marché libre.

Le groupe de travail a examiné la nécessité ainsi que les avantages et les inconvénients d'une éventuelle intervention de l'État. Toutes les mesures envisagées impliqueraient de fortes ingérences, de potentiels problèmes de mise en oeuvre ainsi que divers effets collatéraux. Eu égard à la situation économique générale ainsi qu'à l'évolution des prix, en particulier de l'énergie, le Conseil fédéral conclut qu'il n'y aura pas lieu de prendre de mesures particulières au cours de l'hiver 2022/2023. Il estime qu'il incombe en premier lieu aux entreprises de gérer l'actuelle hausse des prix de l'électricité.

De son point de vue, la situation n'est pas comparable avec des interventions de l'État telles que les fermetures d'établissement durant la crise du coronavirus. Il existe par ailleurs diverses solutions d'ordre privé pour lisser les actuelles envolées des prix, comme les contrats de fourniture d'électricité à plus long terme.

De l'avis du Conseil fédéral, l'octroi de crédits garantis par un cautionnement solidaire est un instrument peu approprié dans le contexte d'une hausse des prix de l'énergie. Si de tels crédits étaient octroyés, il serait extrêmement difficile de restreindre le cercle des ayants-droits sur la base de critères administratifs ou d'économie de marché. Dans le cas des crédits octroyés durant la crise du coronavirus au printemps 2020, toutes les entreprises avaient en principe accès aux crédits garantis. Le Conseil fédéral estime qu'une approche aussi large et inclusive ne serait pas adaptée dans le contexte actuel de hausse des prix de l'électricité, où seule une partie des entreprises s'approvisionnant sur le marché libre sont impactées, et qu'elle pèserait très lourd sur le budget de la Confédération. De plus, des entreprises solvables doivent normalement pouvoir contracter des crédits sur le marché des capitaux privé lorsqu'elles rencontrent des problèmes de liquidité. Selon le sondage concernant l'octroi de crédits réalisé par la BNS auprès de 15 banques le 31 août 2022, il n'y a à ce jour pas de signes avant-coureurs d'une pénurie de crédits.

L'objectif de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est d'éviter des licenciements et de préserver de places de travail menacées par les circonstances économiques. La RHT est accordée dès lors que les exigences inscrites dans la loi sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0) sont remplies. C'est vrai également dans le contexte de l'actuelle hausse des prix de l'électricité. Pour que la RHT soit versée, il faut qu'une entreprise soit confrontée à une perte de travail inévitable et de courte durée. Il faut par ailleurs que l'employeur entreprenne tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter les pertes de travail (respect de l'obligation de réduire les dommages). L'assurance-chômage (AC) n'est en revanche pas tenue de compenser par le biais de la RHT des réductions volontaires de l'activité. Pour l'AC comme pour les organes d'exécution cantonaux, il se pose dans ce contexte un certain nombre de questions non triviales qu'ils résolvent de concert, au fur et à mesure. Les précisions qui en résultent sont mises sous une forme adaptée à la disposition aussi bien des organes d'exécution cantonaux de l'AC, pour les aider dans le cadre du traitement des demandes de RHT du fait de la hausse des prix de l'énergie, que des entreprises. Dans le même temps, certaines entreprises fortement affectées par la hausse des prix de l'énergie et dans l'incapacité d'éviter les pertes de travail qui peuvent en résulter disposent déjà d'une autorisation de RHT.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.