Aide d'urgence fournie aux étrangers sans domicile en Suisse. Prise en charge par la Confédération des frais non couverts

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'art. 21 de la loi fédérale du 24 juin 1977 en matière d'assistance (LAS ; RS 851.1) qui prévoie que ce soit désormais à la Confédération de couvrir les frais non couverts liés à l'aide d'urgence accordée aux étrangers non domiciliés en Suisse (touristes, personnes en voyage d'affaires, personnes déplacées en provenance de l'UE, comme par exemple de l'Ukraine), de façon que les dépenses soient réparties plus largement.

Il prend également les mesures propres à garantir que le pays d'origine remboursera les frais occasionnés ou que la personne concernée soit couverte en conséquence.

Begründung

Selon l'art. 21 LAS, lorsqu'un étranger séjournant en Suisse sans y être domicilié a besoin d'une aide immédiate, il incombe au canton de séjour de la lui accorder. Cela peut concerner des vacanciers ou des personnes en voyage d'affaires, mais aussi des personnes déplacées en provenance de l'UE, par exemple d'Ukraine, qui vivent chez des proches.

Est considéré comme canton de séjour le canton où le ressortissant étranger se trouve effectivement au moment où il a besoin d'aide parce qu'il est tombé malade ou a eu un accident. Ce canton prend à sa charge les frais liés à l'aide d'urgence ; si la personne est transférée dans un autre canton sur ordre du médecin ou de l'autorité, le canton d'où le transport a été ordonné est également considéré comme canton de séjour (art. 11 LAS).

La loi cantonale sur l'aide sociale peut par ailleurs prévoir que le canton est habilité à demander à la commune où la personne se trouvait lorsqu'elle a eu besoin de l'aide d'urgence de prendre elle-même à sa charge les frais.

Il arrive régulièrement que des étrangers non domiciliés en Suisse occasionnent des frais de sauvetage, de traitement, d'hospitalisation ou de transport de retour dans le pays d'origine qui ne sont pas couverts et qui doivent par conséquent être pris en charge par la commune ou le canton concernés.

La crise du coronavirus a par exemple montré comment, en 2020, des touristes italiens, français, britanniques et sud-africains fuyant le virus se sont réfugiés par milliers en Suisse, notamment au Tessin, dans les Grisons, en Valais et dans l'Oberland bernois. Les consignes de quarantaine et les contaminations ont tout bonnement été ignorées, et les frais hospitaliers non couverts sont restés à la charge des communes et des cantons.

De même, la guerre qui se déroule en Ukraine a amené de nombreuses personnes à se réfugier chez des parents ou des connaissances vivant en Suisse, où elles peuvent séjourner pendant trois mois sans déclarer leur présence.

Les cantons et les communes doivent prendre à leur charge les frais d'aide d'urgence non couverts pour les touristes, hôtes ou voyageurs d'affaires étrangers, même si ceux-ci ne sont que de passage et se trouvent absolument par hasard sur leur territoire lorsqu'ils ont besoin d'aide. Cette situation peut placer une commune devant de graves problèmes financiers, alors qu'elle n'y est pour rien.

Dans sa réponse du 13 mars 2017 à une question similaire (17.5146) posée par l'ancien conseiller national Karl Vogler, intitulée " Etrangers non domiciliés en Suisse. Remboursement par la Confédération ou par des tiers de l'aide immédiate accordée par les cantons et les communes ", le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à faire le point, en collaboration avec les cantons, sur la portée pratique de la réglementation en vigueur, notamment sur ses conséquences financières pour les différents cantons, et disposé à examiner d'éventuelles solutions alternatives afin de permettre au besoin une répartition plus large des coûts concernés.