Wortlaut

Une étude publiée par l'émission alémanique de défense des consommateurs Kassensturz indique que l'acide trifluoroacétique (TFA) serait largement présent dans les eaux souterraines du Plateau, à des concentrations parfois supérieures à 1 microgramme/l.

Le TFA provient apparemment de la dégradation des fluides frigorigènes dans l'atmosphère, d'où il retombe sur la terre dans la pluie et la neige, pour ensuite s'infiltrer dans les eaux de surface et les eaux souterraines. Il est également produit par la dégradation des pesticides dans les zones de culture, d'où il s'écoule aussi dans les eaux.

Le TFA est une substance non dégradable, qui reste donc " éternellement " dans l'environnement. L'office fédéral allemand de l'environnement affirme qu'aucune méthode connue ne permet d'éliminer le TFA du cycle de l'eau par des moyens proportionnés, y compris lors du traitement de l'eau potable.

Après les métabolites du chlorothalonil, voici le TFA, autre produit de dégradation qui fait la une des journaux parce qu'il se retrouve dans les eaux souterraines en fortes concentrations, alors que la Confédération l'a considéré pendant des années comme " non pertinent ".

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De quelles mesures dispose-t-il sur la concentration de TFA dans les eaux souterraines et les eaux de surface ainsi que dans l'eau potable et l'eau minérale en Suisse ?

2. S'il ne dispose d'aucune mesure, quand veillera-t-il à se les procurer dans une qualité et une quantité suffisantes ?

3. Dans le reportage de la SRF, un fournisseur d'eau potable affirme qu'il est important d'élaborer une stratégie qui permette de couper court à l'accumulation de TFA dans l'eau potable. Le Conseil fédéral partage-t-il ce point de vue ? Si oui, quand pourra-t-il présenter une telle stratégie ? Si non, pourquoi ?

4. L'UE ou l'un de ses États membres dispose-t-il d'une stratégie prévoyant l'élimination progressive des produits chimiques non dégradables ? Si oui, quelles en sont les grandes lignes et dans quel délai sera-t-elle mise en oeuvre ?

5. La distinction entre métabolites pertinents et non pertinents, instaurée en Suisse depuis quelques années, est-elle connue dans l'UE ? Si non, le Conseil fédéral est-il disposé à l'abolir, puisqu'elle a donné lieu à des problèmes récurrents (chlorothalonil) ? Si oui, dans quel délai ? Si non, pourquoi ?

6. Est-il disposé à accorder plus de poids à l'apport de substances dû à l'évaporation, lors de l'évaluation des risques liés à l'utilisation de pesticides, ce mode de dissémination étant manifestement plus important qu'on ne le supposait ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. La présence d'acide trifluoroacétique (TFA) est relevée dans les eaux souterraines, les cours d'eau, l'eau potable et l'eau de pluie. Dans le cadre de l'Observation nationale des eaux souterraines, une étude pilote à l'échelle nationale portant sur le TFA est menée conjointement avec les services spécialisés cantonaux, cette année et l'an prochain. Ses résultats apporteront des éclaircissements sur les différentes sources de ce polluant dans les eaux souterraines. Depuis 2020, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) mesure la présence de TFA dans des échantillons d'eau de pluie et d'une sélection de cours d'eau. Les résultats correspondants seront publiés à fin 2023, une fois l'étude terminée. En 2023, dans le cadre d'une campagne relative aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), les autorités d'exécution cantonales de la législation sur les denrées alimentaires analyseront la présence de TFA dans des échantillons provenant du réseau d'eau potable. Les autorités fédérales, quant à elles, ne disposent pas de résultats de mesure propres relatifs au TFA dans l'eau minérale. À cet égard, aucun relevé n'est prévu à ce jour.

3. Dès que les services fédéraux compétents disposeront de données représentatives des eaux souterraines et de l'eau potable provenant des mesures mentionnées ci-dessus, ils procèderont à une nouvelle évaluation de la situation. S'il s'avère que le TFA est largement détecté dans les captages d'eau potable, le Conseil fédéral examinera de possibles mesures de réduction des apports de ce polluant et de ses précurseurs dans l'environnement. Dans cette perspective, le Conseil fédéral recommande également d'adopter la motion 22.3929 " Définition dans les ordonnances de valeurs spécifiques aux PFAS ", déposée par la conseillère aux États Marianne Maret.

4. L'Union européenne (UE) est en train d'élaborer des dispositions d'interdiction générale des PFAS, dont le TFA et d'autres précurseurs font aussi partie. Ces réglementations prévoient des exceptions pour des utilisations qui, dans l'intérêt de la société, sont indispensables. En outre, un groupe d'experts international (OECD/UNEP Global PFC Group), auquel l'OFEV contribue, est chargé de la gestion des risques liés aux PFAS et de la substitution de ces dernières. Le Conseil fédéral examinera, comme il l'a fait jusqu'à présent, l'harmonisation des dispositions suisses avec celles de l'UE.

5. L'évaluation des produits phytosanitaires (PPh) et des produits biocides est réalisée à l'aide des méthodes reconnues dans l'UE. Aussi la Suisse et l'UE adoptent-elles la même démarche pour déterminer la pertinence des métabolites. Actuellement, les PPh et les produits biocides en Suisse ne sont homologués que si la concentration prévue de la substance active ou de ses métabolites pertinents ne dépasse pas 0,1 microgramme/l. Les métabolites non pertinents ne doivent pas dépasser 10 microgramme/l.

Avec la mise en oeuvre du plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires ainsi que l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " de la Comission de l'économie et des redevances du Conseil des États, la Suisse introduit de nouveaux instruments. Ces derniers permettent de restreindre l'utilisation des PPh et des produits biocides dont il est probable que les métabolites (pertinents ou non) se retrouvent, dans des concentrations supérieures à 0,1 microgramme/l, dans les eaux souterraines des bassins versants dans lesquels l'eau potable est prélevée. De plus, les produits homologués font l'objet de vérifications si leurs substances actives ou leurs métabolites (pertinents ou non) sont mesurés dans les eaux souterraines de manière répétée et à large échelle, dans des concentrations supérieures à 0,1 microgramme/l. L'OFEV et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires sont d'avis que les mesures prévues suffisent pour reconnaître et anticiper d'éventuelles problèmes futurs dus à la présence de métabolites dans l'eau potable.

6. Selon l'état actuel des connaissances, les précurseurs de TFA parviennent dans l'atmosphère en raison de pertes de fluides frigorigènes et s'y dégradent pour devenir du TFA. Avec la pluie, ce dernier est précipité puis entraîné dans les sols et les eaux. Par contre, le TFA issu de la dégradation de pesticides parvient directement dans les eaux souterraines par infiltration. L'évaporation de substances actives de pesticides et de TFA ne joue qu'un rôle mineur.

Réponse du Conseil fédéral.