Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 02.07.2024

Dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire « Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte » (22.423) et du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat « Réfléchir dès aujourd’hui à la stratégie d’aide aux médias de demain » (21.3781), la CTT-N a mené un large débat sur l’organisation actuelle et future de l’aide aux médias.

Au vote sur l’ensemble, la commission a définitivement adopté, par 17 voix contre 8, le projet d’acte ainsi que le rapport sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 22.423 et les a soumis au Conseil fédéral pour avis. La commission considère que l’augmentation de l’aide indirecte à la presse constitue une mesure transitoire temporaire qui est nécessaire pour garantir la diversité des médias. Elle a ainsi adopté, par 14 voix contre 11, une proposition qui prévoit explicitement d’ancrer dans la loi le fait que l’aide indirecte à la presse devient caduque après une période de sept ans. La commission souhaite en outre aussi façonner l’avenir de l’aide aux médias : elle a donc adopté deux motions à cet égard. La première (24.3817) concerne l’introduction d’une aide indépendante des canaux et des modèles commerciaux des médias électroniques (15 voix contre 9 et 1 abstention) et la seconde (24.3818) concerne la suppression de la concurrence déloyale de l’aide à la presse associative et des fondations (14 voix contre 7 et 3 abstentions).

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.09.2024

Aide indirecte à la presse: le Conseil fédéral rejette une extension temporaire

Dans sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) relatif à l’initiative parlementaire "Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte" (22.423). Pour des raisons de politique des médias et de politique financière, il demande au Parlement de ne pas entrer en matière sur le projet de la commission. Au cas où le Parlement décide toutefois d’entrer en matière, le Conseil fédéral propose d’augmenter l’aide à la presse dans une moindre mesure, puis de la ramener ensuite à son niveau actuel.

Le projet de modification de la loi sur la poste soumis par la CTT-N prévoit une extension temporaire de l’aide indirecte à la presse. La presse régionale et locale doit être soutenue davantage pendant sept ans, et la somme versée aux quotidiens et hebdomadaires en abonnement pour la distribution quotidienne augmentée de 15 millions de francs, afin d’atteindre 45 millions par année. De plus, la Confédération doit désormais soutenir la distribution matinale en semaine à hauteur de 30 millions par année. Ces mesures visent à soulager financièrement les éditeurs et à leur permettre d’investir plus de ressources dans la transformation numérique. La majorité de la commission entend supprimer totalement l’aide indirecte à la presse après ce délai de sept ans.

Le Conseil fédéral rejette le projet de loi de la CTT-N et demande au Parlement de ne pas entrer en matière. Il est conscient du fait qu’en Suisse, des médias diversifiés et indépendants remplissent une fonction démocratique et politique importante. Cependant, les changements structurels continus mettent les éditeurs sous une pression croissante. La presse est particulièrement touchée, raison pour laquelle la distribution des journaux et périodiques en abonnement bénéficie d’un soutien. En février 2024, le Conseil fédéral a présenté différentes options pour une aide à la presse étatique et orientée vers l’avenir. Il souhaite pour l’heure maintenir à l’aide à la presse existante. La situation financière tendue de la Confédération ne permet pas en outre de nouvelles dépenses dans le domaine de l’aide indirecte à la presse.

Au cas où le Parlement devait néanmoins entrer en matière sur ce projet de loi, le Conseil fédéral propose d’augmenter l’aide indirecte à la presse régionale et locale de 7,5 millions de francs, pour la porter à 37,5 millions par année, ainsi que de renoncer à l’étendre à la distribution matinale. Par ailleurs, le Conseil fédéral propose de limiter cette aide dans le temps de sorte que l’aide indirecte à la presse soit ramenée à son niveau actuel après sept ans.

Wortlaut

La loi sur la Poste et les autres dispositions légales concernées seront modifiées de telle sorte à permettre un développement de l'aide indirecte à la presse.

Il s'agira en particulier de modifier l'art. 16, al. 7, de manière à ce que l'aide indirecte à la presse pour les journaux et les magazines (...) puisse être augmentée de 15 millions de francs par an pour assurer des rabais pour la distribution postale pendant une phase transitoire de sept ans. Parallèlement, le soutien à la presse associative et des fondations doit être augmenté de 10 millions de francs par an, également pour une durée limitée.

Par ailleurs, il y a lieu d'introduire, par le biais d'une modification de la loi sur la poste, une aide à la distribution matinale en semaine exclusivement, dont les bénéficiaires seront les titres de la presse locale et régionale avec un tirage moyen compris entre 1000 et 40 000 exemplaires par édition, certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu, et qui ne font partie d'aucun réseau de têtières dont le tirage global moyen est supérieur à 100 000 exemplaires par édition. Pour ce second volet, la Confédération alloue une contribution de 30 millions de francs par an. Cette mesure doit être concrétisée par une reprise des articles 19a, moyennant les adaptations nécessaires aux alinéas 1 (exclusion des journaux dominicaux et des titres faisant partie des réseaux de têtières de plus de 100 000 exemplaires par édition) et de l'alinéa 2 (rabais unitaire identique pour l'ensemble des titres bénéficiaires), 19b et 19c du projet de modification de la Loi sur la poste prévu par le projet de la Loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias. À l'instar de ce qui est prévu pour la distribution postale (art. 36 de l'ordonnance sur la poste), la précision du cercle des bénéficiaires (titres dont le tirage moyen est compris entre 1000 et 40 000 exemplaires) est à fixer par voie d'ordonnance.

Begründung

Le paquet de mesures en faveur des médias a été rejeté lors de la votation populaire du 13 février 2022. Mais la situation actuellement difficile des médias n'est pas résolue par ce refus. Cette situation difficile se caractérise notamment par une forte baisse des recettes publicitaires et un nombre d'abonnés tout aussi fortement en baisse pour les médias imprimés ainsi qu'une très faible disposition à payer pour les médias en ligne.

Les raisons qui ont conduit au refus du paquet média sont peut-être nombreuses et variées. Il était toutefois incontesté, lors de la campagne de votation, que les petits éditeurs régionaux méritaient un soutien accru. La présente initiative parlementaire vise donc à accorder à ces petits éditeurs régionaux un soutien supplémentaire limité dans le temps. Les moyens supplémentaires se basent sur la loi sur la poste en vigueur, seuls les montants de l'art. 16, al. 7 pour une phase transitoire limitée sont adaptés. La période proposée de sept ans s'inspire de la limitation dans le temps prévue dans le paquet de mesures rejeté. Les moyens supplémentaires doivent notamment servir à soutenir temporairement les petits éditeurs dans leur processus de transformation vers davantage d'offres numériques. Ce faisant, les moyens ne profitent pas directement aux éditeurs, mais allègent indirectement leurs dépenses en réduisant le prix du transport par la Poste notamment. A noter que le soutien actuel ne couvre plus les frais de transport. Ce système éprouvé d'aide indirecte à la presse existe depuis 1849 et garantit l'indépendance rédactionnelle des médias.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 26.09.2024

Le National relance l'aide indirecte à la presse régionale
Deux ans et demi après le rejet du train de mesures en faveur des médias, le National relance l'aide indirecte à la presse régionale. Il a accepté jeudi, par 126 voix contre 61, un projet pour aider la presse locale, mais a taillé dans l'aide à la presse associative.

Tous les députés ont déploré la situation actuelle de la presse, les annonces de coupes s'étant multipliées ces dernières semaines. Une réalité déjà largement décrite lundi par le rapporteur de commission Damien Cottier (PLR/NE). La presse n'est pas un bien de consommation comme les autres, a déclaré Jon Pult (PS/GR), rappelant son rôle de quatrième pouvoir dans la démocratie.

Le projet, issu d'une initiative parlementaire de Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR), cible les petits médias locaux. Il comprend une aide supplémentaire de 45 millions de francs aux 50 millions versés chaque année par la Confédération pour l'aide indirecte à la presse.

La contribution annuelle allouée à la presse régionale doit passer de 30 à 45 millions. Et 30 millions doivent être débloqués pour la distribution matinale de journaux locaux et régionaux en abonnement.

Les députés ont toutefois jugé inutile de maintenir l'aide de 20 milllions pour la presse associative, déjà inscrite dans la loi. Ils ont ainsi, par 94 voix contre 91, validé une proposition du groupe PLR, visant à compenser le montant débloqué pour la presse locale. "La presse associative n'est pas indispensable pour la démocratie directe au point de justifier une contribution de 20 millions de francs", a avancé Andri Silberschmidt (PLR/ZH).

Aide limitée dans le temps

L'aide est limitée à sept ans et il est attendu des médias qu'ils profitent de ce délai pour investir dans un nouveau modèle d'affaires. Un point important pour le Centre, le PLR et les Vert'libéraux, qui ont insisté sur l'importance de trouver un modèle d'avenir dans ce laps de temps. "Notre soutien ne doit en aucun cas freiner le tournant numérique, ce serait catastrophique de maintenir des structures obsolètes", a expliqué Katja Christ (PVL/BS).

Le Conseil fédéral, qui a annoncé vendredi vouloir diviser l'aide indirecte aux médias par deux, voyait lui un danger dans le fait d'imposer une date butoir. Cela crée une pression pour abandonner la presse écrite d'ici sept ans, alors que les éditeurs assurent que ce support restera leur source principale de revenu sur les dix prochaines années, a clamé le ministre de la communication Albert Rösti. En vain. L'UDC estimait lui que ce n'était tout simplement pas à l'Etat de sauver la presse.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 05.12.2024

Le Conseil des Etats veut 35 millions pour la presse régionale
Près de trois ans après le rejet par le peuple du train de mesures en faveur des médias, la presse régionale peut souffler. Par 37 voix contre 6, le Conseil des Etats a avalisé jeudi une aide financière supplémentaire de 35 millions de francs.

Tous les sénateurs ont déploré la situation actuelle de la presse, les annonces de coupes s'étant multipliées ces derniers mois. Le soutien financier de la presse écrite est nécessaire pour donner à cette dernière le temps requis pour passer au numérique, a rappelé Marianne Maret (C/VS) au nom de la commission.

Cette mesure doit permettre de garantir le rôle démocratique de la presse écrite. "La démocratie ne peut fonctionner que si la population peut compter sur des informations complètes et objectives", a souligné Charles Juillard (C/JU).

"La disparition des titres régionaux est mauvaise pour la démocratie", a ajouté Josef Dittli (PLR/UR). Des études montrent que là où les médias manquent, la désinformation et les fake news augmentent.

Baptiste Hurni (PS/NE) a rappelé que la presse écrite "est un trait d'union entre le monde politique et la population. Et un rempart contre la propagande." Et de lancer: "Je ne veux pas que ma fille n’ait que les tweets d’un milliardaire détraqué pour s'informer."

L'UDC s'est opposée à l’augmentation proposée de l’aide indirecte à la presse. "Nous n'avons pas cet argent", a argué Jakob Stark (UDC/TG) en rappelant la situation financière tendue de la Confédération.

Médias locaux ciblés

Le projet, issu d'une initiative parlementaire de Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR), cible les petits médias locaux. Il comprend une aide supplémentaire de 45 millions de francs aux 50 millions versés chaque année par la Confédération pour l'aide indirecte à la presse.

Le Conseil national veut augmenter la contribution annuelle allouée à la presse régionale de 30 millions actuellement à 45 millions. Et 30 millions doivent être débloqués pour la distribution matinale de journaux locaux et régionaux en abonnement. Les députés ont toutefois supprimé l'aide de 20 milllions pour la presse associative, déjà inscrite dans la loi.

Presse associative préservée

Le Conseil des Etats a revu la copie du National. Le montant de l'aide supplémentaire est réduit à 35 millions.

Par 27 voix contre 15, les sénateurs veulent allouer 40 millions par an à la presse régionale et locale. Cela représente 10 millions de plus qu'actuellement, mais 5 millions de moins que ce que propose le Conseil national.

Contrairement au National, les sénateurs ont maintenu l'aide à la presse associative. Par 29 voix contre 16, ils ont même maintenu l'aide à 20 millions comme actuellement. L'UDC a été soutenue par la gauche et quelques centristes. La presse associative est aussi importante que la presse quotidienne pour se forger une opinion, ont rappelé Baptiste Hurni et Esther Friedli (UDC/SG).

Distribution matinale

Les contributions annuelles pour la distribution matinale, nouvellement proposées dans le cadre du projet, devraient être réduites de 5 millions pour un total de 25 millions de francs. La décision est tombée par 31 voix contre 14.

L'UDC et le Conseil fédéral auraient souhaité biffer cette aide. Mme Friedli a rappelé qu'il s'agit d'un des points les plus critiqués du paquet d'aide refusé en 2020.

Cette aide bénéficierait avant tout aux grands groupes, a critiqué la St-Galloise. Andrea Gmür Schnönenberger (C/LU) lui a rappelé que cette aide est réservée aux journaux dont le tirage est inférieur à 40'000 exemplaires et donc des journaux régionaux.

Limitée à sept ans

L'aide est, selon le texte, limitée à sept ans et il est attendu des médias qu'ils profitent de ce délai pour investir dans un nouveau modèle d'affaires. La modification de loi évite l'écueil d'un soutien direct de l'Etat aux médias, principale critique qui avait coulé le paquet de mesures en 2022.

Esther Friedli a rappelé que "nous n'avons aucune assurance que le futur des médias soit assuré après ces sept ans". Et de rappeler que le Parlement n'a jamais coupé un financement après la date butoir.

Le Conseil fédéral, qui a annoncé fin septembre vouloir diviser l'aide indirecte aux médias par deux, voyait lui un danger dans le fait d'imposer une date butoir.

Cela crée une pression pour abandonner la presse écrite d'ici sept ans, alors que les éditeurs assurent que ce support restera leur source principale de revenu sur les dix prochaines années.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.03.2025

Le Parlement avalise un soutien à la presse régionale
Trois ans après le rejet par le peuple du train de mesures en faveur des médias, la presse régionale peut souffler. Le Parlement a avalisé mardi une aide financière supplémentaire de 35 millions de francs.

Les députés ont rejoint les sénateurs sur les derniers points de désaccord de ce projet, issu d'une initiative parlementaire de Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR).

La presse régionale et locale recevra 40 millions de francs par année, soit 10 millions de plus qu'actuellement. Le National voulait initialement porter ce montant à 45 millions, ce que les sénateurs ont refusé.

Ces derniers ont aussi revu à la baisse les contributions annuelles pour la distribution matinale, nouvellement proposées dans le cadre du projet, de 30 à 25 millions de francs. Les députés se sont rangés derrière ce montant. Le PLR et l'UDC ont plaidé pour une enveloppe de 15 millions. Quinze millions, ce sont déjà quinze millions de plus qu'actuellement, a fait valoir Peter Schilliger (PLR/LU), en vain. Sa proposition a été rejetée par 109 voix contre 85.

Presse associative préservée

Le sort de l'aide à la presse associative a été âprement discuté. Alors que les députés voulaient initialement supprimer cette manne annuelle de 20 millions, les sénateurs ont insisté pour la maintenir.

Il est de la responsabilité des associations de produire leur presse sans subventions publiques, a fait valoir Lorenzo Quadri (Lega/TI) pour la commission. Sans contester l'importance de la presse associative, Damien Cottier (PLR/NE) a rappelé que la politique, c'est faire des choix et maintenir un tel soutien créerait un déséquilibre financier.

Le Centre et la gauche ont au contraire plaidé pour maintenir le soutien à la presse associative, soulignant l'importance du tissu associatif pour la démocratie. Ce soutien est aussi important du point de vue linguistique, car il permet d'atténuer les coûts de production plus élevés au Tessin et en Suisse romande, où les tirages sont plus faibles, a souligné Martin Candinas (Centre/GR). Il a été entendu par 97 voix contre 93 et 7 abstentions.

Limitée à sept ans

L'aide est, selon le texte, limitée à sept ans et il est attendu des médias qu'ils profitent de ce délai pour investir dans un nouveau modèle d'affaires. La modification de loi évite l'écueil d'un soutien direct de l'Etat aux médias, principale critique qui avait coulé le paquet de mesures rejeté par le peuple en 2022.