Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 28.06.2024

La Commission d a examiné le projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire « Etiquetage des denrées alimentaires. Indiquer si le transport a été effectué par avion » (22.424). Le projet de loi prévoit de modifier l’art. 13 de la loi sur les denrées alimentaires de sorte que le mode de transport soit déclaré pour les denrées alimentaires fraîches importées en Suisse. La déclaration s’appliquerait en particulier aux denrées alimentaires non transformées, comme le poisson, la viande, les fruits ou les légumes, qui ont été transportées par avion.

Après avoir pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation, la commission a décidé, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Elle transmettra ce rapport à son conseil en lui proposant de classer l’initiative parlementaire. Elle estime que le projet ne permet pas d’atteindre des objectifs de durabilité, car il ne permet pas de garantir, sans harmonisation à l’échelle européenne, qu’une denrée alimentaire soit dans tous les cas labelisée comme ayant été transporté par avions, si elle transite ensuite par un autre moyen de transport. La commission lui préfère une déclaration volontaire de la branche, visant l’autorégulation. Elle souligne que la provenance inscrite sur l’étiquette est déjà une indication du transport nécessaire. Les tâches et les coûts supplémentaires qu’engendrerait un tel projet pour le secteur alimentaire a aussi été considéré problématique. L’administration a par ailleurs confirmé que les grands détaillants en Suisse avaient déjà introduit une déclaration volontaire et que certains d’entre eux excluaient déjà même complètement le transport aérien.

Une minorité de la commission souhaite ne pas classer l’initiative. Elle considère que la déclaration de transport aérien représente une charge raisonnable pour le secteur alimentaire tout en permettant aux consommateurs et aux consommatrices de faire des choix éclairés lors de leurs achats.

Wortlaut

La loi sur les denrées alimentaires est modifiée comme suit :

Art. 13 Étiquetage particulier

i. le mode de transport, notamment si le transport a été effectué par la voie aérienne.

Begründung

L'avènement d'un système alimentaire plus durable et la mise en oeuvre de la stratégie climatique suisse supposent d'améliorer la transparence sur les pratiques particulièrement nuisibles à l'environnement afin que le consommateur puisse opter pour des achats plus responsables. Le transport de denrées alimentaires par la voie aérienne, dont on sait que l'empreinte environnementale est considérable, fait partie de ces pratiques à bannir. Si l'on veut s'en éloigner, la première chose à faire est de l'indiquer sur l'étiquette.

Pour ce qui est d'une possible incompatibilité avec les règles de l'OMC, cette crainte est infondée pour trois raisons : d'abord, préciser le mode de transport sur l'étiquette ne discrimine personne, ensuite, le transport par avion n'est pas interdit, il est simplement porté à la connaissance du consommateur, et enfin, les scientifiques ont démontré partout et sans avoir été contredits que le transport par avion est excessivement polluant. Par ailleurs, la transparence n'est pas incompatible avec la liberté économique et elle accroît la compétition pour proposer des produits plus durables.

Cette indication entraînera évidemment certaines contraintes, mais celles-ci pèseront uniquement sur les fournisseurs des produits concernés. Les services cantonaux compétents et les aéroports vérifient d'ores et déjà la qualité et l'origine des denrées alimentaires. Le surcroît de travail serait donc négligeable, si l'on fait abstraction d'une éventuelle estimation des coûts de la réglementation.

Aussi convient-il d'inscrire dans la loi sur les denrées alimentaires la base légale qui permettra au Conseil fédéral de mettre en place l'obligation d'indiquer sur l'étiquette si le produit a été transporté par avion.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.09.2024

Mode de transport des aliments: le National renonce
Il n'y aura pas d'étiquetage sur le mode de transport des denrées alimentaires. Le Conseil national a finalement renoncé vendredi par 123 voix contre 70 à une loi en ce sens.

Le projet était parti d'une initiative parlementaire de Christine Badertscher (Vert-e-s/BE). La Bernoise voulait introduire une obligation de déclarer le mode de transport pour les produits frais estimant que le transport par avion a une empreinte écologique considérable.

Mais le projet de loi a recueilli le scepticisme en consultation. Les partis de droite et les détaillants ont critiqué cette nouvelle obligation.

Pour la majorité du conseil, il n’est pas sûr que cette mesure, sans équivalence dans l’Union européenne, permette d’atteindre un résultat suffisant. Il est en outre compliqué d'assurer la traçabilité du mode de transport tout au long de la chaîne de transport.

La gauche a rétorqué qu'il s'agissait de mesure modérée. Certaines entreprises l'ont déjà adoptée à titre volontaire pour sensibiliser les consommateurs. Mais ses arguments n'ont apparemment pas suffi à convaincre.