Wortlaut

Le 31 octobre 2022, la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) a publié un rapport intitulé " Changement climatique, agriculture et rôle des biotechnologies ".

Elle y émet des doutes quant au potentiel des nouvelles techniques de sélection pour garantir la sécurité alimentaire dans un contexte de changement climatique, et précise dans son communiqué de presse qu'" aujourd'hui, seule une minorité de la CENH a pleine confiance dans ces avancées technologiques ".

Le rapport a été critiqué par plusieurs scientifiques (dont Urs Niggli, qui a longtemps dirigé le FiBL), et est également en porte-à-faux avec l'avis émis par les Académies suisses des sciences lors de la mise en consultation de la loi sur le génie génétique, lequel soulignait au contraire le fort potentiel des techniques de sélection pour faire face au changement climatique.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur la base de quels principes décide-t-il quels domaines doivent être représentés au sein de la CENH, combien de représentants ils doivent compter et qui doivent être ces représentants ?

2. Selon lui, la composition de la CENH est-elle adéquate et suffisamment équilibrée pour lui permettre d'apprécier le potentiel des nouvelles techniques de sélection ?

3. La CENH compte notamment des philosophes, des théologiens et des juristes. En quoi ces personnes sont-elles qualifiées pour porter un jugement scientifique sur le potentiel de telle ou telle méthode de sélection ?

4. Ne serait-il pas plus logique que la CENH soit chargée d'évaluer les techniques de sélection sous l'angle éthique, tandis que l'appréciation de leur potentiel technique et de leurs risques serait laissée à des scientifiques disposant des compétences nécessaires pour le faire ?

5. Les membres de la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique, par exemple, ne seraient-ils pas plus compétents pour juger de ce potentiel et de ces risques ?

6. Que pense le Conseil fédéral de la divergence de position qui existe entre la CENH et les Académies suisses des sciences sur cette question ? Quel est à ses yeux le potentiel des nouvelles techniques de sélection (notamment eu égard au changement climatique) ?

7. Que pense-t-il du fait que la majorité des membres de la CENH n'ait apparemment pas confiance dans le progrès technologique ?

8. S'il est naturel que la CENH soit composée de membres ayant des avis variés sur les nouvelles technologies, on remarque qu'un de ceux-ci est également un membre haut placé de la communauté d'intérêt IG Saatgut et de l'Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique. Est-il réellement judicieux de nommer des militants politiques au sein de la CENH ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2 et 8) La Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) se compose de personnes n'appartenant pas à l'administration publique, spécialistes de l'éthique ou représentants d'autres disciplines possédant des connaissances scientifiques ou pratiques dans le domaine de l'éthique. En vertu de l'art. 23, al. 1, de la loi sur le génie génétique (LGG ; RS 814.91), plusieurs courants doivent être représentés au sein de la commission. Le Conseil fédéral nomme les membres de toutes les commissions extraparlementaires à titre personnel (art. 57c, al. 2, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ; LOGA, RS 172.010). De plus, les membres de la CENH ne sont pas élus en tant que représentants de groupes d'intérêts.

La commission compte au maximum douze membres. Ce nombre garantit que les autres disciplines et les différents courants éthiques représentés dans la société soient également représentés de façon appropriée au sein de la commission.

3 et 4) La CENH a pour tâche de suivre et d'évaluer sous l'angle de l'éthique l'évolution et les applications de la biotechnologie. De plus, elle se prononce sur les aspects éthiques de leurs implications scientifiques et sociales (art. 23, al. 2, LGG). Elle effectue une pesée des intérêts entre les biens juridiques concernés. Pour accomplir ces tâches, la commission doit disposer de connaissances éthiques particulières. Elle porte en outre un regard de spécialiste sur différents courants éthiques. Elle exécute ces tâches de manière indépendante, sans que l'administration fédérale et le Conseil fédéral ne formulent d'exigences matérielles.

Une analyse éthique consiste à placer dans un contexte plus large les développements et les utilisations des techniques de génie génétique et à évaluer des développements et utilisations. Dans ses rapports, la CENH illustre de manière claire et transparente les arguments discutés ainsi que les différentes évaluations des membres et communique les positions majoritaires et minoritaires. En sa qualité de commission consultative extraparlementaire, elle remplit ainsi son mandat légal.

5) En vertu de l'art. 22, al. 1, LGG et de l'ordonnance correspondante (RS 172.327.8), la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB) se compose de personnes n'appartenant pas à l'administration publique, qui possèdent des connaissances dans les domaines du génie génétique, de la biotechnologie, de l'environnement et de la santé. Elle exerce ses activités dans le domaine du génie génétique et de la biotechnologie en vue d'assurer la protection de l'homme et de l'environnement. Elle a pour tâche de conseiller le Conseil fédéral et l'administration pour les questions de sécurité biologique, notamment lorsque des prescriptions sont édictées ou en cas de disséminations expérimentales ou de mises dans le commerce d'organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques (art. 22, al. 2, LGG et art. 2 de l'ordonnance). Ces conseils scientifiques sont aussi garantis pour ce qui est du génie génétique.

6) Le fait que les développements et utilisations du génie génétique soient jugés différemment selon les divers points de vue n'est que le reflet de la diversité d'opinions de notre société.

Le Conseil fédéral présente une évaluation du potentiel des techniques de génie génétique dans les rapports donnant suite aux postulats concernant les nouvelles technologies de sélection (postulat Chevalley 20.4211, postulat CSEC-N 21.3980 et postulat CSEC-E 21.4345) ainsi que du message en cours d'élaboration relatif à l'art. 37a, al. 2, LGG.

7) Selon le communiqué aux médias publié par la CENH le 31 octobre 2022, la majorité des membres de la commission juge peu probable que, dans l'optique des changements climatiques, les nouvelles techniques de modification génétique puissent contribuer à garantir ou à accroître les récoltes de façon décisive, compte tenu du peu de temps disponible. Le Conseil fédéral prend note de cet état de fait.

Réponse du Conseil fédéral.