Wortlaut

Le Département du Trésor américain, par l'intermédiaire de son Bureau de contrôle des avoirs étrangers (OFAC), a lancé une action visant à démanteler un réseau de fournitures microélectroniques essentielles à l'industrie d'armement russe.

L'entreprise russe Milandr transitait par sa filiale arménienne Milur Electronics pour passer des commandes auprès d'usines étrangères et produire des micropuces intégrées.

Or, le principal actionnaire de Milur Electronics est Milur SA, une entreprise basée en Suisse, qui a été utilisée par des employés et des associés de Milandr pour coordonner les transferts financiers vers Milur Electronics. Des citoyens suisses sont partie prenante de Milur SA.

- Le Conseil fédéral et le Seco sont-ils prêts à agir contre cette entreprise, après vérification des lourdes accusations du Département du Trésor américain ?

- Le Conseil fédéral et le Seco seraient-ils prêts à se rallier rapidement aux sanctions américaines touchant ce réseau de fournitures de micropuces à l'Armée russe ?

Stellungnahme des Bundesrates

Précisons tout d'abord que, s'agissant de sanctionner éventuellement la société citée par l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral ne donne aucune information concernant des entreprises en particulier. Les autorités fédérales compétentes en matière de contrôles à l'exportation et de sanctions procèdent en principe à des enquêtes lorsqu'elles ont des soupçons et prennent les mesures qui s'imposent en cas de violation de la législation régissant le contrôle des biens ou les sanctions.

Par ailleurs, l'art. 1 de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231) prévoit que la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions décrétées par l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse, dont l'Union européenne. À ce jour, notre pays ne s'est encore jamais rallié aux sanctions d'autres acteurs, comme les États-Unis. Et la LEmb n'offre pas de base juridique au Conseil fédéral pour prononcer des sanctions à titre autonome.

Réponse du Conseil fédéral.