Wortlaut

Les deux conseils ont adopté, en accord avec la proposition du Conseil fédéral, des interventions visant toutes à régler le problème de sous-financement dont souffre la médecine pédiatrique spécialisée. Ce rare moment d'unanimité des Chambres fédérales concerne en particulier la motion 19.3957 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, intitulée " Pour un financement couvrant l'intégralité des coûts supportés par les hôpitaux pédiatriques pour des prestations efficaces ".

Depuis, toutefois, il ne s'est pas passé grand-chose et le sujet risque de se noyer dans la grande réforme des structures tarifaires. C'est inacceptable. Le Conseil fédéral renvoie à la responsabilité des partenaires tarifaires, tandis que ceux-ci, ou du moins une partie d'entre eux, se plaignent que le Conseil fédéral ait retourné à leurs auteurs la structure tarifaire TARDOC. Il n'est pas acceptable que, dans le meilleur des cas, la question tarifaire ne soit résolue qu'à l'horizon 2025, même si on perçoit quelques signes allant dans la bonne direction (mise en place d'une organisation tarifaire commune, précision des conditions d'approbation par le Conseil fédéral dans sa décision du 3 juin 2022, rapprochement entre Curafutura et Santésuisse). L'Office fédéral de la santé publique aurait les moyens d'accélérer les choses et le Conseil fédéral doit lui aussi agir conformément au mandat que lui a clairement confié le Parlement. Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans sa décision du 3 juin 2022 de renvoyer à leurs auteurs la structure tarifaire TARDOC, le Conseil fédéral a défini plusieurs conditions que la nouvelle structure tarifaire devait respecter. Étant donné qu'il ne conteste pas le problème du sous-financement de la médecine pédiatrique spécialisée, pourquoi ne l'a-t-il pas dissocié de la question tarifaire pour le résoudre directement ?

2. Le Conseil fédéral déclare à juste titre que le problème peut être résolu sans modifier la loi. En d'autres termes, il est possible d'agir rapidement et sans suivre le long processus législatif. Quel est précisément le calendrier du Conseil fédéral en la matière ? Convient-il qu'on dispose a priori des bases sur lesquelles prendre la décision et que la reporter en renvoyant aux partenaires tarifaires n'est pas du tout approprié ?

3. Les représentants de la médecine pédiatrique se sont dit à plusieurs reprises clairement en faveur de la structure tarifaire TARDOC et des améliorations qu'elle apporte. Que fait le Conseil fédéral pour s'assurer que ces améliorations puissent intervenir le plus rapidement possible ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. De nombreuses discussions ont déjà eu lieu entre l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et les représentants des hôpitaux et cliniques pédiatriques. Or, sur la base de l'art. 43, al. 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), il est essentiellement de la responsabilité des partenaires tarifaires de veiller à ce que les tarifs couvrent les coûts de santé de manière appropriée. Selon la loi, le Conseil fédéral ne dispose que d'une compétence subsidiaire pour adapter une structure tarifaire à la prestation. Cela suppose notamment que les partenaires tarifaires ne parviennent pas à trouver un accord commun et que la structure n'est plus appropriée. Par ailleurs, pour qu'une intervention du Conseil fédéral soit possible, les coûts du domaine concerné doivent être présentés de manière détaillée et transparente, ce qui n'a pas été fait jusqu'à maintenant concernant la pédiatrie ambulatoire, malgré les demandes répétées formulées lors de différentes rencontres.

Dans sa décision du 3 juin 2022 concernant la version 1.3 de TARDOC, le Conseil fédéral a invité les partenaires tarifaires à lui soumettre une nouvelle structure tarifaire jusqu'au 31 décembre 2023, qui peut être composée de forfaits ambulatoires et d'un tarif à la prestation. Celle-ci doit également refléter le domaine de la pédiatrie de manière appropriée. Conformément à l'autonomie tarifaire, le Conseil fédéral a donc fixé un délai concernant la révision de TARDOC. Avant l'expiration de ce délai, il ne peut pas partir du principe que les partenaires tarifaires n'ont pas pu trouver un accord commun. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne peut pas approuver qu'une partie du TARDOC, notamment parce que deux tarifs à la prestation ne peuvent pas être appliqués simultanément. Cela étant, si les partenaires tarifaires devaient trouver une solution à court terme à l'égard de la pédiatrie, le Conseil fédéral est prêt à l'examiner.

3. Le Conseil fédéral est clairement favorable à ce que le tarif médical ambulatoire TARMED soit révisé et remplacé le plus rapidement possible par un nouveau tarif convenu par les partenaires tarifaires. Le 3 juin 2022, il a décidé de ne pas approuver TARDOC 1.3 car la structure tarifaire proposée ne remplissait pas les exigences légales. Dans sa lettre adressée aux partenaires tarifaires suite à la décision du 3 juin 2022, il a précisé de manière détaillée les conditions nécessaires pour l'approbation d'une nouvelle structure tarifaire dans le domaine ambulatoire. Par ailleurs, le Département fédéral de l'intérieur et l'OFSP restent à la disposition des partenaires tarifaires pour les aider à améliorer rapidement TARDOC et à présenter avant la fin 2023 un tarif susceptible d'être approuvé. Cela étant, même si le Conseil fédéral est extrêmement favorable à un nouveau tarif, il ne peut l'approuver que si les conditions qu'il a précisées sont remplies.

Réponse du Conseil fédéral.