Evaluation de la loi sur les jeux d'argent. Le blocage des offres en ligne non autorisées est-il suffisamment efficace?

Wortlaut

Pour garantir la protection des joueurs contre les dangers inhérents aux jeux d'argent et assurer que les bénéfices des jeux profitent à la population suisse, la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) impose un blocage des offres de jeux en ligne non autorisées depuis le 1er janvier 2019.

Ce blocage a été décidé afin d'éviter que les joueurs suisses se retrouvent exposés à une offre qui échappe à tout contrôle, sans aucune garantie de protection contre le jeu excessif, et pour empêcher la récupération des bénéfices des jeux d'argent par des opérateurs privés à l'étranger.

Le message du Conseil fédéral de 2015 précise que l'introduction d'un système de blocage vise à " orienter les joueurs en Suisse vers l'offre légale (Swisslos et la Loterie Romande), qui offre des garanties du point de vue de la protection des joueurs contre le jeu excessif et les autres dangers liés au jeu. ". Dans la pratique, l'Autorité intercantonale des jeux d'argent (Gespa) et la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) tiennent à jour une liste des offres de jeux dont l'accès est bloqué. Les fournisseurs de services de télécommunication sont ensuite chargés de bloquer l'accès aux sites qui figurent sur ces listes.

Or, trois ans après l'entrée en vigueur de la LJAr, avec la progression des technologies, ce système de blocage semble de plus en plus perméable. Comme l'indique le Tribunal fédéral dans ses arrêts du 18 mai 2022, les possibilités de contournement sont nombreuses : par des connexions VPN ; modification manuelle du serveur de noms (serveur DNS alternatif), modification du nom de domaine, etc.).

Si le Tribunal fédéral estime que les mesures de blocage actuelles suffisent à orienter le joueur moyen vers l'offre légale, il précise que d'autres moyens techniques pourraient ou devraient éventuellement être utilisés à l'avenir pour assurer l'efficacité du système de blocage.

Cette thématique du blocage des offres en ligne illégales apparaît d'une grande actualité avec la tenue de la Coupe du monde de football au Qatar dont les compétitions attirent de nombreux joueurs de paris sportifs en ligne.

Dans ce contexte, je remercie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'objectif du législateur, soit de faire diminuer la part du marché illégal en ligne au profit du marché légal, a-t-il été atteint ?

2. Le produit brut des jeux du marché illégal, estimé par le Conseil fédéral en 2013 à 300 millions de francs, a-t-il été récupéré par les opérateurs autorisés ?

3. Est-il possible d'estimer le produit brut des jeux du marché illégal en 2022 ?

4. Le contexte juridique actuel permet-il de conclure à un basculement suffisant des joueurs vers l'offre légale de paris sportifs de Swisslos et de la Loterie Romande ? Si le basculement s'avère insuffisant, quelles mesures supplémentaires devraient être mises en oeuvre pour poursuivre l'orientation des joueurs vers l'offre légale ?

5. Dans le cadre de l'évaluation de la LJAr, est-il prévu de mesurer l'efficacité du système de blocage actuel des offres en ligne non autorisées ? Si le système de blocage s'avère inefficace, quelles mesures supplémentaires de blocage devraient être mises en oeuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

La lutte contre l'offre de jeux illégale est un objectif très important pour le Conseil fédéral. Selon l'art. 2, let. b, de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr, RS 935.51), la loi vise à " assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d'argent ", ce qui implique notamment de lutter contre l'offre de jeux non autorisée et de protéger les joueurs contre des offres échappant à la surveillance des autorités suisses et pour lesquelles il n'existe aucune mesure de protection sociale et de lutte contre le blanchiment d'argent.

Ad 1., 4. et 5. : Le Département fédéral de justice et police va procéder à une évaluation de la LJAr. Le concept de l'évaluation est en cours d'élaboration. Il s'agira notamment de déterminer quels sont les thèmes qui seront examinés lors de l'évaluation. Sans anticiper le processus de l'évaluation en lui-même, ni les mesures qui pourraient être prises à l'issue de celui-ci, il est d'ores et déjà possible de souligner que depuis l'entrée en vigueur de la LJAr en 2019, les acteurs les plus importants de l'offre de jeux en ligne illégale ont fait l'objet d'une mesure de blocage ou se sont retirés du marché suisse. Dans le domaine des paris sportifs, certains acteurs majeurs se sont également retirés du marché suisse. Le retrait d'exploitants étrangers majeurs démontre l'efficacité de cette nouvelle réglementation. Les autorités de surveillance constatent aussi que le système actuel de blocage d'accès fonctionne dans son ensemble et s'efforcent d'apporter de nouvelles améliorations par le biais de leurs activités de surveillance. L'objectif n'est pas d'assurer une efficacité à 1,0 %, mais d'orienter le joueur ordinaire en Suisse vers l'offre de jeu légale. Dans ses arrêts du 18 mai 2022 mentionnés par l'interpellante, ainsi que dans l'arrêt 2C_91/2022 du 18 novembre 2022, le Tribunal fédéral n'a pas non plus critiqué la réglementation en vigueur.

Ad 2. et 3. Dans leurs rapports d'activité respectifs pour l'année 2021, la CFMJ et la Gespa constatent une augmentation importante du produit brut des jeux en ligne par rapport à l'année précédente. Le produit brut des jeux se monte ainsi en 2021 à 214,9 millions de francs pour les jeux de grande envergure exploités en ligne, soit une augmentation de 27,5 %, et à 234 millions de francs pour les jeux de casino exploités en ligne, soit + 48 millions de francs et une augmentation de 25,8 % par rapport à l'année précédente (CFMJ, Rapport d'activité 2021, p. 25). Les exploitants Swisslos et la Loterie Romande constatent également une augmentation du produit brut des jeux dans le domaine des paris sportifs légaux (Swisslos, Geschäftsbericht 2021, p. 6 et Loterie Romande, Rapport annuel 2021, p. 17). Ces augmentations s'expliquent notamment par le fait que des parts de marché ont pu être récupérées par des exploitants suisses de jeux légaux. À l'heure actuelle, il n'existe toutefois pas de méthode précise pour estimer le produit brut des jeux du marché illégal. Cela étant, les joueurs sont plus enclins à se détourner du marché illégal et à se diriger vers l'offre de jeux en ligne légale dès lors qu'une offre légale suffisamment attractive existe.

Réponse du Conseil fédéral.