Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet d'acte à l'Assemblée fédérale ou de créer les bases légales pour accorder aux communes un droit de préemption sur les terrains non agricoles, de sorte qu'elles puissent exécuter leurs tâches d'intérêt public.

Begründung

Les terrains disponibles se raréfient au fil du temps. Partant, les communes ont de plus en plus de peine à trouver des terrains ou des biens immobiliers qui se prêtent à la construction de bâtiments publics (par ex. des écoles) ou de logements d'utilité publique. Le droit de préemption sur les terrains non agricoles permettrait aux communes d'acquérir un terrain au prix (fixé par ex. lors d'une procédure d'appel d'offres) qu'un potentiel acheteur aurait payé. Ces terrains serviront pour construire des infrastructures nécessaires ou pour mener des projets de construction d'intérêt public. Ils pourront également être cédés en droit de superficie, par exemple à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique ou à des entreprises qui souhaitent s'implanter. Le droit de préemption ne s'appliquera pas aux terrains ou aux ventes de biens immobiliers au sein de la famille.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les cantons et les communes ont la possibilité de garantir la disponibilité des surfaces nécessaires pour les constructions et installations publiques dans le cadre de la planification des affectations. En général, l'attribution d'un terrain à une zone destinée aux constructions et installations publiques inclut déjà aussi le pouvoir d'exproprier si nécessaire. En ce sens, un droit de préemption n'est pas nécessaire pour ces constructions et installations.

Concernant la construction de logements d'utilité publique, le Conseil fédéral a chargé en janvier 2014 le DEFR (OFL) d'examiner, en collaboration avec le DFJP (OFJ), comment un droit de préemption sans limitation de prix pourrait être accordé aux communes pour favoriser la construction de logements à prix modéré ou d'utilité publique. En décembre 2014, le Conseil fédéral a décidé de renoncer dans un premier temps à introduire un droit de préemption pour les communes. Cette décision reposait principalement sur les réflexions suivantes : - L'existence d'un droit de préemption entraînerait une surcharge de travail tant pour les communes que pour les parties au contrat de toute vente immobilière. Même en limitant le champ d'application, il est probable que les cas de préemption seraient nombreux, ce qui rendrait tout autant de transactions immobilières plus difficiles. - Les cantons disposent déjà de la compétence d'introduire par eux-mêmes un droit de préemption dès lors qu'ils le considèrent nécessaire dans leur situation. Ils n'ont pas besoin pour cela d'y être autorisés par la Confédération. Dans le canton de Zurich par exemple, une initiative populaire cantonale a été lancée en ce sens en septembre 2022.

Le Conseil fédéral a également précisé qu'il pourrait revenir sur cette décision si la situation sur le marché du logement venait à se tendre davantage. Dans son message du 21 mars 2018 relatif à l'initiative populaire " Davantage de logements abordables ", le Conseil fédéral constatait que ce scénario ne s'était pas réalisé puisque le taux de logements vacants n'avait cessé d'augmenter depuis sa décision. Par la suite, il a continué à augmenter, avant de diminuer toutefois depuis 2020. Si le taux de logements vacants de 1,31 % au 1er juin 2022 est certes inférieur au niveau indiqué dans le message de 2018, il est encore nettement au-dessus de son niveau de 2014.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.