Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires afin de dénoncer la convention de Berne et d'inscrire dans le droit national que le grand prédateur fait partie des espèces de faune protégées au lieu des espèces strictement protégées comme le prévoit la convention.

Begründung

Le nombre de loups en augmentation exponentielle sur le territoire suisse pose des problèmes énormes aux secteurs de l'agriculture et de l'élevage. Le nombre d'animaux tués par le loup ne cesse d'augmenter et dans quelques régions alpines de nombreuses activités liées à l'agriculture et l'élevage risquent de disparaître.

À la suite de nombreuses interventions parlementaires et compte tenu du fait que l'ampleur du problème ne permet plus de l'ignorer, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a proposé au Comité permanent de la convention de rétrograder le statut de protection du loup pour que les États membres disposent d'une plus grande liberté d'action en cas d'attaques contre le bétail. Les médias ont rapporté que le Comité permanent a rejeté cette demande ; les conditions imposées par la convention de Berne ne permettent donc pas d'apporter des réponses concrètes aux secteurs de l'agriculture et de l'élevage.

Il ne reste donc qu'une solution pragmatique : dénoncer la convention de Berne et régler la protection du grand prédateur dans le droit national.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention de Berne a pour but de protéger la flore et la faune sauvages ainsi que leurs habitats naturels. Réunissant cinquante pays ainsi que l'Union européenne, elle s'applique non seulement au loup, mais aussi à la majorité des espèces et des habitats. Il s'agit du seul traité ayant pour objet la conservation de la biodiversité au niveau européen. Compte tenu du recul de la biodiversité à l'échelle mondiale, dénoncer la convention enverrait un signal négatif. La Suisse perdrait la possibilité d'entretenir des échanges avec d'autres pays, notamment ceux de l'Union européenne ainsi que le Royaume-Uni et la Norvège. Or ces échanges actifs permettent à la Suisse d'exercer une influence dans différents domaines en lien avec la biodiversité et de mieux tirer parti des synergies.

Le droit suisse sur la chasse, et en particulier les adaptations actuellement entreprises par le Parlement ainsi que les ordonnances y afférentes, sont compatibles avec la Convention de Berne. En effet, celle-ci autorise déjà le tir de loups isolés causant des dégâts et la régulation préventive de meutes de loups. La distinction entre espèces " protégées " et espèces " strictement protégées " n'est pas reprise dans le droit national et n'est donc pas pertinente en Suisse. En conséquence, la régulation préventive des meutes de loups telle que décidée par le Parlement lors de la session d'hiver 2022 ne nécessite pas de dénoncer la Convention de Berne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.