Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures de droit international et d'ordre interne qui sont nécessaires pour que la Suisse puisse adhérer à l'Espace économique européen (EEE).

Begründung

L'Accord sur l'EEE a été négocié au début des années 90 par les sept États de l'AELE de l'époque, dont la Suisse. Signé le 2 mai 1992, il est entré en vigueur le 1er janvier 1994. La Suisse ne l'a toutefois pas ratifié, car il a été rejeté de très peu, par 50,3 % des voix, lors de la votation référendaire. La Suisse poursuit depuis lors la voie bilatérale.

Depuis que le Conseil fédéral a interrompu unilatéralement les négociations portant sur un accord-cadre institutionnel, la voie bilatérale est dans l'impasse. L'UE a indiqué en effet à plusieurs reprises qu'en l'absence d'un cadre institutionnel, elle n'envisageait ni la conclusion de nouveaux accords bilatéraux ni la mise à jour des accords existants. Par ailleurs, le Conseil fédéral n'a pas présenté de solutions de remplacement crédibles à l'accord-cadre négocié qui soient susceptibles de garantir et de développer la voie bilatérale.

L'EEE est la forme de coopération à long terme la plus évidente avec l'UE et offre une stabilité à la Suisse. L'adhésion à l'EEE est dans l'intérêt de la Suisse, car l'Accord sur l'EEE garantit la participation pleine et entière au marché intérieur de l'UE, donc à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. En contrepartie, les États de l'AELE membres de l'EEE adoptent les règles du marché intérieur de l'UE, tout en bénéficiant de droits de participation. Mais l'EEE comprend également des domaines politiques horizontaux reposant sur les quatre libertés (par exemple l'environnement, la protection des consommateurs, la santé, les statistiques) ainsi que des domaines politiques d'accompagnement, comme la participation aux accords de coopération Horizon, Erasmus et Creative Europe. Pour que la Suisse puisse profiter le plus rapidement possible de l'intégration complète du marché intérieur et des accords de coopération, elle doit adhérer à l'EEE d'ici à 2030 au plus tard.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a présenté le projet de rapport "État actuel des relations Suisse-UE" et l'a soumis aux commissions de politique extérieure des deux Chambres pour consultation. Le rapport analyse les approches dont dispose la Suisse pour poursuivre ses relations avec l'UE, y compris, comme le demande le postulat 21.3678 Fischer Roland, l'adhésion à l'EEE. Il évalue les options de politique européenne sur la base de quatre critères d'évaluation : le degré de participation au marché intérieur, les possibilités de coopération, la marge de manoeuvre politique et la faisabilité en matière de politique extérieure.

Dans son analyse, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que les avantages de la voie bilatérale l'emportent sur ceux d'une adhésion à l'EEE. La marge de manoeuvre politique de la Suisse au sein de l'EEE serait plus limitée, car il serait plus difficile, voire quasiment impossible, de trouver des solutions spécifiques et taillées sur mesure pour la Suisse. Cela vaut en particulier pour les domaines sensibles tels que la libre circulation des personnes ou les aides d'État. En outre, la Suisse serait également associée au marché intérieur de l'UE dans des domaines où elle ne souhaite actuellement pas participer. Les obligations supplémentaires iraient donc nettement plus loin que les droits de participation. Par ailleurs, comme indiqué dans la réponse à l'interpellation 18.3763 Pardini, la Suisse serait soumise, en tant que membre de l'EEE, à l'autorité de surveillance de l'AELE et à la Cour de justice de l'AELE, qui contribuent à une application homogène de l'accord sur l'EEE par rapport au droit de l'UE.

La poursuite de la voie bilatérale reste donc la plus conforme aux intérêts de la Suisse. Elle permet une participation optimale au marché intérieur ainsi que des coopérations avec l'UE dans une sélection de domaines d'intérêt pour la Suisse, tout en préservant une marge de manoeuvre politique maximale. Avec l'approche en paquet, le Conseil fédéral vise la pleine application et la mise à jour des accords bilatéraux sur le marché intérieur, l'association de la Suisse aux programmes de l'UE (en particulier dans le domaine de la recherche, de la formation et de l'innovation) ainsi que la conclusion de nouveaux accords (électricité, sécurité alimentaire, santé). L'approche en paquet offre donc de bonnes conditions pour trouver un équilibre global des intérêts. L'inscription des éléments institutionnels dans les différents accords sur le marché intérieur devrait permettre de rechercher une solution acceptable pour les deux parties, qui garantisse la faisabilité de la voie bilatérale en matière de politique extérieure pour l'avenir. Du point de vue du Conseil fédéral, l'ouverture de négociations en vue d'une adhésion à l'EEE ne semble pas être un objectif pertinent dans ce contexte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.