Wortlaut

Requérant l'utilisation de technologies modernes, l'agriculture de précision a le potentiel d'automatiser les processus de production, d'optimiser l'emploi de pesticides et d'engrais et de réduire l'empreinte carbone du secteur agricole. La Suisse, pays d'innovation à la pointe en matière de robotique et d'analyse sensorielle, aurait ici l'occasion unique de jouer un rôle pionnier. Or les technologies modernes ne sont pratiquement pas utilisées dans l'agriculture et ne le sont que très sporadiquement dans des fermes pilotes. Le Conseil fédéral a certes reconnu qu'il y a lieu d'agir, au moins en ce qui concerne le principe de la collecte unique de données (principe " once only ") afin d'alléger la charge des exploitations, mais les chances qu'offre le numérique ne sont par là saisies que sous l'angle administratif.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle importance accorde-t-il à l'agriculture de précision pour ce qui est de la protection de l'environnement, en particulier de la biodiversité et des eaux, et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ?

2. Pourquoi l'agriculture de précision n'est-elle pas plus avancée en Suisse, compte tenu de son potentiel, ou qu'est-ce qui entrave sa diffusion ?

3. Dans quelle mesure des incitations financières ou un subventionnement pourraient-ils faciliter ou accélérer l'utilisation de technologies modernes et numériques dans l'agriculture ?

4. Quel rôle les entreprises de travaux agricoles pourraient-elles jouer dans l'instauration de l'agriculture de précision ou dans la réduction des freins à l'investissement pour certaines exploitations ?

5. Dans quelle mesure le Conseil fédéral est-il prêt à améliorer les conditions appliquées aux machines agricoles autonomes, par exemple à renoncer à la présence de personnel pour les bineuses autonomes guidées par caméra, afin qu'elles soient effectivement autonomes ?

6. Quelles autres mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour que l'agriculture de précision se développe ?

Begründung

Le potentiel que représentent les solutions numériques dans l'agriculture n'est pas exploité, au détriment de la biodiversité, de la protection des eaux et du climat. Il ressort par exemple d'une étude menée en Suisse que la modulation intra-parcellaire de la fertilisation permettrait d'économiser 10 % environ de la quantité d'engrais nécessaire.

Seules quelques fermes pilotes pratiquent aujourd'hui l'agriculture de précision. Des enquêtes ciblées ont révélé que les obstacles à sa diffusion sont nombreux. Ont par exemple été cités l'acquisition de machines et de technologies à forte intensité de capital en rapport avec la faible valeur ajoutée et le manque des ressources nécessaires aux exploitations pour qu'elles se penchent sur les questions complexes liées à l'agriculture de précision. Un soutien par des entreprises de travaux agricoles pourrait résorber le goulot d'étranglement, mais il n'est pas finançable par les seuls gains d'optimisation.

Les machines agricoles autonomes n'ont elles aussi qu'un intérêt limité : elles doivent aujourd'hui encore être surveillées par l'homme, ce qui ne permet pas de réaliser des économies de personnel. L'enclôture complète des surfaces nécessaire à cet effet est très coûteuse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les techniques de l'agriculture de précision peuvent largement contribuer à la protection de l'environnement. Le recours aux herbicides peut, par exemple, être évité par l'utilisation de robots de désherbage ou être considérablement réduit par une pulvérisation, non pas générale, mais ciblée grâce à un système de guidage par caméra.

2. L'agriculture de précision se développe aussi en Suisse. Elle fait partie de la notion d'agriculture intelligente (smart farming). Elle consiste en une combinaison de l'agriculture classique avec des solutions numériques et des solutions techniques. Comme nos structures agricoles sont plus modestes que celles de nos pays voisins, les familles paysannes sont moins tentées d'investir dans ces technologies. Le déploiement de ces nouvelles technologies est empêché ou retardé par un rapport coût-rentabilité qui reste défavorable pour les exploitations familiales traditionnelles.

3. Le Conseil fédéral propose dans la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) d'accorder des aides financières destinées à des améliorations structurelles pour des constructions, des installations et des applications technologiques contribuant à améliorer la santé et le bien-être des animaux et à limiter les effets négatifs sur l'environnement. Le Conseil fédéral prévoit également d'inscrire dans la loi sur l'agriculture le soutien par la Confédération de la transition numérique dans l'agriculture et le secteur agroalimentaire. Ces mesures visent à aider à accélérer le développement de l'agriculture intelligente en Suisse en encourageant les familles paysannes à acquérir des technologies nouvelles et en leur faisant bénéficier d'un soutien financier dans les domaines de la recherche et de la vulgarisation. Si elles sont approuvées par le Parlement, les propositions du Conseil fédéral pourront entrer en vigueur à partir de 2025.

4. Les agro-entrepreneurs pouvant généralement utiliser leurs machines et leurs appareils sur une surface assez importante et donc de manière plus rentable, les technologies de l'agriculture intelligente sont reprises et employées plus rapidement par ces entreprises. C'est pourquoi les agro-entrepreneurs jouent un rôle capital dans le développement de l'agriculture de précision. Ils peuvent souvent amortir leurs investissements nettement plus vite que certaines exploitations.

5. Les critères auxquels doivent répondre les machines autonomes, sans conducteur, utilisées dans l'agriculture seront définis dans le futur règlement européen sur les machines. Ils doivent, comme la directive européenne actuellement en vigueur, être transposés simultanément et de manière équivalente dans la législation suisse, à savoir dans l'ordonnance suisse sur les machines (OMach ; RS 819.14). Le 15 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé dans un communiqué de presse que le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne étaient parvenus à un accord politique sur un nouveau règlement relatif aux machines et produits connexes. L'étape suivante sera l'adoption officielle de ce règlement par le Parlement européen et le Conseil. Son adoption, sa traduction et sa publication sont prévues pour le deuxième ou troisième trimestre. Le nouveau règlement entrera ensuite en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et sera applicable quarante-deux mois après la date de son entrée en vigueur.

6. Grâce aux mesures proposées dans la PA22+, la Confédération dispose d'instruments suffisants pour contribuer de manière appropriée au développement de l'agriculture intelligente dans les exploitations agricoles suisses. Le Conseil fédéral a, dans le rapport sur l'orientation future de la politique agricole du 22 juin 2022, exposé dans ses grandes lignes une projection de l'agriculture et du secteur agroalimentaire suisses à l'horizon 2050, sur laquelle il entend fonder ses mesures de politique agricole. Il sera ainsi possible de tirer parti des avantages du numérique afin d'assurer une production préservant mieux les ressources naturelles et plus adaptée aux conditions locales, d'accroître la transparence, de mieux valoriser les produits, de réduire les coûts et de simplifier les processus. Par ailleurs, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a, en février 2022, chargé l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) de mettre au point une stratégie montrant quelles mesures devaient être renforcées dans les améliorations structurelles. Il est prévu que l'OFAG présente un rapport à la CdF-N au premier trimestre 2023 et qu'il aborde également la question de l'aide à la transition technologique dans l'agriculture.

Réponse du Conseil fédéral.