Wortlaut

La sécurité de l'approvisionnement et le changement climatique exigent une transition rapide vers une plus grande efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables. Or la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée risque de devenir un obstacle de taille dans le secteur du bâtiment et dans l'artisanat. Et ce, bien que le Conseil fédéral ait constaté dès 2013 dans son message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 que " sans un nombre suffisant de spécialistes, les mesures ne peuvent être mises en oeuvre dans le respect des échéances et de la qualité " et que l'article 48 de la loi sur l'énergie (RS 730.0) dispose qu'" en collaboration avec les cantons, la Confédération encourage la formation et la formation continue des personnes chargées de tâches découlant de la présente loi ".

1. Comment le Conseil fédéral chiffre-t-il ce " nombre suffisant de spécialistes " par profession actuellement, dans cinq ans et dans dix ans ?

2. Dans quelle mesure cette valeur cible est-elle atteinte chez les électriciens, les électroniciens, les installateurs et monteurs en chauffage, les installateurs et monteurs sanitaires et les installateurs et monteurs solaires, les ferblantiers, les couvreurs, les spécialistes des sondes géothermiques et chez les autres personnes chargées de tâches découlant de la loi sur l'énergie ?

3. Combien de places d'apprentissage sont proposées dans les métiers précités et dans les autres métiers qui remplissent des tâches découlant de la loi sur l'énergie, et combien sont pourvues ? Combien en faudra-t-il dans dix ans ?

4. Quels objectifs concrets et mesurables le Conseil fédéral se fixe-t-il pour remédier à la pénurie de personnel qualifié nécessaire à la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050 au cours des dix prochaines années ?

5. Quels sont les objectifs concrets et mesurables définis par les organisations du monde du travail dans le cadre de l'" offensive de formation du secteur du bâtiment " lancée en 2022 ?

6. Quels instruments le Conseil fédéral utilise-t-il pour vérifier si ces derniers objectifs sont effectivement atteints ?

7. Y a-t-il un équilibre entre les incitations des programmes d'aide à la réduction des coûts d'investissement et les mesures visant à remédier à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée ou faut-il des programmes plus ambitieux dans la formation professionnelle pour maintenir la cohérence des mesures ?

8. 500 000 adultes ne sont pas diplômés du secondaire II. Une modularisation de la formation professionnelle permettrait-elle d'attirer plus d'adultes vers les offres de formation initiale et continue dans le domaine de l'énergie ?

9. Les jeunes décident tôt des métiers qui pourraient les intéresser et de l'environnement d'apprentissage qui leur conviendrait le plus. Y a-t-il des programmes de sensibilisation destinés aux enfants pour qu'ils soient familiarisés avec la transition écologique dès l'école primaire ? Si oui, quels sont-ils ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2 et 4. En janvier 2022, le Conseil fédéral, en collaboration avec les acteurs du secteur, a lancé l'offensive de formation du secteur du bâtiment ; une feuille de route a également été élaborée dans ce contexte. II a donné pour mandat, dans le cadre de la mise en oeuvre de la feuille de route, d'établir un modèle d'impact, d'en définir les indicateurs et de concevoir un concept de monitorage. Lors de ces travaux, les besoins en main-d'oeuvre qualifiée à l'avenir pour les différents corps de métier qui participent à la réalisation d'objectifs énergétiques spécifiques (p. ex. le nombre de spécialistes nécessaires pour le remplacement des chauffages fonctionnant aux énergies fossiles d'ici à 2035/2050) seront évalués. Les conclusions seront disponibles au plus tôt début mai 2023. Par conséquent, le Conseil fédéral ne dispose pour l'heure pas de chiffres qui lui permettent de répondre de manière concrète aux questions 1, 2 et 4. Il considère qu'il n'est pas judicieux de collecter de tels chiffres pour l'ensemble des professions évoquées, mais prévoit, comme mentionné plus haut, que les chiffres en lien avec des "objectifs énergétiques" spécifiques fassent l'objet d'une estimation.

3. Le nombre de places d'apprentissage dans les métiers cités par l'auteur de l'interpellation sera également évalué dans le cadre du mandat susmentionné portant sur l'élaboration d'un modèle d'impact et l'établissement d'un concept de monitorage. Il conviendra en outre de s'enquérir, auprès des acteurs du secteur, du nombre de places d'apprentissage effectivement pourvues. Une estimation grossière du nombre de places d'apprentissage supplémentaires à créer sera également effectuée.

5. Dans le cadre de l'offensive de formation, les organisations du monde du travail ne se sont pas engagées à atteindre des objectifs mesurables. Par contre, pour tous les projets soutenus par SuisseÉnergie, des objectifs mesurables sont définis. En 2016, le secteur du bâtiment s'est par ailleurs engagé dans une charte à poursuivre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 et à mettre en oeuvre une offensive de formation. De fait, il est dans son intérêt de remédier à la pénurie de main-d'oeuvre.

6. Le modèle d'impact et les indicateurs définis permettront de quantifier les objectifs de l'offensive de formation et de contrôler périodiquement leur réalisation.

7. Les deux programmes se complètent ; ils sont, l'un et l'autre, essentiels pour la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables. Les acteurs du secteur s'emploient actuellement à mettre en oeuvre les premières mesures de l'offensive de formation. L'impact sera mesurable au cours des cinq prochaines années.

8. Il existe d'ores et déjà un vaste éventail de formations initiales et de formations continues permettant d'augmenter le nombre de spécialistes pour le domaine de l'énergie qui pourront être recrutés. Les adultes peuvent faire leur choix parmi une large variété de formations continues axées sur la pratique du métier, telles que des cours spécialisés, pour acquérir rapidement le savoir nécessaire. Ils ont aussi la possibilité de se former pour obtenir un diplôme professionnel. Une modularisation des formations professionnelles initiales est d'ores et déjà possible. Les organisations du monde du travail sont compétentes en la matière.

9. L'instruction publique est du ressort des cantons. Les plans d'études abordent les thèmes liés à la durabilité sous différents angles. Dans le cadre de l'offensive de formation, des mesures sont en cours de planification pour mieux informer les écolières et les écoliers sur les métiers du bâtiment (p. ex. journée des métiers du bâtiment, matériel pour les centres d'orientation professionnelle). Ces dernières années, le Conseil fédéral a, dans le cadre du programme SuisseÉnergie, apporté son soutien à des projets d'acteurs privés visant à mettre des spécialistes à la disposition des écoles dans le cadre d'un "enseignement sur l'énergie" (www.suisseenergie.ch > Formation > Thème d'enseignement > Variez les activités et faites intervenir des spécialistes de l'énergie pendant les cours).

Réponse du Conseil fédéral.