Wortlaut

À l'heure actuelle, le nombre de médicaments ne pouvant être livrés en Suisse est particulièrement élevé. En février 2022, après avoir pris connaissance du rapport de l'OFSP sur les pénuries de médicaments à usage humain, le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail interdisciplinaire (composé notamment d'acteurs issus de l'industrie et de la recherche) d'examiner les mesures proposées par ledit rapport.

1. Quand le groupe de travail soumettra-t-il des propositions concrètes de mise en oeuvre ?

2. Comment s'assurer que les mesures seront mises en oeuvre le plus rapidement possible ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour les médicaments non vitaux ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il empêcher que des médicaments, en particulier ceux qui ne sont pas remplaçables, ne soient pas retirés du marché suisse ?

5. Des difficultés de livraison similaires semblent également être constatées en Allemagne. Quelles sont les possibilités envisagées par le Conseil fédéral pour régler les problèmes existants de manière coordonnée au niveau international, notamment avec nos pays voisins ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les propositions de mise en oeuvre concernant les pénuries de médicaments sont élaborées en deux phases : dans un premier temps, d'ici mi-avril 2023, des propositions concrètes seront formulées afin d'améliorer la surveillance des perturbations de l'approvisionnement ; elles portent sur les mesures définies comme urgentes dans le rapport relatif à l'approvisionnement. Dans un deuxième temps, des propositions de mise en oeuvre de toutes les autres mesures figurant dans ce rapport devront avoir été formulées d'ici à l'été 2024.

2. Actuellement, les mesures mentionnées dans le rapport relatif à l'approvisionnement sont examinées et évaluées en fonction de leur efficacité et de leur faisabilité. La mise en oeuvre dépend des tâches qui découlent des propositions concrètes, de la manière dont elles peuvent être réalisées sur le plan des ressources et de toute nécessité d'adapter la législation en conséquence.

3. L'approvisionnement de la Suisse en médicaments, qu'ils soient vitaux ou non, incombe en premier lieu à l'économie. À cet égard, la Confédération ne dispose que d'une marge de manoeuvre limitée. Quant à la couverture des soins, ce sont les cantons qui en sont responsables sur leur territoire. La Confédération se voit attribuer une tâche subsidiaire de couverture des soins uniquement en cas de graves pénuries ou pour lutter contre des maladies transmissibles, et seulement pour les médicaments et services vitaux ou pour les produits thérapeutiques importants adaptés à la lutte contre les maladies transmissibles.

L'examen approfondi mené actuellement porte également sur la question de savoir quelles substances actives seraient soumises à une obligation élargie de déclarer et lesquelles devraient à l'avenir être surveillées au moyen d'un monitorage proactif.

4. Les motifs de retrait de médicaments du marché sont multiples et, dans de nombreux cas, soumis à des impératifs économiques. Pour que les titulaires d'autorisations ne retirent pas du marché les médicaments vitaux non remplaçables, l'examen approfondi porte entre autres sur la fixation des prix et la mise en place d'éventuelles incitations.

5. Les pénuries de médicaments augmentent dans le monde entier. À l'heure actuelle, de nombreux pays réévaluent des mesures nationales ou coordonnées au niveau international.

Actuellement, on examine également les possibilités pour la Suisse de coopérer au niveau bilatéral et multilatéral, ainsi que dans le cadre de partenariats public-privé.

Réponse du Conseil fédéral.