Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment améliorer l'indépendance et l'efficacité lorsqu'il s'agit de surveiller le travail du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Pour ce faire, il soumettra rapidement au Parlement (si possible avant l'examen de la loi sur le renseignement [LRens]) un rapport présentant différentes possibilités.

Begründung

Le SRC est actuellement surveillé par le Parlement (DélCdG) et par un organe interne du DDPS (AS-Rens). Cette structure est en place depuis le scandale des fiches pour la DélCdG et depuis l'entrée en vigueur de la LRens en septembre 2017 pour l'AS-Rens. La surveillance a pour objectif de s'assurer que le SRC se conforme strictement à ses obligations et limites légales, ce qui n'est pas toujours garanti, comme le souligne la DélCdG dans ses rapports annuels de 2019, 2020 et 2021.

L'indépendance de l'AS-Rens, sise au DDPS, était déjà remise en question lors du débat sur la LRens en 2017. Aujourd'hui, la DélCdG ne peut pas donner directement des instructions, elle peut seulement formuler des recommandations et demander à l'AS-Rens de lui rendre compte de leur état de mise en oeuvre.

Dans une telle structure, les doublons et les frictions sont inévitables, les ressources ne sont pas utilisées efficacement et la surveillance est lacunaire. Pour établir une structure de surveillance vraiment indépendante et efficace, il faut réorganiser la répartition des compétences et des ressources. On pourrait par exemple envisager une nouvelle structure de surveillance qui s'inspire du modèle de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC), ou attribuer le budget actuel de l'AS-Rens au secrétariat de la DélCdG au titre de ressources supplémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat fait allusion à un " organe interne du DDPS (AS-Rens) ". Cela ne correspond pas à la loi (RS 121) et pas non plus à la réalité. Le nouvel organe de surveillance indépendant créé avec l'entrée en vigueur de la LRens le 1er septembre 2017 jouit d'une position renforcée, en particulier d'une indépendance accrue, par rapport à la surveillance des services de renseignement au Secrétariat général du DDPS. L'AS-Rens est un organe de surveillance indépendant. Elle n'est pas liée à des instructions et n'est rattachée au DDPS que sur le plan administratif. Elle a entièrement accès à l'ensemble des documents et des données nécessaires à son activité. L'AS-Rens définit son plan d'inspection annuel sans être influencée par le DDPS et ses recommandations sont mises en oeuvre. Elle est également indépendante en matière de ressources. Enfin, son budget est transmis sans modifications par le DDPS à l'Assemblée fédérale.

L'AS-Rens est, comme le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, le Contrôle fédéral des finances, le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ou la Commission nationale de prévention de la torture, une unité administrative décentralisée de l'administration fédérale, sans personnalité juridique.

Il n'est pas faux de dire que la Délégation des commissions de gestion (DélCdG) n'a aucun pouvoir de donner des instructions à l'AS-Rens. Cependant, dans son rapport annuel 2022 (p.76), la DélCdG insiste sur le fait que l'AS-Rens est soumise à la haute surveillance du Parlement. La DélCdG est autorisée à examiner le travail de l'AS-Rens et formuler des recommandations.

Le Conseil fédéral ne voit aucun avantage dans la réorganisation de la surveillance en son état actuel selon les options envisagées dans le postulat. Un transfert partiel ou complet de ressources de l'AS-Rens à la DélCdG compromettrait l'aspect technique de la surveillance ou le supprimerait de facto. Enfin, la transformation de l'AS-Rens selon le modèle de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération compliquerait la surveillance dans sa structure sans pour autant la rendre plus efficace.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.