Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les conséquences de la précarité qui caractérise l'industrie du sexe sur la santé sexuelle des travailleurs du sexe et sur la prévention du VIH et des autres infections sexuellement transmissibles (IST).

Nous prions le Conseil fédéral de répondre en particulier aux questions suivantes en tenant compte spécifiquement des travailleurs du sexe, hommes, femmes ou trans :

- Qu'en est-il de la santé sexuelle et reproductive des travailleurs du sexe dans les différents cantons ?

- Quelles possibilités d'information, de conseil et de traitement facilement accessibles sont proposées aux travailleurs du sexe dans ce contexte par les cantons ? Existe-t-il des offres ciblées dans tous les cantons et dans toutes les régions ?

- Ces offres sont-elles suffisantes, de même que les ressources qui leur sont allouées ?

- Quels sont les cantons qui offrent une prise en charge médico-sociale complète, facilement accessible (par exemple consultations gynécologiques, tests gratuits et traitements) ?

- Quels sont les effets de la violence physique, psychique et structurelle sur la santé des travailleurs du sexe ? - Quel est l'impact du statut de séjour de ces personnes sur leur santé ?

- Comment la Confédération s'assure-t-elle que la prévention et le traitement du VIH et des autres IST ainsi que les recommandations qui s'y rapportent sont mis en oeuvre dans tous les cantons pour cette catégorie de personnes ?

- Quelles mesures permettraient d'améliorer la situation des travailleurs du sexe et de leur assurer un accès aux mesures de prévention et aux soins médicaux ?

Begründung

La pandémie de COVID-19 et les mesures qui se sont ensuivies ont détérioré les conditions de travail et de vie des travailleurs du sexe. L'interdiction qui leur a été faite de travailler pendant plusieurs mois les a précarisés, aussi bien financièrement que médicalement et socialement. Les organisations spécialisées constatent que les conditions de vie des travailleurs du sexe ne se sont pas vraiment améliorées depuis la levée des mesures. Les possibilités d'aide facilement accessibles font défaut dans plusieurs cantons, ce qui se répercute sur la santé sexuelle des personnes concernées, mais aussi sur la prévention du VIH et des autres IST ainsi que sur la santé publique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les personnes travaillant dans l'industrie du sexe font face plus souvent que la moyenne à des risques pour leur santé et à des situations de vie précaires. Il est convaincu que des mesures spécifiques s'imposent pour protéger la santé de ces personnes, qu'il s'agisse des femmes, des hommes ou des personnes transgenres. Cependant, comme il l'a rappelé dans sa réponse à la motion Streiff-Feller 22.3980 " Des programmes efficaces pour favoriser la réorientation professionnelle et l'insertion sociale des personnes souhaitant sortir de la prostitution ", ces mesures relèvent en premier lieu de la compétence des cantons. Plusieurs d'entre eux financent des services dédiés aux questions sanitaires et sociales, faciles d'accès et spécifiques à chaque groupe cible, ainsi que des offres de proximité. Afin d'identifier les lacunes et de développer des mesures complémentaires en faveur de la santé des travailleurs du sexe, il est important qu'un état des lieux en matière de santé et de prise en charge soit réalisé dans les cantons. Ce sont toutefois ces derniers qui détiennent la compétence et les données nécessaires.

Dans le domaine où elle le peut - la prévention des infections sexuellement transmissibles -, la Confédération soutient diverses activités qui bénéficient aux travailleurs du sexe. D'ici l'échéance du Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles (PNVI), fin 2023, il est prévu que la Conseil fédéral décide d'un programme qui lui succédera. Lors de son élaboration, des mesures seront notamment envisagées pour prévenir les infections sexuellement transmissibles dans l'industrie du sexe. Les travaux porteront également sur les liens avec d'autres sujets qui concernent les travailleurs du sexe - comme par exemple santé sexuelle et reproductive, aspects sociaux - et sur l'accès à des services de prévention spécifiques aux différents groupes cibles. Comme la mise en oeuvre des tâches concernées relève majoritairement des cantons, les possibilités de renforcer la coordination avec eux seront étudiées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.