Le DFAE a-t-il connaissance de cas où d'anciens pilotes militaires suisses auraient été recrutés comme consultants privés dans des armées étrangères?

Wortlaut

À l'automne 2022, des médias anglais, puis français, américains, australiens et canadiens, annonçaient que la Chine tentait, par un intermédiaire sud-africain, de recruter des pilotes d'avions de combat et d'hélicoptères. Des sommes considérables auraient été proposées à des militaires en activité et à d'anciens militaires en échange de conseils aux forces armées chinoises. La Chine aurait pour objectif d'obtenir des connaissances dans le domaine des tactiques occidentales de combat aérien, de l'aviation navale et des caractéristiques techniques des avions de combat européens et américains.

L'acquisition d'avions de combat de la cinquième génération F-35A et la volonté du Conseil fédéral de renforcer la coopération internationale en matière de sécurité font des membres des Forces aériennes suisses une cible de choix pour des tentatives de recrutement par des États tiers.

La loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP), qui relève du DFAE, prévoit une obligation de déclarer ce type d'activités de conseil. Pour la collaboration avec des forces armées étrangères, la loi prévoit en outre une procédure de contrôle particulière et dispose que le DFAE peut prononcer des interdictions.

• Au cours des dix dernières années, d'anciens pilotes suisses d'avions de combat ou d'hélicoptères ont-ils déposé des demandes pour former des forces armées étrangères ?
• Si oui, combien ? Combien ont été acceptées ? Pour quelles nations ? Pour quelle durée et dans quel but ?
• Sinon, le DFAE pense-t-il qu'aucun mandat de conseil n'a été effectué ou que de tels mandats ne lui ont pas été annoncés ?
• Le cas échéant, le DFAE accepterait-il les demandes d'anciens militaires suisses pour des mandats de conseils aux forces armées chinoises ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP, RS 935.41) et l'obligation de déclarer de telles prestations qui en découle ne sont en vigueur que depuis 2015. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ne dispose donc d'informations que depuis la date d'entrée en vigueur de cette loi.

Entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2020, des entreprises établies en Suisse ont fait au total 2 215 déclarations. Pour 278 d'entre elles, il s'agissait d'activités de conseil et de formation au profit de forces armées ou de sécurité étrangères. Une répartition par année peut être consultée dans les rapports d'activité de l'autorité compétente, qui sont accessibles au public.

Toutefois, depuis 2015, aucune activité exercée par des pilotes suisses d'avion ou d'hélicoptère de combat, actifs ou anciens, en lien avec le conseil ou l'instruction de forces armées étrangères n'a été déclarée au DFAE.

Depuis l'entrée en vigueur de la LPSP, le DFAE a contacté de nombreuses entreprises dont les activités pourraient potentiellement entrer dans son champ d'application et les a informées de l'obligation de déclaration. Néanmoins, selon la LPSP, les déclarations sont une obligation pour les entreprises concernées. Il leur incombe de fournir les informations nécessaires à l'autorité compétente. Il ne peut donc pas être exclu a priori que des entreprises ou des personnes aient fourni des mandats de conseil ou de formation en faveur de forces armées étrangères sans les déclarer.

Le LPSP prévoit un examen au cas par cas des déclarations reçues. Si des indices laissent penser que l'activité déclarée pourrait être en contradiction avec les buts visés à l'article 1er de la LPSP, l'autorité compétente ouvre une procédure d'examen. La décision dans le cadre de la procédure d'examen, conformément à l'art. 8b OPS, est prise par le Secrétariat d'État DFAE en accord avec le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), après avoir entendu le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Lorsque le DFAE, le SECO et le service compétent du DDPS ne parviennent pas à s'entendre ou lorsqu'ils constatent que l'activité déclarée a une portée considérable sur la politique extérieure ou sur la politique de sécurité, le DFAE soumet le cas au Conseil fédéral pour décision.

Réponse du Conseil fédéral.