Wortlaut

Le Conseil fédéral a réduit à plusieurs reprises de manière linéaire les tarifs nationaux applicables au système de santé en le justifiant par des raisons politiques. Or, la situation a changé : de nombreux hôpitaux enregistrent déficits sur déficits ou sont loin d'une marge bénéficiaire avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA) de 10 % qui serait nécessaire pour assurer une exploitation durable en procédant aux investissements requis.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conclusions tire-t-il du sous-financement systématique de plus en plus évident des fournisseurs de prestations hospitalières du fait des tarifs qu'ils sont tenus d'appliquer ? Est-il disposé à examiner une augmentation des tarifs si les circonstances changent ?

2. De nombreux cantons se préparent à verser des subventions publiques aux hôpitaux ou ont déjà décidé de le faire (Argovie, pour l'Hôpital cantonal d'Aarau ; Zurich, pour l'Hôpital Triemli ; Schaffhouse, pour l'hôpital cantonal de Schaffhouse). Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la constitutionnalité et la conformité à la LAMal de subventions (contributions à l'exploitation et à l'infrastructure) versées par les pouvoirs publics (cantons ou communes) pour les immeubles hospitaliers ou pour la constitution de fonds propres ou la couverture de déficits ?

3. Quelles seront, selon lui, les conséquences de ces subventions sur la concurrence en matière de qualité voulue par le législateur entre les hôpitaux répertoriés dans les listes hospitalières des cantons ? Les développements et subventions décrits (ch. 2) entraîneront-ils selon lui le maintien de structures de soins non durables ?

4. Est-il disposé à discuter prochainement avec les acteurs concernés (cantons, assureurs, fournisseurs de prestations) du financement additionnel des structures hospitalières par les cantons, par exemple en organisant une table ronde ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'un sous-financement systématique en raison des tarifs stationnaires en vigueur. En général, ceux-ci sont fixés par convention, conformément à l'art. 43, al. 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Si les partenaires ne parviennent pas à se mettre d'accord, ils peuvent demander au canton compétent de fixer un tarif (art. 47, al. 1, LAMal). D'une part, les cantons n'ont aucun intérêt à exposer leurs hôpitaux à un sous-financement systématique et, d'autre part, ils doivent veiller à ce que les tarifs restent économiques. Par ailleurs, les tarifs LAMal ne garantissent pas une couverture complète des coûts. Ils sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent les prestations dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse (art. 49, al. 1, LAMal) et ne doivent couvrir que les coûts nécessaires à la fourniture efficiente des prestations (art. 59c, al. 1, let. b, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie [OAMal ; RS 832.102]).En raison de la primauté qui doit être laissée aux négociations prévue dans la LAMal, l'adaptation des tarifs incombe en premier lieu aux partenaires tarifaires. Le Conseil fédéral peut procéder de manière subsidiaire à des adaptations de la structure tarifaire à la prestation si celle-ci s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur une révision de la structure (art. 43, al. 5bis, LAMal).

2. Les rémunérations de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ne peuvent pas comprendre de parts que représentent les coûts des prestations d'intérêt général (art. 49, al. 3, LAMal). Ces prestations comprennent en particulier le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale. En général, les subventions publiques sont versées pour des prestations d'intérêt général. Celles-ci sont conformes à la LAMal tant qu'il est garanti que les coûts de ces prestations d'intérêt général ne sont pas prises en compte pour calculer les tarifs LAMal.Le Conseil fédéral s'est exprimé à ce sujet pour la dernière fois dans son avis du 21 août 2019 concernant le postulat Burgherr 19.3887 " Rendre obligatoires les appels d'offres pour les prestations d'intérêt général dans le système de santé ". Il y a souligné que, conformément à la Constitution, il appartient aux cantons de poser le cadre réglementaire pour l'attribution des prestations d'intérêt général dans le système de santé.

3. Comme déjà évoqué dans la réponse à la question 2, les subventions couvrent habituellement des prestations d'intérêt général, lesquelles ne représentent pas des prestations obligatoirement assurées. Partant, il n'existe aucun lien immédiat entre les subventions et la concurrence en matière de qualité. En fin de compte, de tels paiements n'affectent pas les principaux instruments de la concurrence en matière de qualité, à savoir le financement des prestations et le libre choix élargi de l'hôpital. Cette situation correspond aux objectifs de la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique sanitaire pour la période 2020-2030 visant à réduire les soins excessifs, insuffisants ou inadéquats et à freiner la croissance des coûts dans l'AOS. Des structures de soins non durables vont à l'encontre de ces objectifs. Étant donné que les subventions couvrent uniquement des (parts de) coûts qui ne constituent pas des prestations LAMal au sens de la loi, elles n'entraînent pas nécessairement la formation de structures de soins non durables du point de vue de l'AOS.

4. Le Conseil fédéral mène régulièrement des échanges avec les parties concernées sur différents thèmes liés au financement hospitalier. Si ces dernières le désirent, il est disposé à aborder ce point dans le cadre de ces échanges.

Réponse du Conseil fédéral.