Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il que les données de référence aient été modifiées deux fois en six ans par l'ARE dans le cadre de la procédure d'approbation des fiches du plan directeur ?

2. Ne pense-t-il pas que cette manière de procéder, fondée sur des données statistiques par définition extrêmement volatiles et approximatives, en l'occurrence influencées par des effets conjoncturels tels que la pandémie et la guerre en Ukraine, est incompatible avec la stabilité et la prévisibilité à moyen et long terme indispensables aux cantons et aux communes pour accomplir correctement leurs tâches en matière d'aménagement du territoire et de planification des infrastructures ?

3. Ne pense-t-il pas que les dispositions d'application de la lat (" les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes ", " les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites ") prévues par l'OAT, qui pour l'évolution démographique se fondent uniquement sur les scénarios de l'OFS et les directives techniques de l'ARE, devraient être repensées en profondeur et adaptées pour respecter les dispositions légales précitées ?

4. Peut-il confirmer que si le canton du Tessin avait approuvé plus rapidement le formulaire PD-R6 (procédure qui a démarré tardivement et a fait l'objet de plusieurs recours), l'évolution supposée de la population serait restée celle de 2015 ?

5. Est-il vrai que le Tessin est le seul canton auquel le scénario démographique restrictif précité a été appliqué ? Si oui, qu'est-ce qui justifie cette inégalité de traitement qui pénalise lourdement le canton du Tessin ?

6. Quels scénarios ont été appliqués aux autres cantons ? Si des paramètres différents ont été appliqués, les autres cantons devront-ils eux aussi adapter leur plan directeur en fonction des nouveaux scénarios de l'OFS ?

7. Le rapport d'examen correspondant (p. 8/31) mentionne que, lors des réunions des 25 mars et 27 avril 2022, l'ARE a discuté et élaboré les adaptations nécessaires avec le service cantonal de l'aménagement du territoire.

Est-il exact de dire que le service cantonal de l'aménagement du territoire a été informé et qu'il a accepté ou avalisé les propositions contenues dans la décision d'approbation du plan directeur du canton du Tessin ?

Begründung

Le 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a approuvé les fiches du plan directeur du canton du Tessin, qui définissent les orientations et les mesures que les communes doivent mettre en oeuvre pour concrétiser les dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), entrées en vigueur en 2014, concernant la dimension correcte des zones à bâtir et le développement des surfaces affectées à l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti.

En 2018, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) a reconnu que les modifications étaient " appropriées " lorsqu'il a examiné, sur la base du scénario de référence 2015 de l'Office fédéral de la statistique (OFS), les fiches approuvées par le Conseil d'État ; ce scénario prévoyait un taux d'utilisation des zones à bâtir de 99,6 % pour la période 2018-2033.

Auparavant, l'ARE avait même confirmé la plausibilité des données et du calcul utilisés par le Conseil d'État pour élaborer les fiches mises en consultation en 2017 ; selon celles-ci, l'utilisation des zones à bâtir était de 1,0 % ce qui, selon l'ARE, n'appelait donc aucune mesure de réduction de la surface totale de ces zones.

Pour l'approbation des fiches, le Conseil fédéral s'est toutefois fondé sur les nouveaux scénarios démographiques publiés en 2020 par l'OFS, qui prévoient une évolution démographique nettement plus faible et un taux d'utilisation de 95,6 % au Tessin pour la période 2020-2035.

Il a donc révisé les fiches à la baisse en ce qui concerne les hypothèses d'évolution de la population et les indications relatives à la dimension des zones à bâtir et au développement de l'urbanisation, avec les conséquences qu'on peut imaginer.

Ce changement de cap inattendu a provoqué la surprise, la déception et la colère au Tessin, à tel point que le Conseil d'État a écrit au Conseil fédéral le 26 octobre.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 5a, al. 2, de l'Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1) stipule que, pour la détermination des besoins en zones à bâtir, les hypothèses de croissance de la population ne doivent pas dépasser le scénario haut de l'Office fédéral de la statistique (OFS) ou seulement dans la mesure où l'évolution réelle les a confirmées. Les cantons peuvent utiliser leurs propres scénarios, mais le scénario haut de l'OFS constitue la limite supérieure absolue prévue dans l'OAT. La Confédération doit utiliser les scénarios actuels de l'OFS lors de l'examen et de l'approbation des plans directeurs cantonaux. Ainsi, le plan directeur du canton du Tessin et, avant lui, celui du canton de Glaris ont été examinés et approuvés en tenant compte des scénarios démographiques 2020 de l'OFS.

L'article 5a OAT et les directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir (DZB), approuvées par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et par le DETEC, ont été strictement appliquées par l'ARE dans l'examen des adaptations ou révisions de tous les plans directeurs cantonaux reçus depuis le 1er mai 2014 ; en ce sens, le canton du Tessin n'a pas été traité différemment des autres cantons. Au contraire, la Confédération a même utilisé autant que possible la marge de manoeuvre juridique en faveur du canton du Tessin, en autorisant dans le plan directeur des hypothèses démographiques cantonales plus élevées, dans la mesure où celles-ci ne concernaient pas le dimensionnement des zones à bâtir.

La méthode de calcul du dimensionnement des zones à bâtir prévue par les DZB, dont les hypothèses d'évolution démographique constituent un élément, est un outil d'aide à l'élaboration des dispositions du plan directeur à caractère forcément prospectif et au niveau du canton dans son ensemble. Le canton sera évalué sur la base de l'évolution réelle : si celle-ci est plus forte que ne le prévoient les scénarios démographiques, le canton peut s'appuyer à tout moment sur l'évolution réelle sans adapter son plan directeur. Actuellement, l'évolution démographique du canton du Tessin est toutefois encore nettement inférieure aux hypothèses de l'OFS.

Les DZB ne prescrivent pas une adaptation automatique du contenu des plans directeurs à chaque publication de nouveaux scénarios OFS une fois ceux-ci approuvés par le Conseil fédéral. Il revient au canton d'examiner les conséquences éventuelles des nouveaux scénarios sur les dispositions de leur plan directeur en matière de dimensionnement des zones à bâtir. L'ARE ne requiert des cantons qu'ils procèdent à une modification de leur plan directeur que si les mesures de celui-ci ne permettent plus de garantir un dimensionnement correct des zones à bâtir. C'est au plus tard dans le cadre du rapport sur l'aménagement du territoire que les cantons doivent lui transmettre tous les quatre ans que l'ARE formulera d'éventuelles conséquences sur le contenu du plan directeur en ce sens.

Réponses aux questions posées :

1. L'art. 5a, al. 2, OAT et les DZB imposent aux cantons et à la Confédération de se référer aux scénarios démographiques de l'OFS les plus récents pour établir, adopter et approuver les dispositions des plans directeurs cantonaux en matière de dimensionnement des zones à bâtir. Ces scénarios étant mis à jour tous les cinq ans, la durée de la procédure d'examen et d'approbation de l'adaptation du plan directeur tessinois a rendu caduque l'utilisation du scénario 2015 lors de la phase finale de son examen, l'OFS ayant publié de nouveaux scénarios en 2020.

2. Non, ce n'est pas incompatible. L'utilisation des scénarios démographiques de l'OFS les plus actuels a pour objectif de fixer un cadre de référence identique à l'évaluation de la situation en matière de dimensionnement des zones à bâtir de tous les cantons suisses, et ce dans le cadre de l'élaboration et l'approbation du contenu y relatif de leur plan directeur. Si le canton se développe plus fortement dans les années qui suivent, c'est le chiffre de la population effectivement atteint qui peut être utilisé, et ce sans procéder à une adaptation du plan directeur cantonal.

3. Non

4. Oui

5. Non. La révision du plan directeur du canton de Glaris a aussi été examinée sur la base des scénarios démographiques 2020 de l'OFS. A noter que les hypothèses d'évolution cantonales contenues dans ces scénarios ne sont pas systématiquement inférieures à celles de 2015 ; leur évolution est variable selon les cantons.

6. Cf. 5 et introduction.

7. Dans le cadre des rencontres au printemps 2022, la section du développement territorial du canton et l'ARE ont cherché ensemble de manière intensive des solutions qui permettent à la Confédération d'approuver le plan directeur tessinois. Le service cantonal a émis dans ce cadre des observations et formulé des réserves sur les propositions de modifications du texte du plan directeur cantonal de l'ARE. Dans la mesure où elles n'empêchaient pas la Confédération d'approuver le plan directeur tessinois, ces observations et réserves ont été prises en compte.

Réponse du Conseil fédéral.