Wortlaut

Le Conseil fédéral a adopté mi-novembre le message relatif au crédit d'engagement pour l'élimination des munitions se trouvant dans l'ancien dépôt de Mitholz. Il s'agit d'un projet colossal : un crédit de 2,59 milliards de francs sera demandé pour des travaux d'assainissement qui dureront 25 ans.

Or, à quelques kilomètres du dépôt de munitions se trouve un autre site hautement problématique : la carrière, réceptacle des boues et de déchets toxiques issus du percement de la transversale ferroviaire du Lötschberg. En principe, ce site n'aurait dû recevoir que des matériaux d'excavation et déchets non pollués. Mais de graves pollutions du Lac Bleu ont confirmé les soupçons de tricherie. S'ajoute également la montagne de matériaux issus du creusement, possiblement aussi problématiques.

C'est pourquoi, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- La Confédération a-t-elle une connaissance précise de la nature des déchets résultant du chantier de la NLFA et entreposés Mitholz ? A-t-elle procédé à une évaluation des risques considérant la nature de la décharge et de la carrière ?

- Le Conseil fédéral a-t-il considéré la possibilité d'assainir les sites accueillants des déchets provenant du chantier du Lötschberg en parallèle aux travaux prévu pour l'ancien dépôt de munition considérant la proximité géographique ?

- Si non, comment le Conseil fédéral peut-il garantir qu'il va " créer les conditions de base nécessaires afin que la population du village de Mitholz puisse entrevoir un avenir à la fois sûr et prospère " si les déchets toxiques restent présents dans la commune ?

- La pollution du Lac Bleu démontre que la gouvernance de projets d'envergure touchant à l'échelon cantonal et fédéral n'arrive pas toujours à un résultat satisfaisant sur le plan environnemental. Quelle est la responsabilité de la Confédération ? Comment le Conseil fédéral compte-t-il y remédier ?

- Une telle méthode de percement et de construction, impliquant l'utilisation d'explosifs liquides, est-elle encore utilisée aujourd'hui ?

- Le cas échéant, qu'est-ce qui est mis en oeuvre pour assurer la protection des travailleurs et le respect des normes environnementales ?

Begründung

Selon l'enquête de Heidi.news " en tout, à Mitholz, gisent non seulement 1,2 million de tonnes de matériaux pollués, comme l'ont confirmé les autorités, mais aussi cinq fois plus de matériaux contaminés, mais déclarés sans danger par l'État ". Le média indique aussi que " creuser un tunnel, c'est ériger une montagne de déchets ultratoxiques " et précise que " 9 millions de kilos d'explosif ont été utilisés. C'est plus que le poids des munitions de la Seconde guerre mondiale qui étaient stockées dans le dépôt de l'armée de Mitholz ".

Si la justice bernoise a ouvert une enquête suite la pollution du lac Bleu pour déterminer les pratiques délictueuses et responsabilités, cela ne devrait en rien empêcher d'aller de l'avant dans l'assainissement de ces sites, considérant les risques de pollution et les moyens colossaux qui seront engagés à Mitholz.

Stellungnahme des Bundesrates

Par décision du 8 juin 2022, l'Office fédéral des transports (OFT) a approuvé le projet de mise à l'enquête de BLS Netz AG pour l'aménagement partiel du tunnel de base du Loetschberg. Bien que la décision intègre les demandes de Blausee AG dans le cadre de nombreuses charges imposées à BLS Netz AG en tant que maître d'ouvrage, Blausee AG a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, dont la procédure est en cours. Par ailleurs, une enquête pénale est en cours en rapport avec la mortalité des truites dans le Blausee entre 2018 et 2020. La présente réponse à l'interpellation est fournie dans le respect des procédures en cours et du principe de la séparation des pouvoirs.

1. Les quantités et les compositions des matériaux issus du percement du tunnel de base du Loetschberg sont connues, de même que celles des matériaux qui ont été déposés dans la carrière à partir d'autres sources. La carrière de Mitholz n'est pas une décharge au sens de la législation sur les déchets, mais un site de prélèvement de matériaux avec obligation de remblayage. Le plan de quartier édicté par le canton de Berne est déterminant pour l'utilisation de la carrière. La situation exigeante en matière de droit des eaux a été prise en compte de manière appropriée pendant la construction de la NLFA, au fur et à mesure des nouvelles connaissances acquises. Jusqu'à présent, la Confédération n'a pas connaissance d'effets significatifs sur l'environnement des matériaux déposés à cet endroit depuis environ 20 ans. Ceci est confirmé par les nombreuses analyses des eaux souterraines effectuées par le passé. Dans le périmètre de la carrière, environ 80 forages exploratoires ont été réalisés jusqu'à présent, ce qui permet de bien connaître le sous-sol. Selon les informations disponibles, les dépôts de matériaux pollués (particules fines issues du tamisage à sec du ballast et boues de béton provenant de l'assainissement du tunnel de faîte du Loetschberg), qui ont entre-temps été retirés de la carrière dans la mesure du possible, n'ont pas non plus pollué les eaux souterraines. De même, on ne connaît pas de pollution due à d'autres déchets mal déclarés qui ont été introduits dans la carrière et qui ont été correctement éliminés après leur découverte jusqu'à fin 2020. Le vaste suivi des eaux souterraines et des eaux de surface, initié par la table ronde " Eaux souterraines dans la haute vallée de la Kander ", qui est opérationnel depuis un an, ne relève pas non plus d'anomalies. Conformément à l'ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés (OSites ; RS 814.680), il n'y a donc pas lieu, à l'heure actuelle, d'agir ni d'assainir davantage.

2. Il n'y a pas d'impact environnemental significatif et avéré résultant du dépôt de débris d'excavation et de boues de traitement provenant de la construction du tunnel de base du Loetschberg. La carrière de Mitholz n'est pas un site contaminé, mais a été déclarée par le canton de Berne comme site partiellement pollué sans obligation de surveillance. Il n'y a pas lieu de procéder à un assainissement au titre de la législation sur les sites contaminés ni à une extraction des matériaux déposés en provenance du tunnel de base du Loetschberg. Étant donné que l'installation de chantiers pour la poursuite de l'aménagement du tunnel de base du Loetschberg n'intervient pas dans le sous-sol, mais que la zone concernée est rendue étanche et drainée conformément aux prescriptions, le projet pourrait être réalisé même en présence d'un site contaminé, car cela n'empêcherait pas ni ne rendrait plus difficile un assainissement ultérieur. La couche d'étanchéité permet d'éviter que des substances ou des eaux usées polluées par la construction ne pénètrent dans le sous-sol et ne soient transportées via la nappe phréatique en direction du Blausee et des installations piscicoles de Blausee AG. Tous les travaux dans le périmètre du plan de quartier de la carrière de Mitholz doivent être couverts sur au moins 4 mètres au-delà de leur surface.

3. Dans le cadre du projet " Élimination des munitions de l'ancien dépôt de Mitholz ", seuls des matériaux contrôlés, non pollués ou nettoyés doivent être stockés temporairement dans la carrière de Mitholz. Des analyses étendues sont en cours afin de déterminer plus précisément le type, la quantité et la qualité des déchets provenant de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz ainsi que le périmètre du projet, et de pouvoir planifier leur traitement et leur élimination. Une fois le déblaiement terminé, ces matériaux seront remis pour une utilisation ultérieure (matériaux de construction) ou utilisés pour l'aménagement du terrain et la végétalisation sur place. Tous les travaux du projet Mitholz sont planifiés et réalisés conformément aux normes environnementales en vigueur (lois, ordonnances, normes) et garantissent un déroulement du projet respectueux de l'environnement. Afin de protéger l'environnement d'effets nocifs, le stockage intermédiaire et le traitement des matériaux d'extraction pollués se font à l'abri des intempéries, sur des surfaces stabilisées dont le drainage est contrôlé. Le projet Mitholz peut ainsi également profiter des expériences acquises dans le cadre des projets NLFA avec les matériaux d'excavation produits. Celles-ci ont conduit à des prescriptions fédérales correspondantes et à des aides à l'exécution détaillées pour la gestion des matériaux d'excavation et des déblais. Ces prescriptions sont contraignantes pour l'exécution et s'appliquent également sans restriction à la poursuite de l'aménagement du tunnel de base du Loetschberg. Pour la population de Mitholz, il n'existe donc aucun risque environnemental significatif, ni aujourd'hui, ni pendant la phase de construction, ni après la réinstallation des habitants.

4. Contrairement à ce qui est dit dans l'interpellation, ce n'est pas le Blausee lui-même qui est visé, mais les installations de pisciculture de Blausee AG en ce qui concerne une éventuelle source de pollution externe. Les causes de la mortalité des poissons constatée dans ces installations depuis 2018 ne sont toujours pas élucidées. Les éventuelles responsabilités pénales liées au dépôt et au traitement de matériaux d'excavation issus de l'assainissement du tunnel de faîte du Loetschberg dans la carrière de Mitholz ainsi que d'autres projets font actuellement l'objet d'une enquête pénale du Ministère public du canton de Berne. La Confédération a assumé sa responsabilité en durcissant et en complétant les prescriptions applicables aux ouvrages souterrains, notamment d'après les expériences faites lors de la construction de la NLFA. L'ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets (OLED ; RS 814.600), l'aide à l'exécution de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) qui s'appuie sur cette ordonnance et de nombreuses autres normes applicables à de tels projets (par ex. SIA 431 Traitement et évacuation des eaux de chantier) constituent aujourd'hui une réglementation complète permettant d'éviter au mieux les pollutions environnementales ou de les réduire si nécessaire. Lors de la phase d'exécution, les autorités de surveillance veilleront au respect de ces règles. Pour ce faire, les autorités fédérales collaborent avec les services cantonaux.

5. La méthode de percement appropriée pour un ouvrage souterrain résulte en premier lieu des exigences géologiques et hydrologiques de chaque projet. Si le percement au tunnelier n'est pas envisageable, l'ouvrage est excavé à l'explosif. L'utilisation d'explosifs liquides fait partie des méthodes standard. La connaissance de la contamination des matériaux excavés à l'explosif par des nitrites et d'autres substances exige un travail rigoureux dès la planification, mais aussi lors de l'exécution (par ex. un dosage correct) et de la gestion des matériaux.

6. La sécurité au travail et la protection de la santé revêtent une grande importance lors de la construction de tunnels. Le respect des exigences en la matière est contrôlé par la SUVA et l'Inspection fédérale du travail. Ces organismes sont impliqués dès la phase d'étude de projet et d'autorisation. Dans le cas d'ouvrages souterrains, les maîtres d'ouvrage doivent notamment veiller à ce que la santé des travailleurs soit garantie par le respect des VME (valeurs limite d'exposition au poste de travail). L'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) prescrit depuis 2007 l'utilisation de ciments pauvres en chromates : cette prescription est importante pour ce type d'ouvrages et a également un effet positif sur la charge en trioxyde de chrome (CrVI) des matériaux issus de la construction (par ex. rebond du béton).

Réponse du Conseil fédéral.