Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les conditions de travail et les accidents de travail dans le domaine de l'économie de plateforme. Il contiendra notamment les statistiques sur le nombre et le type d'accidents ainsi que leurs causes.

Begründung

Depuis plusieurs années, différentes sociétés de plateforme ont implanté leurs activités en Suisse. D'autres y ont été fondées. Différents objets parlementaires concernant le statut à accorder aux chauffeurs, livreurs et coursiers travaillant pour le compte de ces plateformes ont également été déposés ces dernières années. Or peu d'études et de statistique existent sur les conditions de travail et notamment le nombre et le type d'accidents des salariés de ce secteur en Suisse. Par ce postulat je charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur cette catégorie de salariés, puisque c'est bien ainsi qu'il faut désormais les définir. Ce rapport devra notamment contenir : le nombre et le type d'accidents qui affectent les travailleurs et travailleuses de ces plateformes, ainsi que, dans la mesure du possible, leurs causes. Une recherche française de 2021 a démontré que 25 % des 517 personnes interrogées avaient déjà subi un accident et qu'il était la plupart du temps dû au salaire au rendement couplé au manque de formation des livreurs. La pratique du salaire variable en fonction du rendement du chauffeur conduit en effet à des prises de risque qui peuvent donner lieu à des accidents. À cela s'ajoutent les aléas météorologiques qui ont également des effets dans la survenue des accidents.

Sachant que le nombre d'emplois dans ce secteur est amené à croître avec la numérisation de l'économie, il serait pertinent d'avoir des données chiffrées afin de proposer une législation adaptée aux conditions de travail de ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'aune de l'économie dans son ensemble, l'emploi lié à l'économie de plateforme est un phénomène limité. D'après les estimations de l'Office fédéral de la statistique (OFS), il concernait 0,4 % de la population en 2019, et constituait dans la plupart des cas une activité accessoire. L'importance de ce type d'emploi a de nouveau été analysée en 2022 dans le cadre de l'Enquête suisse sur la population active, dont l'OFS publiera les résultats en 2023. L'enquête ne contenait toutefois pas de questions concernant les accidents de travail.

Sur mandat du Conseil fédéral, le programme national de recherche " Transformation numérique " (PNR 77) est en train d'analyser les chances, les risques et les défis de la numérisation pour la Suisse. Le programme de recherche doit se terminer en 2026. Dans ce contexte, un projet de la Haute école spécialisée bernoise se penche actuellement sur les chances et les risques du travail lié aux plateformes (gig work). Il prévoit l'analyse des effets de ce travail sur l'évolution de la carrière, la santé, le bien-être et la gestion du travail et du temps libre.

Le Conseil fédéral suit de près les implications de la numérisation sur le marché du travail. La question de la couverture par l'assurance-accidents a été traitée dans le rapport " Numérisation - Examen d'une flexibilisation dans le droit des assurances sociales (Flexi-Test) " du 27 octobre 2021. Le 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a en outre publié un rapport complet sur l'évolution de la situation au cours des dernières années (" Conséquences de la numérisation sur le marché du travail - Monitorage 2022 ").

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne juge pas utile de rédiger un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.